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résiliation carte après date de reconduction. Cotisations dues

sbg

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Bonjour,

je n'arrive pas à trouver d'informations claires dans les conditions générales de ma banque, le CMB pour ne pas la citer.

Voilà ma situation :
j'ai changé de banque il y a peu pour cause de rachat de crédit et après avoir transféré les prélèvements, je souhaite clôturer mon compte et rendre ma carte de crédit. Jusque là aucun problème, mais d'après ma conseillère il me faudra payer la cotisation Eurocompte (carte, assurance et "gestion" de compte) jusqu'à l'échéance, soit juillet 2016 même si je clôture le compte aujourd'hui.

D'après d'autres forums, il semblerait qu'il soit possible d'obtenir le remboursement de cotisation au prorata temporis lors d'une cotisation annuelle, mais est-ce la même chose pour une cotisation mensuelle ? Si c'est bien le cas, sur quelles informations législatives ou autre puis-je m'appuyer pour obtenir satisfaction ?

En vous remerciant d'avance,
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Le coût de votre carte bancaire est dû au prorata de la période effectivement utilisée à la date de la résiliation.
Si vous avez déjà payé votre carte pour toute l’année, la banque doit vous rembourser au prorata des mois d’utilisation (art. L.312-1-1 du Code monétaire et financier).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000018048002&dateTexte=

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
 

sbg

Nouveau membre
Bonjour et merci de votre réponse Turbo :p

Juste pour être sûre de leur faire un courrier correct.
Je peux résilier la carte bancaire et le compte de dépôt (Eurocompte) par exemple aujourd'hui avec délai de 1 mois, soit le 4/12 et je n'aurai qu'à payer les cotisations jusqu'à décembre et non pas le "restant dû" de décembre à juillet 2016, date de la reconduction tacite, c'est bien ça ?
Je m'en vais de ce pas leur envoyer mon courrier avec AR.

En vous remerciant
 

Cresus93

Contributeur régulier
Si vous le pouvez éditez votre courrier en deux exemplaires, déposez le à l'agence en demandant l'apposition cachet à date sur un exemplaire que vous garderez. Vous aurez une preuve de dépôt et gagnerez quelques jours et quelques euros.
Il n'y a pas de délai d'un mois, la banque doit calculer le prorata temporis à partir de la date de prise en compte de votre courrier.

Indiquez simplement "je souhaite résilier... Merci de me rembourser au prorata temporis conformément à la législation".

en l'occurence s'agissant d'une cotisation mensuelle si vous déposez votre demande très rapidement la cotisation de décembre n'a pas lieu d'être et celle de novembre doit vous être remboursée au prorata.
 

sbg

Nouveau membre
Merci à tous les deux de vos réponses rapides et claires. J'ai déposé mon courrier hier au guichet et récupéré une copie cachetée et signée.
En espérant qu'ils donnent signe de vie (assez) rapidement.
 

pierre24

Membre
Bonjour,

il m'arrive la même chose, retenue d'une cinquantaine d'euros sous prétexte que je n'avais pas résilié à date anniversaire. Or, si je lis correctement l'Article L 312-1-1 du code monétaire et financier (partie III), ils ne peuvent retenir des frais après 12 mois.

par avance merci de votre aide.
 

sbg

Nouveau membre
Bonsoir,
me concernant, ils ont "exceptionnellement" remboursé ce montant après que je leur ai déposé le courrier au guichet, même si le formulaire de clôture de compte stipulait à nouveau ces frais... Sûrement la référence légale qui leur a fait peur...
Ne lâchez rien. De toute façon, vous partez, donc vous n'avez plus rien à perdre, eux n'ont peut-être pas envie de se prendre la tête pour 50€
Bon courage
 
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