Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[Farrek]

Si il a coché la case et que les impôts lui font les virements c'est qu'il a droit.

Le système fiscal français est déclaratif donc la contrepartie est le contrôle à posteriori.
Ainsi, une case cochée à tort va permettre d'obtenir l'avantage à tort. Ce n'est pas un droit, c'est une erreur qui bénéficie à son auteur.
Quand vient le temps du contrôle, il faut rembourser avec pénalités.