Retractation banque après édition offre de prêt et delai légal pour taux d'usure

Aristide

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Je vous suggère d'en parler à votre notaire; non seulement pour avoir son avis en tant que juriste mais aussi par rapport au problème de dépassement de délais qui risque d'en résulter.

Cdt
 

ZeN

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Sous la pression de la conseillère et étant au pied du mur à faire un choix entre partir sur un conflit juridique qui risque de durer et risquer de passer à coté de mon achat, et faire confiance à ma conseillère, j'ai finalement rendu mon exemplaire demandeur mais pas de gaieté de coeur et avec l'impression qu'on me prend pour un jambon... le cabinet de notaire est en plein déménagement et d'après la banque il n'y aura pas de décalage car on est encore dans les temps... la signature est prévue le 29... demain on doit signer les nouvelles offres car le prêt serait actuellement bloqué et qu'ils n'ont la main niveau informatique pour modifier le taux afin d'être sous le seuil du taux d'usure tant que le service des prêts ne l'a pas "débloqué"... bref, tout ceci me semble être une belle histoire pour endormir les enfants... on verra bien ce qu'il en sort... j'espère qu'ils ne vont pas me faire faux bond au dernier moment car même en ayant un accord de principe, je ne sais pas ce que ce papier vaudrait en cas de problème...
 

Aristide

Top contributeur
Un accord de principe ne vaut absolument rien.
Seule l'offre de prêt en bonne et due forme engage le banque.......et vous en aviez déjà une.

Cdt
 

ZeN

Membre
Hélas je le sait bien... mais comme dit, dans ces moments, c'est pot de terre contre pot de fer, et en me menaçant de ne pas débloquer les fonds c'est risquer de passer à coté de mon achat. Pour info le ton est monté avec les 2 interlocuteurs que j'ai eu dès que j'ai abordé l'article L. 314-6, on m'a dit que j'étais négatif, que c'était pas sympa de ma part de remettre en cause leur parole, qu'ils ne cherchaient à arnaquer personne blablabla... mais vous avez raison Aristide, le résultat c'est qu'en ce jour je n'ai plus rien... donc plus qu'à espérer qu'il n'y ai pas de revirement de dernière minute.... n'empêche que si pour la loi la date du consentement est celle de l'édition des offres, et que du coup il n'étaient pas en tort sur ce point, je ne sais pas quelle peut être l'autre raison qui pousserai un établissement bancaire à faire ce tour de force pour récupérer les offres...
 
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