Revente appartement type Scellier suite décès ?

Lanig91

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Bonjour,
Ma femme est décédée en janvier et nous avions en commun un appartement "Scellier" acheté le 29/09/2011. J'aimerai le vendre avant les 9 ans (je crois qu'en cas de décès c'est possible sans remise en cause de la réduction d'impôt), mais ne vaudrait-il pas mieux que j'attende le 29/09/2020 ? L'appartement étant loué, qu'en est-il du locataire actuel ? dois-je attendre la fin du bail ?
Merci pour vos réponses.
Belle journée
 
Bonjour, en souhaitant que les quelques avis ici, puissent aider au moins sur ce terrain dans ce moment douloureux:
(je crois qu'en cas de décès c'est possible sans remise en cause de la réduction d'impôt)
effectivement: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP
90
Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000012) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (BOI-IR-RICI-230-40-10) restant à courir à la date du décès.
mais ne vaudrait-il pas mieux que j'attende le 29/09/2020 ?

le bien est il à vous? ou moitié et moitié usufruit, en fonction du contrat de mariage/enfants...?

Sur le fond, seul vous même pouvez savoir vos obligations et souhaits... mais en tout cas comme lu plus haut, la vente ne remettra pas en cause la réduction passée;
Attention la date finale n'est pas 9 ans après l'achat mais 9 ans après la première mise en location;

L'appartement étant loué, qu'en est-il du locataire actuel ? dois-je attendre la fin du bail ?
Ceci est indépendant de la fiscalité scellier, 2 solutions ,lorsque vous vendrez: soit libre, soit occupé; Pour vendre libre il faut envoyer un courrier en recommandé AR (ou un huissier) au locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail, ce qui s'appelle un congé pour vente, avec le prix auquel vous allez vendre, le locataire à 2 mois pour vous indiquez qu'il rachète le bien ou pas; si il n'achète pas , il quittera donc le logement en fin de bail; et vous vendez libre; sinon vous vendez occupé, sans aucune obligation de prévenir le locataire( c'est plus poli quand même....) mais il faut savoir qu'un bien occupé vaut -20% -30% que le même bien libre;
donc au final moi je vendrais libre en fin des 9 ans du bail en ayant prévenu le locataire à temps et en ayant profité du scellier complet..mais chacun ses obligations..
 
Bonjour, en souhaitant que les quelques avis ici, puissent aider au moins sur ce terrain dans ce moment douloureux:

effectivement: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP
90
Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000012) qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (BOI-IR-RICI-230-40-10) restant à courir à la date du décès.


le bien est il à vous? ou moitié et moitié usufruit, en fonction du contrat de mariage/enfants...?

Sur le fond, seul vous même pouvez savoir vos obligations et souhaits... mais en tout cas comme lu plus haut, la vente ne remettra pas en cause la réduction passée;
Attention la date finale n'est pas 9 ans après l'achat mais 9 ans après la première mise en location;


Ceci est indépendant de la fiscalité scellier, 2 solutions ,lorsque vous vendrez: soit libre, soit occupé; Pour vendre libre il faut envoyer un courrier en recommandé AR (ou un huissier) au locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail, ce qui s'appelle un congé pour vente, avec le prix auquel vous allez vendre, le locataire à 2 mois pour vous indiquez qu'il rachète le bien ou pas; si il n'achète pas , il quittera donc le logement en fin de bail; et vous vendez libre; sinon vous vendez occupé, sans aucune obligation de prévenir le locataire( c'est plus poli quand même....) mais il faut savoir qu'un bien occupé vaut -20% -30% que le même bien libre;
donc au final moi je vendrais libre en fin des 9 ans du bail en ayant prévenu le locataire à temps et en ayant profité du scellier complet..mais chacun ses obligations..

Merci beaucoup pour ces précieuses informations :)
 
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