retractation après renvoie des offres signes

[Tati104]

Bonjour à tous,
J'ai renvoyé mes offres de prêts signées à la banque.
En attendant j'ai reçu une nouvelle offre d'une autre banque plus intéressante.
Puis je me rétracter de la première?

Merci d'avance pour votre aide

 

[Aristide]

Bonjour,

S'il s'agit d'un prêt immobilier le code de la consommation prévoit un délai minimum de 10 jours francs de réflexion mais aucun délai de rétractation.

Dans votre offre de prêt désormais devenue contrat sous seings privés depuis votre acceptation il y a sans doute une clause qui prévoit "des frais d'étude de 0,75% du montant du prêt avec plafond de 150€" si votre contrat principal (= acte d'acquisition notarié - contrat construction...) n'est pas signé dans les 4 mois de cette acceptation.

Cdt

 

[Tati104]

Merci pour votre réponse.
l'acte notarié sera signée d'ici 2 semaines et aura donc bien lieu.
Que se passera t'il alors ?

Merci pour vos réponses

 

[Aristide]

Si vous n'utilisez pas les fonds issus du prêt de la première banque pour lequel vous avez accepté l'offre il est probable qu'elle vous demandera de payer les frais d'étude de 0,75% avec plafond de 150€

Il est vrai, hélas, que l'article L.312-14 (ancienne codification) n'est pas clair car, en prévoyant que le contrat principal doit être signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre, il ne précise pas expressément que les fonds nécessaires doivent provenir de la banque émettrice de ladite offre.

Cependant l'esprit du texte est bien permettre une rémunération pour le travail qui a été effectué par la banque alors qu'il n'y aura pas/plus de suite.

Je n''ai pas connaissance de jurisprudences sur ce point.

Cdt