cyberfantome
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Voilà ce qu'on trouve dans les baux RSG en relation avec cet article de la loi Pinel de 2014:
"DROIT DE PREFERENCE
Pour le cas où le «bailleur» se déciderait à vendre les biens immobiliers liés au présent bail et ci-dessus désignés, le «preneur» ou toute société du groupe Réside Etudês qu'il lui plaira de substituer bénéficiera de la préférence sur toute personne intéressée par l'acquisition desdits biens immobiliers. Le «bailleur» s'oblige en conséquence, à lui faire connaître l'identité et la qualité de l'acquéreur éventuel le prix offért par celui- ci, ses modalités de paiement ainsi que toutes les conditions de la vente projetée et à les lui notifier par lettre recommandée.
Le « preneur » disposera alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le « preneur » disposera, à compter de la date d'envoi de sa réponse au « bailleur » d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, augmenté de deux mois supplémentaires si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt."
Donc si je comprends bien, RSG ne peut être prévenu que lorsqu'un compromis de vente sera signé.
J'ai relu le bail initial mais il n'ya pas de clause de ce type ... mais bon visiblement la Duflot est passée par là et maintenant il n'y a plus besoin de ce que je comprends