Souscripteur et assuré différents

cs3000

Membre
Bonjour,
J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou total sur un contrat d'assurance vie ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Cordialement
 
I

ICF62

Bonjour,

La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.
Attention :
Cependant, la liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.

bien cordialement
 

gm43

Contributeur
Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.
Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?
 

paal

Top contributeur
Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.
Alors mettons-nous d'accord sur le vocabulaire car la désignation bénéficiaire s'emploie plus que souvent lorsque la personne assurée sera décédée, et qu'en conséquence les bénéficiaires en cas de décès devront se faire connaître, pour le moins pour accepter cette désignation et percevoir ensuite leur quote-part ....

Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?
Là encore, nous sommes dans le droit des contrats, et aujourd'hui, il n'y a aucune obligation que le souscripteur d'un contrat révèle qui est bénéficiaire du contrat, et dans quelles conditions ....

Ensuite, tout dépend ce que le souscripteur souhaite révéler aux personnes qui sont désignées comme assuré ou comme bénéficiaire dans le contrat ....

Autrefois, il n'était pas rare de voir une clause bénéficiaire confiée à un notaire au travers d'une disposition notariale, disposition qui devra être déclarée au registre d'Aix en Provence ; ainsi quel que soit le lieu du décès de l'assuré, les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat seront connues, et pourront se trouver officiellement signalées à l'assureur .....
 

paal

Top contributeur
Je croyais que la loi avait changé concernant la faculté de rachat dans le cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice.
Ou peut-être sur ce point: le souscripteur peut choisir un nouveau bénéficiaire même si le précédent bénéficiaire avait accepté le bénéfice ? C'est juste ?
Là vous parlez d'une situation assez particulière, à avoir que l'un ou les bénéficiaires d'un contrat, auront pu indiquer officiellement à la compagnie, qu'il acceptaient les conséquences de leur désignation bénéficiaire ; dans ce cas, la clause bénéficiaire ne peut se trouver modifiée qu'avec leur accord ....

Il en sera de même s'il s'agit de procéder à un rachat sur contrat dont les clauses bénéficiaires auront été acceptées, et cette acceptation n'a rien d'anodine .....
 

cs3000

Membre
Bonjour,
J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou total sur un contrat d'assurance vie ?

Merci pour vos réponses éclairées.

Cordialement
Bonjour,

La faculté de demander le rachat appartient au seul souscripteur. Ni l’assuré(s’il est différent du souscripteur), ni le(s) bénéficiaire(s) désignés au contrat ou leurs héritiers, ni d’éventuels créanciers, n’ont pouvoir de demander le rachat.
Attention :
Cependant, la liberté de rachat d’un contrat est limitée dans le cas où le bénéficiaire en ait accepté le bénéfice. Dans ce cas, son autorisation écrite sera nécessaire pour que le souscripteur puisse demander le rachat.

bien cordialement
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse claire.
Que se passe donc si l'assureur a accepté une demande de retrait de l'assuré (de bonne foi) sans un accord exprès du souscripteur.

Cordialement.
 
I

ICF62

ah ben là c'est embêtant :cautious:

logiquement: annulation de l'opération, demande de restitution des fonds etc...

d'après la lecture que je fait de vos messages, vous n'êtes pas en situation de conflit entre souscripteur et assuré il me semble.........je dis bien : il me semble

parce que c'est bien une histoire à se fâcher en famille cette situation
 

cs3000

Membre
Bonsoir,
Je ne suis pas du tout en conflit avec l'assuré mais il me semble que la cie d'assurance a fait preuve de beaucoup de légèreté administrative dans la gestion de ce retrait.

Cordialement
 

paal

Top contributeur
Bonsoir,
Je ne suis pas du tout en conflit avec l'assuré mais il me semble que la cie d'assurance a fait preuve de beaucoup de légèreté administrative dans la gestion de ce retrait.
Cordialement
On va dire qu'heureusement que cela se passe dans la bonne entente, car dans d'autres circonstances ....
Il y a bel et bien non respect de la réglementation ....

Il ne faudrait pas qu'un de mes courtiers/assureurs me fasse cela (en étant souscripteur ...), car il se retrouverait très rapidement sans contrat à gérer ...., quitte à ce que cela prenne quelques années à se solder, et quitte à ce que le droit du bénéficiaire assuré, soit rétabli ailleurs ....
 

cs3000

Membre
Bonjour,
Il y a quelque chose qui m'échappe.
Dans bien des cas les parents sur les conseils de leur assureur (ce qui a été mon cas). souscrivent un contrat d'assurance vie pour leurs enfants lesquels peuvent être âgés de moins de 12 ans.
Les parents cumulent donc la qualité souscripteur et de bénéficiaire en cas de décès.
Or même si tout ceci a été réalisé de parfaite bonne foi y compris de la part de l'assureur, cela semble au regard du droit totalement illégal.
En effet,en cas de décès de l'assuré (l'enfant) le capital va être versé aux parents ce qui revient à avoir assuré l'enfant sans son consentement et en parfaite illégalité, s'il a moins de 12 ans.

Qu'en pensez-vous ?
 
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