Réformes fiscales de François Hollande :
Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2012
- L'abattement actuel de 159 325 € par parent et par enfant est réduit à 100 000 € en ligne directe sur les successions et donations.
- Le délai de rappel fiscal des abattements est porté à 15 ans au lieu des 10 ans actuels.
- Suppression du mécanisme d'indexation lié à l'inflation pour les seuils des barèmes et les abattements.
- L'exonération de droits de succession entre époux et partenaires pacsés est maintenue.
- Les exonérations sur les successions ou donations entre frères/soeurs ou neveux/nièces ne sont pas modifiées.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication du texte de loi au Journal officiel de la République.
Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2012
- L'abattement actuel de 159 325 € par parent et par enfant est réduit à 100 000 € en ligne directe sur les successions et donations.
- Le délai de rappel fiscal des abattements est porté à 15 ans au lieu des 10 ans actuels.
- Suppression du mécanisme d'indexation lié à l'inflation pour les seuils des barèmes et les abattements.
- L'exonération de droits de succession entre époux et partenaires pacsés est maintenue.
- Les exonérations sur les successions ou donations entre frères/soeurs ou neveux/nièces ne sont pas modifiées.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication du texte de loi au Journal officiel de la République.
