scpi et taux d'usure

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Les scpi sont de nature double: une scpi est un produit qui requiert pour faire appel à l'épargne des épargnants un visa de l'autorité des marché financiers, et par ailleurs est assimilée à de l'immobilier concernant les crédits;
qu'en est-il du taux d'usure?
je me pose cette question en voyant sur un fil de discussion sur les scpi, aujourd'hui:
Par exemple linxea pour la formule créditconfort affiche un taux à 2,9 avec 0,6 d'assurance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il est très probable que le taux débiteur annoncé de 2,90% soit un taux nominal proportionnel alors que la taux d'usure est un taux actuariel

Pour vérifier le respect du taux usuraire il faut donc convertir ce taux proportionnel en taux actuariel ce qui - pour des échéances mensuelles - donne 2,94€

Si aucun frais (dossier + garanties +....) n'est mis à la charge de l'emprunteur et que l'assurance annoncée à 0,60% est facultative le TAEG reste inférieur au taux usuraire.

Dans la négative, fonction de l'ensemble des caractéristiques de ce crédit, cette contrainte resterait à vérifier.

Cdt
 
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