Résiliation prêt immobilier?

#1
Bonsoir,
J'ai signé un prêt immobilier dans ma banque et j'aimerais savoir si je peux annuler celui-ci car j'ai reçu depuis une offre avec un taux nettement inférieur.
Cdt.
 

Prolapsus

Contributeur régulier
#2
Si c'est signé, accepté,et non débloqué c'est toujours possible, mais vous resterez probablement redevable de frais de dossier ou de frais d'études.
 

Gagarine

Contributeur régulier
#4
Aucune chance d'avoir 2 prêts à rembourser car le jour de la banque, le notaire va débloquer les fonds nécessaires. Les fonds non débloqués ne donnent pas lieu à un remboursement...
 

Aristide

Top contributeur
#6
J'ai signé un prêt immobilier dans ma banque et j'aimerais savoir si je peux annuler celui-ci car j'ai reçu depuis une offre avec un taux nettement inférieur.
Bonjour,

Si vous n'avez signé qu'une demande de dossier de prêt, aucun problème = informez la banque afin qu'elle ne vous adresse pas l'offre.

S'il est trop tard est que l'offre est déjà partie, refusez la (vous pourriez très bien ne pas y répondre mais c'est cependant plus correct de la retourner avec un refus au prêteur)
Dans ces cas vous n'aurez aucun frais à payer.

Si vous avez reçu l'offre et que vous l'avez déjà acceptée l'article L.312-12 du code de la consommation prévoit un délai de 4 mois au terme duquel l'offre devient caduque si le contrat principal objet du prêt (= l'acte d'acquisition par exemple) n'a pas été signé dans ce délai.

Dans ce cas des frais d'étude de 0,75% avec plafond de 150€ peuvent être demandé par la banque si c'est prévu dans l'offre

Mais vous n'auriez pas les frais de dossier et, si ils ne sont pas prévus dans l'offre, vous n'auriez pas les frais d'étude non plus.

Mais attention le code de la consommation précise bien "non signature du contrat principal dans le délai de 4 mois"; il ne dit pas "appel de fonds auprès de la banque".

Qu'adviendrait-il si vous signez ce contrat principal objet du prêt à l'intérieur de ce délai de 4 mois mais en faisant un appel de fonds chez un autre prêteur ?

Je n'ai pas la réponse à cette question.

Qu'en disent les juristes.
Merci

Cordialement,
 

fredfred50

Nouveau membre
#7
Bonsoir,
Vous résumez très bien la situation: dans le contrat du prêt immobilier, c'est indiqué que l'on doit payé les frais d'étude si jamais le prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois mais nulle part dans le contrat il y a un renseignement sur la résiliation de ce contrat pour un autre contrat similaire.
Un banquier pourrait-il répondre?
Cdt.
 

Aristide

Top contributeur
#8
Bonjour,

dans le contrat du prêt immobilier, c'est indiqué que l'on doit payé les frais d'étude si jamais le prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois mais nulle part dans le contrat il y a un renseignement sur la résiliation de ce contrat pour un autre contrat similaire.
"si jamais le prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois"

Si c'était bien ainsi que votre contrat est rédigé vous n'auriez pas de problème.

Mais, ainsi qu'expliqué dans ma réponse précédente, ce n'est pas ce qui est prévu par la code de la consommation.

Ce code stipule en effet que "si le contrat principal objet du prêt (l'acte d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre" cette offre devient caduque (sauf accord contraire des parties).

Il ne s'agit donc pas de "prêt n'est pas réalisé dans les 4 mois" mais de "contrat principal non signé dans les 4 mois"

Supposons la situation suivante:
1) - Vous avez accepté une offre de la banque "A" dans les règles et délais légaux.
2) - Vous trouvez de meilleures conditions dans une banque "B".
3) - Cette dernière banque "B" vous adresse également une offre que vous acceptez aussi dans les règles et délais légaux.
4) - Avant quatre mois par rapport à votre acceptation de l'offre "A" vous signez votre contrat principal; votre acte authentique d'acquisition chez le notaire par exemple, mais en faisant un appel de fonds dans la banque "B".

Etant à l'intérieur du délais de 4 mois, l'offre de la banque "A" n'est pas caduque par rapport à l'article L.312-12 du code de la consommation.

Mais cette banque "A" n'a pas été sollicitée pour une mise à disposition des fonds nécessaires à la signature du contrat principal objet du crédit soit l'acquisition dans cet exemple.

Le problème qui se pose donc n'est pas que vous ayez les crédits de la banque "A" à rembourser puisqu'ils nont pas été et ne seront pas mis en place.

A mon sens, la seule question qui se pose donc est le droit, ou non, pour cette banque "A" de vous faire payer les frais d'étude (s'ils étaient prévus dans l'offre "A") de 0,75% des crédits sollicités avec plafond de 150€.

Cordialement,
 

Kimy

Nouveau membre
#9
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que fredfred150. J'ai appelé mon notaire mais selon lui la réponse n'est pas si simple car la vente sera effectuée via un autre organisme bancaire.

FredFred150, comment as-tu procédé et quel en a été le résultat.
Si d'autres personne ont un retour d'expérience à me faire sur le sujet, ça m'arrangerait beaucoup .

Merci 'avance pour vos retours
 

Aristide

Top contributeur
#10
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que fredfred150. J'ai appelé mon notaire mais selon lui la réponse n'est pas si simple car la vente sera effectuée via un autre organisme bancaire.
Que voulez vous dire ?

Est-ce que vous avez accepté une première offre dans une banque "A" puis une seconde dans une banque "B" et que la signature de l'acte principal objet des offres ( = acte d'acquisition) soit intervenue dans les 4 mois de l'offre "A" (et "B" puisque postérieure) mais en faisant un appel de fonds dans cette seconde banque "B" ???


Qu'adviendrait-il si vous signez ce contrat principal objet du prêt à l'intérieur de ce délai de 4 mois mais en faisant un appel de fonds chez un autre prêteur ?
Je n'ai pas la réponse à cette question.

Qu'en disent les juristes
S'i en est ainsi, votre notaire me semble avoir raison; personnellement je n'ai pas la réponse à cette question.

Ce sont précisément les juristes, dont votre notaire fait partie, qui pourraient répondre.

Cordialement,
 
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