résiliation - acceptation offre bancaire + assurance déléguée (renseignements)

Bonjour,

J'ai un projet immobilier et je ne suis pas certain que je décroche une offre, car le taux d’endettement peut poser problème selon les différents calculs des différentes banques.

1.
Pour gagner du temps en cas de refus, je pense à une solution mais je ne sais pas si c'est légal et quelles sont les temps légaux pour dénoncer une offre:
- demander une offre à x banques avec une assurance déléguées
- signer, le même jour, les offres des banques qui acceptent mon dossier
- demander et transmettre l'offre d'assurance déléguée aux banques avec lesquelles j'ai signé l'offre de prêt.
- attendre la validation ou le refus de l'offre de prêt
- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et accepter l'offre qui me convient le mieux
- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et refuser les offres qui me convient le moins

Est-ce qu'il y a quelque chose qui est faux, illégal; sur quelle base légale je peux m'appuyer?

2.
Concernant l' assurance déléguée, j'avais lu un passage qui conseillait de ne pas faire figurer dans le "planning" d’amortissement bancaire les montants de l'assurance. Ce conseil était donné pour pouvoir changer chaque année et sans tracas d'assurance du fait que la banque n'a pas à redonner son aval et refaire des calculs..

Est-ce que ce conseil est toujours d'actualité? y a-il d'autre avantages? sur quelle base légale je peux m'appuyer?

3.
Concernant l' assurance déléguée + le prêt, est-ce que je dois d'abord fournir l'offre d’assurance à la banque et ensuite signer l'offre bancaire?

d'avance merci pour vos précisions
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
1.
Pour gagner du temps en cas de refus, je pense à une solution mais je ne sais pas si c'est légal et quelles sont les temps légaux pour dénoncer une offre:
- demander une offre à x banques avec une assurance déléguées
- signer, le même jour, les offres des banques qui acceptent mon dossier
Jusque là pas de problème.

- demander et transmettre l'offre d'assurance déléguée aux banques avec lesquelles j'ai signé l'offre de prêt.
- attendre la validation ou le refus de l'offre de prêt
- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et accepter l'offre qui me convient le mieux
- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et refuser les offres qui me convient le moins

Est-ce qu'il y a quelque chose qui est faux, illégal; sur quelle base légale je peux m'appuyer?
Ensuite, en l'état actuel des choses et des pratiques, vous aurez quelques banques qui accepteront peut-être et un grosse majorité qui ne vous feront pas une nouvelle offre de prêt.

Il vous faut attendre fin juillet la mise en application de la nouvelle loi sur la consommation........et je pressens déjà quelques soucis d'ordre technique pour sa mise en application ???

2.
Concernant l' assurance déléguée, j'avais lu un passage qui conseillait de ne pas faire figurer dans le "planning" d’amortissement bancaire les montants de l'assurance. Ce conseil était donné pour pouvoir changer chaque année et sans tracas d'assurance du fait que la banque n'a pas à redonner son aval et refaire des calculs..

Est-ce que ce conseil est toujours d'actualité? y a-il d'autre avantages? sur quelle base légale je peux m'appuyer?
Je n'en sais rien mais les banques ont leurs procédures établies et si elles sont prévues avec intégration de l'assurance vous ne pourrez rien changer.

D'autre part la résiliation annuelle n'est prévue que par la nouvelle loi applicable fin juillet; il faut attendre les décrets d'application pour savoir exactement ce qui sera possible ou pas.

3.
Concernant l' assurance déléguée + le prêt, est-ce que je dois d'abord fournir l'offre d’assurance à la banque et ensuite signer l'offre bancaire?
La banque peut exiger que les contreparties assurées soient au moins équivalentes à celles de sa propre assurance.

D'autre part, si cette assurance est obligatoire, la banque l'obligation de l'inclure dans son offre de prêt, en particulier dans le calcul du coût du crédit et le taux effectif global (TEG).

Il est donc nécessaire qu'elle soit en possession de toutes ses caractéristiques avant d'éditer son offre de prêt.

Cdt
 
Bonjour,

Jusque là pas de problème.


Ensuite, en l'état actuel des choses et des pratiques, vous aurez quelques banques qui accepteront peut-être et un grosse majorité qui ne vous feront pas une nouvelle offre de prêt.

Il vous faut attendre fin juillet la mise en application de la nouvelle loi sur la consommation........et je pressens déjà quelques soucis d'ordre technique pour sa mise en application ???


Je n'en sais rien mais les banques ont leurs procédures établies et si elles sont prévues avec intégration de l'assurance vous ne pourrez rien changer.

D'autre part la résiliation annuelle n'est prévue que par la nouvelle loi applicable fin juillet; il faut attendre les décrets d'application pour savoir exactement ce qui sera possible ou pas.


La banque peut exiger que les contreparties assurées soient au moins équivalentes à celles de sa propre assurance.

D'autre part, si cette assurance est obligatoire, la banque l'obligation de l'inclure dans son offre de prêt, en particulier dans le calcul du coût du crédit et le taux effectif global (TEG).

Il est donc nécessaire qu'elle soit en possession de toutes ses caractéristiques avant d'éditer son offre de prêt.

Cdt
bon, le plus sécurisant serrai d'attendre cette mise en application de la loi....
Merci pour les éclaircissement rapides(y)


- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et accepter l'offre qui me convient le mieux
- après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?) renvoyer et refuser les offres qui me convient le moins
Pour les délais légaux, les x jours sont justes? exemple:
si je refuse l'offre après 31 jours (soit 1 en plus que le délais légal) est-ce que je suis lié au contrat? quelles seront les pénalités?
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
vous avez raison de prévoir et d'essayer d'optimiser les choses; cependant malheuresement tout n'est pas aussi linéaire dans uen recherche de crédit:

- signer, le même jour, les offres des banques qui acceptent mon dossier
je pense que vous voulez parler de signer la demande d'offre de crédit; dans l 'étude du dossier, même si les documents de base dont les mêmes, chaque banque demandera des compléments d'information qu'elle juge utile, les délais d'instruction de chaque banque pour un même dossier , ne sont pas identiques..à partir de là, il n y aura plus concordance de temps; Vous aurez en main l'offre de prêt d'une banque, alors que l'autre sera encore en train de vous demander tel ou tel justificatif...

après le délais légal (mini 10 jours?, maxi 30 jour?)
il y a 2 éléments distincts: le délai légal , avant de pouvoir accepter une offre, et la durée de validité de l offre de crédit:

le premier est légalement fixé, le deuxième est particulier à chaque banque ou offre, et justement si vous voulez avoir le temps de bien comparer des offres écrites complète, vous pouvez essayer de demander que l offre soit valable 45 jours( en général c est 30)

par ailleurs il n y a pas de formalité particulière pour refuser une offre; ( à moins que celle ci ne soit faite par l'intermédiare d'un courtier)
 

Aristide

Top contributeur
Pour les délais légaux, les x jours sont justes? exemple:
si je refuse l'offre après 31 jours (soit 1 en plus que le délais légal) est-ce que je suis lié au contrat? quelles seront les pénalités?
Tout d'abord, juridiquement parlant, vous n'avez pas "refuser" une offre.
Par correction vis à vis de la banque et afin qu'elle ne reste pas dans l'incertitude, il est cependant préférable de le faire.

Quand vous recevez une offre de prêt - obligatoirement par voie postale mais qui peut être en courrier simple - vous avez un délai de réflexion obligatoire de 10 jours francs (= entiers) à, compter du lendemain du jour de cette réception.

L'acceptation ne peut donc intervenir que le onzième jour.

L'offre est valable 30 jours minimum à compter du jour de la réception; la banque peut accepter un délai plus long.

Sauf délai convenu supérieur à 30 jours, si vous l'acceptez le 31 ème jour la banque est en droit de ne pas donner suite.
Mais, si elle le veut, elle peut cependant accepter d'y donner suite.

Il n'y a pas de pénalité.

Par contre si vous acceptez l'offre dans les délais impartis mais que le contrat principal objet du crédit (l'acte d'acquisition par exemple) n'est pas signé dans les 4 mois de votre acceptation, non seulement - toujours sauf accord de la banque - cette offre devient caduque mais vous auriez des frais d'étude de 0,75% du crédit avec plafond de 150€.

Cdt
 
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