Retractation banque après édition offre de prêt et delai légal pour taux d'usure

ZeN

Membre
Bonjour,

Comme indiqué dans le titre, la banque a émis les offres pour un crédit immobilier en date du 24/09/2019, valable 30 jours.
Nous avons attendu le délai légal, vu notre conseillère en date du 3/10 avant de renvoyer les offres signées pour vérification, puis posté les offres en date du 07/10.
Aujourd'hui 9/10, un autre conseiller de la banque nous contacte pour nous dire que l'offre n'est plus valable à cause de la baisse du taux d'usure au 1/10, et que le contrat serait caduque. Du coup, en gros, il faut annuler l'offre précédente et la banque s'engage à rééditer de nouvelles offres (à un taux inférieur j'imagine), et qu'il faudrait à nouveau attendre le délai légal etc... probablement décaler la date de signature de l'acte authentique etc...

Qu'en pensez-vous? Je pense que dans ce cas, c'est la banque qui est fautive, mais à quel point? Que se passe-t-il si on décide de poursuivre tel quel et est-il possible de ne rien faire? A savoir que le crédit a déjà été débloqué (les fonds apparaissent déjà sur le compte en ligne de la banque), et que l'assurance externe a déjà commencé à prélever...

Merci d'avance,
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Donc logiquement la date d'édition de l'offre est la seule date à laquelle la banque consent le prêt à son client puisqu'elle marque alors sa décision d'accorder le prêt.

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Il serait intéressant de connaitre la garantie du crédit.

S'il s'agit d'une société de caution mutuelle il est probable que son coût a été intégré aux éléments pour calculer le TAEG / TEG et que celui-ci reste inférieur au taux de l'usure. La banque a peut-être oublié de le faire

Par contre si c'est une IPDD et/ou une hypothèque conventionnelle, nombreuses sont les banques qui ne chiffrent pas le coût et qui présentent sur l'offre un TAEG/TEG sans les frais notariés (les seuls frais liés à l'acte de crédit).

Le notaire doit donc modifier le TAEG de la banque pour présenter un TAEG qui se trouve majoré par rapport à celui de l'offre et qui peut dès lors en dépassement du taux de l'usure, ce que craint la banque.

Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence peu favorable aux emprunteurs au cours des dernières années, sur les erreurs de TEG, les intervenants sur les dossiers de consommateurs (avocats, experts financiers et associations) sont de plus en plus nombreux à s'intéresser aux dépassements du taux de l'usure.

Pour ma part je ne comprends pas bien cette indication :
A savoir que le crédit a déjà été débloqué (les fonds apparaissent déjà sur le compte en ligne de la banque),
Ce serait bien que ZeN nous donne les éléments chiffrés de son dossier et la garantie réclamée par la banque.

Cdlt.
 

ZeN

Membre
Alors déjà merci pour vos réponses, je me sent un peu moins seul.

Concernant les détails demandés, il n'y a pas d'hypothèque, c'est une caution de garantie. Le prêt est sur 2 personnes mais la banque n'a voulu couvrir que 50% du risque, donc l'autre partie est couverte par une assurance externe, qui elle a été majorée cause personne à risque, mais la délégation a été transmise en temps et en heure et ils avaient donc ces éléments avant l'émission des offres puisque c'était un impératif préalable. D'ailleurs cette assurance a déjà été prélevée et cours depuis le 1/10 à la demande de la banque.

Quand je dis que le crédit a déjà été débloqué, je me suis mal exprimé, je veux dire que les fonds apparaissent déjà dans mon interface client sous la ligne crédit. Je ne sais pas si cela à une quelconque valeur puisque les fonds à proprement parler sont versés directement au notaire de toute façon.

"Au moment où il est consenti": n'y a-t-il pas d'autre interprétation possible au moment du consentement? genre le jour de l'acceptation de l'offre?

En fait je me demande si sous ce prétexte ne se cache pas autre chose, une autre bourde qui elle serait beaucoup plus préjudiciable à l'établissement bancaire et qui expliquerait ce revirement de situation et la tentative de rattrapage de la faute in extremis en prétextant ce taux d'usure.

Après un rdv en catastrophe cet après-midi avec un responsable qui s'est énervé dès que j'ai émis mes doutes concernant la remise en cause de ce prêt, un rdv a été fixé demain matin avec ma conseillère, mais je ne sais pas encore ce qui va être fait. C'est pour cela que je demandais si en l'état, sans action de ma part, les offres ayant déjà été signées et renvoyées, quelle était la suite légale de tout ceci, est-ce que les fonds vont quand même être débloqués ou sont-ils en droit de bloquer le prêt comme si celui-ci n'avait pas été accordé?
 

ZeN

Membre
Alors d'après la banque, la date du consentement est la date à laquelle les offres ont été signées passé le délai de 11 jours, moment où le contrat devient parfait.

Qu'en pensez-vous?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Votre prétendu conseiller/banque dit n'importe quoi.

Consentir signifie "accorder/octroyer"

Or c'est bien l'émission de l'offre de prêt qui, juridiquement parlant, matérialise l'acceptaion dudit prêt.

Sur votre site de recherches préféré vous pouvez vérifier le sens de "consentir.

Cdt
 

ZeN

Membre
C'est bien ce que je pensais, mais la banque maintient sa version, et m'a demandé de leur remettre mon exemplaire pour annulation. Dans le cas contraire et si je n'acceptais pas leur demande, la banque dit qu'elle ne débloquera simplement pas les fonds et qu'il faudrait prendre un avocat et aller en justice, procédure longue et couteuse, et qui du coup me ferait passer à coté de mon achat. Comme mon dossier était compliqué du fait de l'assurance externe qu'on a eu du mal à trouver, et le fait que je n'ai pas les moyens d'engager des procédures, ils sont en rapport de force. En gros il y a des lois mais les gros peuvent s'en arranger, et les petits doivent subir, pot de terre contre pot de fer bis repetita... je vous tiendrais au courant de l'avancée du dossier...
 
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