Simulation d'IR 2019 sur revenus 2018

Eh non, ce serait trop simple :) Les revenus tirés d'une activité professionnelle régulière sont classés en BNC pro (et peuvent bénéficier du versement libératoire en fonction du régime et des plafonds). Les BNC non pro regroupent tout un tas d'autres revenus qui ne proviennent pas d'une activité professionnelle, dans mon cas des droits d'auteur perçus d'un parent décédé.


ok je ne connaissais pas
 
Je ne vais pas donner une réponse certifiée à plusieurs titres. Je n’ai jamais perçu de BNC et donc n’ai jamais été sensibilisé à ce type de revenus. Par ailleurs, mon activité d’ancien inspecteur des Finances Publiques commence à dater (2012). Enfin, je ne suis pas sûr que même les agents des impôts aient la réponse immédiate à cette légitime interrogation.
Vous avez donc, pour votre activité BNC non pro, exercé l’option pour le versement forfaitaire libératoire au titre de l’année 2017. D’après ce que vous dites, aucun élément n’a été reporté, à ce titre, dans la case 5QT (année 2017). Je suppose que pour 2015 et 2016, les cases 5QS et 5QR comportent le cumul des bénéfices nets (Pro et non Pro). Si c’est bien cela, il me semble logique en effet, de rajouter dans la case 5QT, le montant du bénéfice net non Pro qui n’a pas été intégré. En effet, le versement libératoire est une modalité d’imposition des revenus professionnels imposés au régime micro. Il n’y a pas de raison de l’exclure du calcul.
Au titre de 2017, vous avez dû déclarer les recettes BNC non Pro soumises au versement libératoire à la page 1 de la 2042C Pro, en principe ligne 5TE, votre BNC net étant égal à 34% des recettes. Personnellement, je rajouterais donc ce montant net à la ligne 5QT, s’il n’y figure pas, pour être cohérent.
Comme je l’ai dit, ceci n’est que mon avis, sachant que je ne vois rien sur la notice des impôts à ce sujet. Peut-être d’autres forumeurs, agents des impôts en activité ou pas, auront un avis éclairé à fournir. C’est du moins ce que je vous souhaite.
En tous cas, bon dimanche

Je m'aperçois que j'ai fait, une petite erreur d'inattention. Le BNC net micro n'est pas égal à 34% des recettes. Ce pourcentage correspond aux frais et charges, de sorte que le BNC net est donc égal à 66% des recettes.
Cela ne change rien au principe de ma réponse.
 
Je trouve un cas prévu par l'administration dans le Bofip (point 230) : les contribuables qui bénéficiaient du VL au titre des revenus 2017, puis qui ont dénoncé l'option en 2018, puis qui en bénéficient à nouveau au titre des revenus 2019, n'ont explicitement pas droit au CIMR. Mais ce n'est pas ma situation, ce qui pourrait confirmer en creux que je bénéficie bien du CIMR.

@jmi12 : c'est bien ça, le bénéfice forfaitaire est de 66% des recettes déclarées.
 
C'est mieux d'utiliser les mêmes termes que l'administration ;)
dans la majorité des cas , oui, mais sur l'un des termes, qui est tout de même le principal utilisé par tout le monde et l'administration, pour un simple salarié le "revenu imposable" est tantôt le revenu sur la feuille de paye et tantôt le revenu net ( après déduction forfaitaire de 10%)
 
Je trouve un cas prévu par l'administration dans le Bofip (point 230) : les contribuables qui bénéficiaient du VL au titre des revenus 2017, puis qui ont dénoncé l'option en 2018, puis qui en bénéficient à nouveau au titre des revenus 2019, n'ont explicitement pas droit au CIMR. Mais ce n'est pas ma situation, ce qui pourrait confirmer en creux que je bénéficie bien du CIMR.

@jmi12 : c'est bien ça, le bénéfice forfaitaire est de 66% des recettes déclarées.

Après lecture du § 230 cité que je ne connaissais pas, je fais les observations suivantes :
Est évoqué le cas de quelqu’un bénéficiant du versement libératoire en 2017, qui renonce à ce versement au titre de 2018, année blanche et qui revient au versement libératoire au titre de 2019.
Cette disposition résulte de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui dispose ainsi :
….
5. Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent II.
….
Cette disposition législative a été reprise, sans aménagement, dans la doctrine administrative publiée au BOFIP précité.
Le législateur et l’administration ont certainement voulu, à juste titre probablement, s’opposer à une mesure simple d’optimisation fiscale des indépendants consistant à renoncer au versement libératoire en 2017 pour 2018, année blanche, et à revenir au prélèvement libératoire en 2019.
Dans cette situation, l’application du CIMR aux revenus concernés par la manœuvre est clairement exclue .
Vous concernant, vous êtes partiellement dans la situation évoquée par l’administration. En effet, vous avez renoncé au VL en 2017 pour l’imposition normale au titre de 2018, année blanche, la différence avec l’exemple étant, dans votre cas, le non-retour au VL pour 2019, si j'ai bien compris. Vous n’êtes donc pas dans une situation identique à celle prévue par la loi et la doctrine. On ne peut donc pas vous opposer, littéralement, cette législation.
Le fait que la case 5QT (2017) n’ait pas été servie pourrait laisser penser que l’administration exclut le BNC 2017 du calcul du CIMR. Il est vrai que le CIMR ne concerne que les revenus dans le champ du PAS (BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20181031, n° 1 et 10). Or, les revenus des exploitants individuels relevant du régime micro qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas soumis au PAS (BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515 n° 30).
Mais, conclure ainsi ne me paraît pas évident.
Le fait que vous n’ayez pas opté à nouveau pour le VL au titre de 2019 exclut, au moins partiellement, la volonté de profiter du CIMR pour réduire la facture fiscale liée au passage au PAS. Dans tous les cas, votre situation n’est pas celle à laquelle se réfère le § 230.
A défaut de trouver une réponse qui concerne précisément votre situation, vous pourriez peut-être considérer que vous bénéficiez bien du CIMR au titre des BNC 2018 non soumis au versement libératoire et modifier la case 5QT . Si vous décidiez de procéder ainsi, je vous conseille, pour éviter des pénalités en cas de redressement ultérieur, de joindre une mention expresse en fin de déclaration en expliquant les raisons de votre position.
Cdt
 
Merci pour ce complément détaillé de réponse !

Je ne suis effectivement pas dans le cas du 230, et d'ailleurs peu de contribuables doivent l'être, en tout cas en proportion de ceux qui ont bénéficié du VL en 2017 puis plus ensuite.

Ce qui m'interroge, c'est pourquoi le législateur et l'administration ont pris le temps de traiter ce cas, et pas la situation, probablement bien plus fréquente, des indépendants en micro qui ont bénéficié du VL une ou plusieurs années parmi les années de référence 2015, 2016 et 2017. Les personnes concernées doivent être statistiquement bien plus nombreuses ! Dans mon cas la présence de BNC non pro fait que la case est servie, mais seulement, et en toute logique, à hauteur des BNC non pro ; dans d'autres foyers j'imagine qu'elle est tout simplement à 0. Or nulle part il n'est dit dans la notice ou dans le Bofip qu'il faut corriger à la main et rajouter ce que le fisc considère comme des "revenus exonérés" (c'est ainsi qu'ont été classifiés sur l'avis d'IR 2017 mes BNC pro ayant supporté le VL, avec la valeur brute (= le chiffre d'affaires) et la valeur nette (= le bénéfice forfaitaire une fois l'abattement déduit)). On trouve bien l'expression "revenus exonérés" dans la notice qui accompagne la 2042C Pro, mais les exemples donnés ne se réfèrent pas à cette situation, qui, encore une fois, doit être plus fréquente que toutes les autres...

Une autre lecture est de dire que c'est normal du fait du mécanisme du PAS :
  • les BNC pro bénéficient du VL en 2017 : je règle directement l'IR de façon forfaitaire au fil de l'année 2017 (pas les BNC non pro, pour lequel le VL n'existe pas, et qui restent donc imposés via le barème classique dans la déclaration de revenus faite en 2018 -> d'où les 500 de l'exemple plus haut)
  • je désactive l'option VL fin 2017 : les BNC pro 2018 seront à traiter normalement plus tard
  • 2018 passe, aucun IR n'est versé
  • le PAS se met en place début 2019 : les BNC pro 2017 (seuls connus à cette date) ne sont pas inclus dans le calcul du PAS, sans doute en référence au point que vous avez trouvé ("les revenus des exploitants individuels relevant du régime micro qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas soumis au PAS"), ce qui fait que je n'ai pas versé d'acompte à leur titre depuis le début de l'année
  • il n'y a donc pas de double prélèvement en 2019, en tout cas jusqu'à présent, et il est logique de ne pas modifier la valeur de la case
Dans mon cas, 2018 étant supérieure à 2015 et 2016 et 2017VL, elle va être considérée comme exceptionnelle, je vais avoir à régler de l'IR sur la fraction dépassant le maxi (2016 du coup), le taux du PAS va être mis à jour pour la fin de l'année 2019, et le fisc attendra mes BNC 2019 déclarés au printemps 2020 pour valider ou pas si ceux de 2018 étaient vraiment exceptionnels ou pas !

Sinon et accessoirement je voudrais bien retrouver le crâne d’œuf qui était ministre à l'époque et qui a dit que c'était plus simple et plus contemporain. :rolleyes:

fxUA.gif
 
Merci pour ce complément détaillé de réponse !

Je ne suis effectivement pas dans le cas du 230, et d'ailleurs peu de contribuables doivent l'être, en tout cas en proportion de ceux qui ont bénéficié du VL en 2017 puis plus ensuite.

Ce qui m'interroge, c'est pourquoi le législateur et l'administration ont pris le temps de traiter ce cas, et pas la situation, probablement bien plus fréquente, des indépendants en micro qui ont bénéficié du VL une ou plusieurs années parmi les années de référence 2015, 2016 et 2017. Les personnes concernées doivent être statistiquement bien plus nombreuses ! Dans mon cas la présence de BNC non pro fait que la case est servie, mais seulement, et en toute logique, à hauteur des BNC non pro ; dans d'autres foyers j'imagine qu'elle est tout simplement à 0. Or nulle part il n'est dit dans la notice ou dans le Bofip qu'il faut corriger à la main et rajouter ce que le fisc considère comme des "revenus exonérés" (c'est ainsi qu'ont été classifiés sur l'avis d'IR 2017 mes BNC pro ayant supporté le VL, avec la valeur brute (= le chiffre d'affaires) et la valeur nette (= le bénéfice forfaitaire une fois l'abattement déduit)). On trouve bien l'expression "revenus exonérés" dans la notice qui accompagne la 2042C Pro, mais les exemples donnés ne se réfèrent pas à cette situation, qui, encore une fois, doit être plus fréquente que toutes les autres...

Si le législateur a pris le temps de traiter le seul cas prévu au § 230 et pas les autres, c’est certainement parce qu’il a considéré, à tort ou à raison, qu’il s’agissait d’une situation dans laquelle la volonté du contribuable de réduire la charge fiscale était évidente, de sorte qu’il fallait éviter d’appliquer le CIMR. On peut en effet comprendre qu’un contribuable normalement constitué qui, habituellement paie son impôt, au moyen du versement libératoire, soit en 2017 et en 2019, ait envie de renoncer au prélèvement, au titre de l’année 2018, sachant ou pensant qu’il sera exonéré par application du CIMR. On peut comprendre aussi que la loi ne prévoit pas tous les cas particuliers, ceux-ci devant être réglés par la doctrine qui a peut-être été un peu défaillante en l’espèce. Ceci dit, avec l’usine à gaz mise en place, cela pouvait arriver.

Une autre lecture est de dire que c'est normal du fait du mécanisme du PAS :
  • les BNC pro bénéficient du VL en 2017 : je règle directement l'IR de façon forfaitaire au fil de l'année 2017 (pas les BNC non pro, pour lequel le VL n'existe pas, et qui restent donc imposés via le barème classique dans la déclaration de revenus faite en 2018 -> d'où les 500 de l'exemple plus haut)
  • je désactive l'option VL fin 2017 : les BNC pro 2018 seront à traiter normalement plus tard
  • 2018 passe, aucun IR n'est versé
  • le PAS se met en place début 2019 : les BNC pro 2017 (seuls connus à cette date) ne sont pas inclus dans le calcul du PAS, sans doute en référence au point que vous avez trouvé ("les revenus des exploitants individuels relevant du régime micro qui ont opté pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas soumis au PAS"), ce qui fait que je n'ai pas versé d'acompte à leur titre depuis le début de l'année
  • il n'y a donc pas de double prélèvement en 2019, en tout cas jusqu'à présent, et il est logique de ne pas modifier la valeur de la case
Dans mon cas, 2018 étant supérieure à 2015 et 2016 et 2017VL, elle va être considérée comme exceptionnelle, je vais avoir à régler de l'IR sur la fraction dépassant le maxi (2016 du coup), le taux du PAS va être mis à jour pour la fin de l'année 2019, et le fisc attendra mes BNC 2019 déclarés au printemps 2020 pour valider ou pas si ceux de 2018 étaient vraiment exceptionnels ou pas !


Votre analyse est cohérente aussi.
Comme je l’ai dit aussi, le CIMR ne concerne que les revenus dans le champ du PAS et les revenus bénéficiant du VL sont hors champ du PAS, ce qui explique, à mon avis, que la case 5QT n’ait pas été servie pour 2017 à raison des résultats taxés suivant le VL.

Maintenant, il demeure le fait que le législateur a prévu de s'opposer à une situation "extrême" dans laquelle vous n'êtes pas exactement.
Quid de votre cas ?
On pourrait peut-être défendre la modification de la case 2017 et l'intégration du revenu 2017 soumis au VL, comme je l'ai dit. Est-ce que le résultat financier en vaut le coup, sachant qu'il y a un risque de redressement à la clef ? Je ne sais pas. Connaissant vos résultats 2015, 2016, 2017, 2018, vous avez peut-être une idée de ce que pourrait être l'année 2019 avec la régularisation éventuelle du CIMR, telle que vous l'évoquez.

Sinon et accessoirement je voudrais bien retrouver le crâne d’œuf qui était ministre à l'époque et qui a dit que c'était plus simple et plus contemporain. :rolleyes:

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Crâne d'oeuf ou pas, ils sont tous pareils
 
Si, en effet. Le seul problème me semble être le délai pour obtenir une réponse, délai qui risque d'être long et de dépasser le délai de déclaration.
Cela dit, ça n'empêche pas d'essayer.
 
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