Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[jolimont]

Bonjour,
J’ai acheté en 2010 un appartement neuf sous le régime Scellier « Social » [aussi nommé « Intermédiaire »
Achat du bien en 2010 : 190000 €
Déduction obtenue à fin 2018 : 5278 € x 9
Concernant les années suivantes, étant en Scellier « Social », je peux opter pour une réduction d’impôts supplémentaire sur 2x3ans .

• Déduction attendue de 2019 à 2021 : 3800 € x 3
• Déduction attendue de 2022 à 2024 : 3800 € x 3

Quelle est la procédure pour cela ?
Quand et comment faut-il demander cette prorogation ?
Merci par avance pour vos conseils …

 

[moietmoi]

Bonjour,
il y a 2 période à considérer:
la location pendant 9 ans de date à date du bail et les éventuelles prolongations(2*3)( à partir de la date du premier bail)
les 9 ans de réductions d'impôts+ compléments éventuels(2*3)à partir de la DAT (achèvemement des travaux)
Concernant la prolongation le bofip est muet sur le document à remplir:
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes triennales.


B. Complément de réduction d’impôt

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Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale de location et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt.
Le complément de réduction d'impôt est égal à :
- 6 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2009 ou 2010 ;
- 5 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2011 ;
- 4 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2012.
Ce complément de réduction d’impôt est imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes triennales.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html

A mon sens, il faut avant l'achèvement de la période de 9 ans de location , faire parvenir à l'administration l'information de prorogation de l'engagement initial;

 

[jolimont]

Merci pour votre réponse. Je vais prendre RDV avec les impots pour y voir plus clair ...


En fouinant, je viens de commencer ma déclaration 2018 et j'ai repéré cet encart :

VOS CHARGES -> INVESTISSEMENT LOCATIF -> Scellier -> Investissements achevés ou acquis les années précédentes.

Cordialement
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COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE

Engagement de location prorogé en 2018 À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.

Investissements réalisés et achevés en 2009 en métropole et dans les DOM-COM

 

[moietmoi]

En fouinant, je viens de commencer ma déclaration 2018 et j'ai repéré cet encart :

voilà qui règle la question , à part le fait que à mon avis la prorogation doit être faite en 2019 et non 2018; suivant la date du premier bail?

 

[pkl]

Bonjour.
J'ai le même soucis avec un investissement scellier effectué en 2009 et achevé en 2010.
La période de 9 ans s'étant terminée en 2018, j'ai demandé en 2019 à l'administration fiscale comment prolonger le dispositif ne trouvant pas de case relative à mes dates d'achat avec en plus les spécifités de l'année blanche.
Ils m'ont répondu de remplir la demande sur la déclaration de revenus 2019.
J'ai trouvé une case (7ZB) correspondant à ma situation, mais au moment de signer celle ci, on m'indique de faire attention car j'ai indiqué un déficit supérieur à 100000€
J'ai demandé à l'administration qui me dit maintenant que j'aurais du demander la prorogation l'année dernière!!!
Avez vous une réponse sur ce sujet?
Avec mes remerciements.

 

[pb33]

Bonjour,

J'ai exactement le même souçis pour savoir quand et où il faut demander la prolongation du Scellier Intermédiaire. Surtout avoir une certitude pour éviter de rater le train en marche après un potentiel mauvais conseil

Je me suis pourtant pris en avance car j'ai commencé à poser des questions au service des impôts dès le début Avril 2020 et je pensais que c'était cette année, en 2020 sur les revenus de 2019 qu'il fallait que je le fasse dans ma situation:

- Investissement en France Métropolitaine
- Investissement réalisé en 2009 (acte authentique au T4 2009)
- Investissement achevé en 2011 (1er bail de location au T2 2011)

Ma réduction d'impôt maximum des 9 premiéres années se terminant cette année 2020 sur les revenus de 2019.

Or j'ai eu la suprise qu'aucune case proposée dans les formulaires de impots.gouv.fr ne correspond à mon cas.
Ni dans la 2042C ni dans la 2044 EB pour prolonger mon engagement de location.

Suite à cette découverte, je les ai à nouveau sollicité et il semblerait (usage du conditionnel) que ce soit l'année prochaine qu'il faut que je le fasse.

En sachant que si je ne fais pas d'action particuliére, l'acompte qui me sera versé au 15 Janvier 2021 se baserait toujours sur la même réduction que celle à laquelle j'ai droit pour la dernière fois cette année (9 premieres années) et qui ne correspondrait pas réellement au 60% de la réduction mais +/- à 85 % de la nouvelle réduction vue la baisse du montant de la réduction lors de la prolongation en SCELLIER INTERMEDIAIRE.

J'ai re-demandé confirmation car je n'en suis pas sûr à 100%, en tout cas je leur ai mis une alerte sur ma déclaration parce que je ne voudrais pas m'entendre dire: "Ah mon brave monsieur, c'est trop tard pour demander la prolongation de votre SCELLIER INTERMEDIAIRE ..."

J'espère que j'aurai le fin mot de l'histoire d'ici le 8 Juin ...

 

[pb33]

Bonjour.
J'ai le même soucis avec un investissement scellier effectué en 2009 et achevé en 2010.
La période de 9 ans s'étant terminée en 2018, j'ai demandé en 2019 à l'administration fiscale comment prolonger le dispositif ne trouvant pas de case relative à mes dates d'achat avec en plus les spécifités de l'année blanche.
Ils m'ont répondu de remplir la demande sur la déclaration de revenus 2019.
J'ai trouvé une case (7ZB) correspondant à ma situation, mais au moment de signer celle ci, on m'indique de faire attention car j'ai indiqué un déficit supérieur à 100000€
J'ai demandé à l'administration qui me dit maintenant que j'aurais du demander la prorogation l'année dernière!!!
Avez vous une réponse sur ce sujet?
Avec mes remerciements.

Et pour répondre à votre demande, si ce que j'ai évoqué dans mon post précédent est juste, je pense effectivement que pour in investissement achevé en 2010, c'est cette année qu'il faut le faire.
Il doit y avoir les bonnes cases qui correspondent à votre situation au niveau des formulaires 2042C et 2044EB (mais je n'ai pas été encore vérifié)

Si c'est bon, ça confirmerait que pour moi (investissement achevé en 2011) c'est l'année prochaine qu'il faudra que je le fasse, même si c'est un peu perturbant au premier abord ....

 

[pkl]

Et pour répondre à votre demande, si ce que j'ai évoqué dans mon post précédent est juste, je pense effectivement que pour in investissement achevé en 2010, c'est cette année qu'il faut le faire.
Il doit y avoir les bonnes cases qui correspondent à votre situation au niveau des formulaires 2042C et 2044EB (mais je n'ai pas été encore vérifié)

Si c'est bon, ça confirmerait que pour moi (investissement achevé en 2011) c'est l'année prochaine qu'il faudra que je le fasse, même si c'est un peu perturbant au premier abord ....

Bonjour.merci pour ce long mail qui m a permis de trouver le 2044EB en le cherchant dans les annexes.
Il y apparaît effectivement une case qui correspond à la prolongation pour un investissement réalisé en 2009 et achevé en 2010.Je pourrais dire ouf mais en fin de déclaration, en remplissant la case 7zb avec le montant total, il apparaît un déficit ou charge supérieure à 100000€.
Logiquement, la case de la 2044EB n apparaissait pas l année dernière donc ça serait bon mais en l absence d information fiable de l administration, je ne suis sûr de rien.
Cordialement.

 

[moietmoi]

Ma réduction d'impôt maximum des 9 premiéres années se terminant cette année 2020 sur les revenus de 2019.

en fin de déclaration numérique, il y a proposition de mettre un commentaire, ou de faire une remarque si l'on pense que l'on a pas forcément les éléments; le plus simple est de signaler ici dès l'année 2019 que tu fais le choix de proroger;
car en effet tu as droit à la réduction pour les revenus 2019; et si tu ne signales pas dès maintenenant pour les revenus 2020, mais seulement en 2021 lors de la déclaration, l'administration pourrait te dire que le tu le fais après coup;
Personnellement j'utilise chaque année cette procédure pour signaler ce que j'ai fait sur tel ou tel document,et j'imprime page par page l'ensemble de ce qe je saisis à l'écran; cela témoignera de ma bonne foi le cas échéant;

en remplissant la case 7zb avec le montant total, il apparaît un déficit ou charge supérieure à 100000€.

je ne vois pas le rapport avec la prorogation ..cependant sur la 2044, les chiffres sont ils "normaux"?

 

[pb33]

en fin de déclaration numérique, il y a proposition de mettre un commentaire, ou de faire une remarque si l'on pense que l'on a pas forcément les éléments; le plus simple est de signaler ici dès l'année 2019 que tu fais le choix de proroger;
car en effet tu as droit à la réduction pour les revenus 2019; et si tu ne signales pas dès maintenenant pour les revenus 2020, mais seulement en 2021 lors de la déclaration, l'administration pourrait te dire que le tu le fais après coup;
Personnellement j'utilise chaque année cette procédure pour signaler ce que j'ai fait sur tel ou tel document,et j'imprime page par page l'ensemble de ce qe je saisis à l'écran; cela témoignera de ma bonne foi le cas échéant;

Oui c'est justement ce que j'ai fait, première fois que j'ai rajouté un commentaire à ma déclaration informatique, il faut que j'y rejette un oeil pour vérifier que c'est bien clair pour celui ou celle qui me lira.

Je trouve que ce qui est perturbant c'est de devoir attendre l'année prochaine pour prendre l'engagement de continuer à louer alors que dés à présent je pourrais arrêter de mettre en location mon investissement puisque ça fait plus de 9 ans que je le loue.

J'imagine qu'il faut voir cela comme un "effet de bord" du fait que la déclaration a toujours 1 an de retard, en 2020 on parle de 2019 et en 2021 on parlera de 2020 ....