Séparation et PTZ achat futur

Scoubie

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Bonjour,

Nouvelle sur le forum je m’en viens à faire des recherches pour ma situation, je m’explique ;
Je me suis séparé de mon conjoint en septembre dernier, nous avions contracté un prêt pour rénover sa maison en 2012, cette maison est bien familial que mon conjoint avait eu en avance sur partage à l’epoque suite à son travail (agriculteur). Nous avions donc contracté un emprunt commun pour les travaux mais mon conjoint était le seul propriétaire de la maison, nous n’étions ni marié ni pacsé et avons un fils ensemble.
A notre séparation, mon conjoint a repris le prêt et je me suis alors désolidarisé car je devais quitter cette maison qui lui appartient.
Aujourd’hui je souhaiterai acheter un bien pour mon avenir ( appartement en VEFA) et celui de mon fils, donc primo accédant, ma courtière m’a indiqué que je ne pourrais probablement pas prétendre au PTZ , j’ai été fort surprise car je n’ai jamais était propriétaire du bien initial ou alors demander à mon ex conjoint de me fournir une déclaration sur l’honneur avec la preuve qu’il a toujours était le propriétaire lui seul...
Je suis un peu perdue pour mon projet pour lequel je devais prendre la décision cette semaine, qui plus est je ne souhaitais pas parler de ce achat à mon ex conjoint pour ne pas créer de malaise ou malentendu.
Avez vous peut-être des renseignements sur ce schéma ? Merci pour vos retours
 

Aristide

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Bonjour,

L'une des conditions requises pour que vous puissiez être éligible au prêt à taux zéro est que vous n'ayez pas été propriétaire de votre logement résidence principale dans les deux ans qui précèdent l’émission de l'offre de prêt.

D'après ce que vous expliquez vous remplissez bien cette condition mais il vous faudra fournir des preuve de cette "non propriété" à la banque à l'appui de votre dossier de demande de crédit.

Cette situation est prévue par :

+ L'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

+ Et le modèle d'attestation sur l'honneur d'hébergement constituant son annexe IV

=> L'emprunteur doit fournir :
+ " par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci"

+ Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, conforme à ce modèle, qui déclare l'avoir logé,
+ Un justificatif d'identité de l'hébergeant,
+ Un extrait cadastral établi au nom de l'hébergeant.
+ Un avis de taxe foncière établi au nom de l'hébergeant.

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 3

Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer.

L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D’HÉBERGEMENT

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................

Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023332971
Cdt
 

Scoubie

Nouveau membre
Bonjour Aristid,

Merci pour votre retour.
En effet je n’ai jamais été propriétaire, qui plus est j’ai toujours fait des déclarations d’impôts sur lequel je coché « occupant à titre gratuit ».
Je trouve cela regrettable étant donne que le centre des impôts a déjà tous les renseignements fiscaux nécessaires, une séparation est déjà compliquée et je dois finalement inclure mon ex conjoint dans cette demande pour percevoir des documents de sa part et il n’est pas vraiment obligé de me les donner, à la rigueur il serait dans son droit.
 
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