Succession: contrat de mariage et certificat de notoriété

Atys

Contributeur
Savez vous si un contrat de mariage détaillé de 1965 peut remplacer le certificat de notoriété ?
 

moietmoi

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Bonjour, il me semble qu'il n'y a aucun rapport entre ces 2 documents ; en quoi un contrat de mariage pourrait témoigner de la présence d'héritier?
 

hargneux

Contributeur régulier
Si c'est un contrat de communauté universelle ca peut se débattre autrement non, ça ne se substitue pas.
 

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
Si c'est un contrat de communauté universelle ca peut se débattre autrement non, ça ne se substitue pas.
pas sur que ca existait en 1965 car la loi française prévoit que les époux sont soumis au régime légal qui est, depuis le 1er février 1966, la communauté réduite aux acquets Antérieurement le régime légal était la communauté de biens meubles et acquêts.
par contre je ne sais pas comment ca se passait avant le 1er février 1966.
 

moietmoi

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Si c'est un contrat de communauté universelle ca peut se débattre autrement non
en quoi un contrat de mariage, atteste que d'une manière connue du voisinage et des proches,qu' il n'y a pas d'autres héritiers(enfants cachés ou autres....)?
en 1965, i y avait encore en bas de chaque notaire, un malheureux prêt à témoigner, pour quelques écus...
 

Atys

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Il s'agit d'une communauté universelle des biens. Le contrat dit que les enfants recoivent la nue propriété de la moitié de la communauté et l'epoux survivant l'usufruit de cette moitié.
L'idée est de se passer totalement de notaire pour la succession...
 

moietmoi

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Le contrat dit que les enfants recoivent la nue propriété de la moitié de la communauté et l'epoux survivant l'usufruit de cette moitié.
Bonjour, il n'y aucun rapport entre ces éléments et l'acte de notoriété: l'acte de notoriété est là pour établir si il existe des héritiers et ceci de manière exhaustive et la preuve de la qualité d'héritier pour chacun d'entre eux avec les degrés ;
 

Atys

Contributeur
Certains bouquins disent effectivement cela mais le guide de l'heritage de Maxima-investir dit que " le recours au notaire n'est jamais obligatoire même lorsque la succession comporte des biens immobiliers. Tant que les biens immobiliers sont dans l'indivision (ce qui est mon cas) l'attestation immobilaire notariee n'est pas necessaire".
 
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