Réponse Ministérielle récente - réglementation investissements immobiliers locatifs

MALGA

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Bonjour,

Propriétaire aux Orres, je dois me rendre jeudi 18 décembre prochain (14h30) à la réunion d'information à laquelle nous a convié Mona Lisa (exploitant de la Résidence Bois Méan).

J'ai pris déja pris contact avec certains copropriétaires et si d'autres souhaitent le faire avec moi avant la réunion de jeudi prochain ils peuvent le faire par MP.

Pour information, réponse minitérielle récente sur la question de la réglementation en matière d'investissements immobiliers locatifs : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-29092QE.htm

Extraits :

"S'agissant du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur le revenu, en l'état actuel de la législation, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées prévue aux articles 199 decies E à G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme... À défaut de relocation effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter,(...), le service devra procéder à la remise en cause de la réduction d'impôt précédemment accordée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D. 321-2 du code du tourisme, les copropriétaires ont une obligation durable de location d'au moins 70 % des appartements de la résidence et que le gestionnaire doit être unique pour l'ensemble de la résidence de tourisme. "
 
Bonjour,

Propriétaire aux Orres, je dois me rendre jeudi 18 décembre prochain (14h30) à la réunion d'information à laquelle nous a convié Mona Lisa (exploitant de la Résidence Bois Méan).
bonjour
:cool:avant d'aller à votre réunion prenez le temps de lire les pots archivés sur ce forum. Vous serez mieux préparé car votre question a déjà été traitée par ailleurs. Il s'agit d'une instruction fiscale du 8 juillet 2008 suite aux actions des associations auprès de Bercy.
;)Elle ne dit en rien que vous devez accepter une baisse de loyers qui est à la base de votre plan de financement.
 
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