sci et Pinel

[novice67]

Bonjour, je souhaiterais créer une sci familiale avec mon fils ( qui n'appartient plus au foyer fiscal) pour faire construire un bien en PINEL. est il possible de lui louer ce dernier (possibilité Pinel) sachant qu'il est également associé?

 

[ICF62]

Bonjour,

non, il est interdit dans le cadre de la loi Pinel de louer à l'un des associés.

bien cordialement

 

[ICF62]

suite: trouvé sur site internet Pinel

Loi Pinel SCI : Avantages et obligations

Les réductions d’impôt en SCI sont identiques à celle d’un particulier :

12% de réduction pour 6 ans de location.
18% de réduction pour 9 ans de location.
21% de réduction d’impôt pour 12 ans de location.

Il est indispensable de suivre certaines règles pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel en SCI.

Le logement doit être loué nu et à titre de résidence principale pour le locataire, dans les 12 mois suivant l’achat. Il doit également respecter l’une des deux réglementations énergétiques en vigueur : RT2012 ou BBC 2015. Dans le cas d’un logement ancien, il est obligatoire de réaliser des travaux, afin de le mettre au niveau du neuf, ou de respecter les deux normes citées ci-dessus.

Le logement doit également être situé d’ans l’une des zones Pinel – A bis, A1, B1 et B2 (une dérogation préfectorale est nécessaire pour investir en B2) – et, par conséquent, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers.

Les investissements sont, eux, limités à deux par an pour un montant total de 300 000 euros maximum, en SCI comme pour les particuliers.

Quant aux locataires, ils ont l’obligation de respecter les plafonds de ressources définis par le zonage Pinel. Contrairement à la loi Duflot, il est possible de louer le bien à ses ascendants ou descendants mais il est interdit, dans le cadre d’une SCI, de le louer à l’un des associés ou à un membre de son foyer fiscal.

Enfin, la réduction Pinel en SCI entre dans le calcul des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros par an.


bien cordialement

 

[moietmoi]

Le logement doit également être situé d’ans l’une des zones Pinel – A bis, A1, B1 et B2 (une dérogation préfectorale est nécessaire pour investir en B2)

attention à partir du 1er janvier. (donc dès maintenant...) la b2 n'est plus éligible, et la zone B1 est revue.( on n'a pas encore le contour de la zone B1)

Enfin, la réduction Pinel en SCI entre dans le calcul des niches fiscales, plafonnées à 10 000 euros par an.

la plafonnement est par foyer contribuable et non pas pour la somme des associés