hargneux
Top contributeur
Legalement, le fichier conserve les éléments 3 ans minimum après la fermeture du compte.
Dans les faits, ça peut être plus.
Par ailleurs, le fait que vous payez l'huissier a fait que le CM a conservé un compte de recouvrement à votre nom et que de temps en temps l'huissier reverse à votre banque les sommes qu'il encaisse moins sa com.
Autrement je ne vois pas le rapport avec le PACS
Dans les faits, ça peut être plus.
Par ailleurs, le fait que vous payez l'huissier a fait que le CM a conservé un compte de recouvrement à votre nom et que de temps en temps l'huissier reverse à votre banque les sommes qu'il encaisse moins sa com.
Autrement je ne vois pas le rapport avec le PACS