Statut LMP dans résidence service uniquement compatible si bail commercial ?

Lacarbre

Contributeur
Bonjour,

Dans son livre 'La location meublée pour réduire ses impôts' l'auteur écrit (je cite):

"L'acquisition de logements au sein d'une résidence avec services permet d'acquérir le statut de LMP, sous réserve que les logements soient donnés à bail à l'exploitant et que le bailleur ne soit associé ni à la gestion, ni aux résultats de ce dernier, ni encore à la fourniture de services para-hôteliers"

Le gestionnaire d'une résidence étudiante avec services vient de nous signifier son intention de mettre fin au bail.

Dès que la fin du bail sera effective, nous sommes un certain nombre à envisager de louer nos studios par agence (mandat de gestion classique) tout en demandant au syndic de maintenir 3 des 4 services para-hôtelier pour rester assujettis à la TVA et ainsi ne pas avoir à rembourser la TVA (moins de 20 ans).

Bien entendu nous prendrons toutes les précautions pour ne pas être associé à la fourniture des services et je sais que cela a été mis en place dans d'autres résidences à la situation similaire mais à la lecture du livre et si j'interprète correctement, le statut LMP obligerait à avoir un bail commercial avec un exploitant dans une résidence avec services?
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
tout d'abord concernant les locations meublées la définition est donnée par la jurisprudence; il n'existe pas en effet de définition légale. Le régime juridique applicable au loueur en meublé est essentiellement régi par les nouvelles dispositions impératives de l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) s'il s'agit de la résidence principale de l'occupant ; à défaut il s'agit des articles 1708 à 1762 du Code Civil et de la libre convention des parties .
concernant les conditions :depuis la loi de finances pour 2009, sont désormais considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les 3 conditions cumulatives suivantes :
-un membre du foyer fiscal au moins inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé
-les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€
_ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

je ne vois pas d'autres conditions qui soient liées ou non à la position de l'exploitant .


par contre les services parahoteliers sont nécessaires pour permettre la récupération de la TVA
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
je ne vois pas d'autres conditions qui soient liées ou non à la position de l'exploitant .
le fisc demande a garantir la réalité des services parahoteliers.
et sans exploitant, c'est difficile. mais ce n'est pas impossible. le raccourci tentant a été vraisemblablement franchi dans le livre.
 

Lacarbre

Contributeur
le fisc demande a garantir la réalité des services parahoteliers.
et sans exploitant, c'est difficile. mais ce n'est pas impossible. le raccourci tentant a été vraisemblablement franchi dans le livre.
C'est toute la question. S'agit t'il d'un raccourci ou pas ? Les avis, y-compris ceux d'experts fiscalistes, semblent diverger sur ce point.

LMP ou LMNP y aurait il une différence sur la réalité des services parahotelliers, je ne vois pas ?

Pour cette réalité il faut qu'effectivement ce soit fait dans les règles. Dans une résidence que je connais un contrat à a été passé par le syndic avec une société qui gère ces services et ils sont réels mais d'après le livre cela ne suffirait pas et le bail commercial serait obligatoire pour les LM(N)P ....
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
mais d'après le livre cela ne suffirait
Bonjour, pas du tout, le livre dit 'd'après votre citation que lorsque respecte toutes les conditions, alors on est LMP( LMNP) ; mais en respectant d'autres conditions , on peut être LMP, ou LMNP ( notion purement fiscales)

le bail commercial serait obligatoire pour les LM(N)P ....
Non vous en concluez cela de votre lecture;mais pour être riche, il faut gagner de l'argent, mais tous les gens qui gagnent de l' argent ne sont pas riches, et certains deviennent riche par donation, je suis sûr que ce "statut" ,qui n'en est pas un, est accessible sans bail commercial;

Les questions qui sont soulevées sont celles de la TVA, de la manière dont il y a une limite aux amortissements en Lmnp(LMP), qui n' existe pas en hotelier, et de la gestion de la plus value comptable et immobilière, après amortissement ( qui ne se gère pas pareil en LMP, LMNP que en Hotelier);

LMP ou LMNP y aurait il une différence sur la réalité des services parahotelliers, je ne vois pas ?
beaucoup de lmp, lmnp n 'offrent aucun service; les milliers (dizaines de milliers) d'appartements classiques loués meublés rentrent dans ces catégories
 
Dernière modification:

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
tu n'y apportais pas de services para hoteleirs...
non et alors?

les services para hoteliers comme je l'expliquais au post numéro 3 ne serve que pour ceux qui veulent récupérer la TVA .
mais on peut tout à fait faire de la location meublée sans services parahoteliers ..d'ailleurs je pense que la majorité des locations meublées se font sans.
 

Lacarbre

Contributeur
Bonjour, pas du tout, le livre dit 'd'après votre citation que lorsque respecte toutes les conditions, alors on est LMP( LMNP) ; mais en respectant d'autres conditions , on peut être LMP, ou LMNP ( notion purement fiscales)



Non vous en concluez cela de votre lecture;mais pour être riche, il faut gagner de l'argent, mais tous les gens qui gagnent de l' argent ne sont pas riches, et certains deviennent riche par donation, je suis sûr que ce "statut" ,qui n'en est pas un, est accessible sans bail commercial;

Les questions qui sont soulevées sont celles de la TVA, de la manière dont il y a une limite aux amortissements en Lmnp(LMP), qui n' existe pas en hotelier, et de la gestion de la plus value comptable et immobilière, après amortissement ( qui ne se gère pas pareil en LMP, LMNP que en Hotelier);


beaucoup de lmp, lmnp n 'offrent aucun service; les milliers (dizaines de milliers) d'appartements classiques loués meublés rentrent dans ces catégories
Je ne me questionne pas sur le fait qu'il soit possible d'être LMP avec des résidences sans bail commercial. Dans certaines résidences sans bail je fait du meublé qui entre dans le cadre LM(N)P .

Je sais aussi qu'il faut 3 services pour la TVA

La question est que lorsque la résidence est une résidence avec services, il faut absolument qu'i y ait bail commercial pour être compatible avec le LMP (C'est ce que j'interprète du texte)

Le texte copié/collé de cet avocat fiscaliste de renom dans le LMP n'est pas, je pense, du genre à faire des raccourcis. D'ailleurs un autre cabinet d'avocats m'a confirmé ce point cet après midi.

Nous sommes sans doute dans les méandres de l'interprétation des textes, des BOPIF ou autres.....
 
Haut