Bonjour,
dans le contrat du prêt immobilier, c'est indiqué que l'on doit payé les frais d'étude si jamais le prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois mais nulle part dans le contrat il y a un renseignement sur la résiliation de ce contrat pour un autre contrat similaire.
"si jamais le prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois"
Si c'était bien ainsi que votre contrat est rédigé vous n'auriez pas de problème.
Mais, ainsi qu'expliqué dans ma réponse précédente,
ce n'est pas ce qui est prévu par la code de la consommation.
Ce code stipule en effet que "si le contrat principal objet du prêt (l'acte d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre" cette offre devient caduque (sauf accord contraire des parties).
Il ne s'agit donc pas de
"prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois" mais de
"contrat principal non signé dans les 4 mois"
Supposons la situation suivante:
1) - Vous avez accepté une offre de la banque "A" dans les règles et délais légaux.
2) - Vous trouvez de meilleures conditions dans une banque "B".
3) - Cette dernière banque "B" vous adresse également une offre que vous acceptez aussi dans les règles et délais légaux.
4) - Avant quatre mois par rapport à
votre acceptation de l'offre "A" vous signez votre contrat principal; votre acte authentique d'acquisition chez le notaire par exemple,
mais en faisant un appel de fonds dans la banque "B".
Etant à l'intérieur du délais de 4 mois, l'offre de la banque "A" n'est pas caduque par rapport à l'article L.312-12 du code de la consommation.
Mais cette banque "A" n'a pas été sollicitée pour une mise à disposition des fonds nécessaires à la signature du contrat principal objet du crédit soit l'acquisition dans cet exemple.
Le problème qui se pose donc n'est pas que vous ayez les crédits de la banque "A" à rembourser puisqu'ils nont pas été et ne seront pas mis en place.
A mon sens, la seule question qui se pose donc est le droit, ou non, pour cette banque "A" de vous faire payer les frais d'étude (s'ils étaient prévus dans l'offre "A") de 0,75% des crédits sollicités avec plafond de 150€.
Cordialement,