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Remboursement anticipé
- Auteur de la discussion kaziklu
- Date de début
@Aristide : ça veut donc dire que si quelqu'un a 30K EUR à rembourser, il lui suffit de faire 3x 9000 + 3000 EUR sans avoir d'IRA? Comme @kaziklu, ma compréhension s'arrêtait à 10K EUR par 12 mois glissants, ce qui me semble plus "logique". Du coup, à quoi pouvait servir cette contrainte si on peut la contourner si facilement?
Voici ce qu'indique le code de la consommation:
Par ailleurs au moment de la parution des textes concernés (Loi N°2010-737 du 01/07/2010 et déccret2010-1462 du 30/11/2010) cBanque avait interrogé un avocat spécialisé qui a répondu en ces termes:
"Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ sur une période de 12 mois le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser....." (cf code consommation)
Dans votre hypothèse
Vous rembourserez 9.000€ une première fois mais devrez attente au moins 12 mois pour procéder au second remboursement sinon - faute du délai minimum de 12 mois - et - d'un plafond de 10.000€ non respecté dans ce délai - l'IRA serait due.
Cdt
Article D311-14
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
Par ailleurs au moment de la parution des textes concernés (Loi N°2010-737 du 01/07/2010 et déccret2010-1462 du 30/11/2010) cBanque avait interrogé un avocat spécialisé qui a répondu en ces termes:
"Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ sur une période de 12 mois le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser....." (cf code consommation)
Dans votre hypothèse
il lui suffit de faire 3x 9000 + 3000 EUR
Vous rembourserez 9.000€ une première fois mais devrez attente au moins 12 mois pour procéder au second remboursement sinon - faute du délai minimum de 12 mois - et - d'un plafond de 10.000€ non respecté dans ce délai - l'IRA serait due.
Cdt
Lorsque j'ai remboursé les 10 000€ la dame m'a effectivement dit que je pouvais rappeler une fois le remboursement partiel complètement exécuté pour rembourser le solde et que je n'aurais pas de frais autre que les intérêts entre la date anniversaire et la date de remboursement.
Mais je ne comprends pas pourquoi...
Mais je ne comprends pas pourquoi...
Pour info, certains organismes acceptent de ne pas percevoir d'indemnités en cas de remboursement anticipé. D'où le "peut exiger", et non "va exiger". En l'occurrence, c'est le cas de BforBank. Ça s'explique sans doute par le fait qu'ils permettent une modulation à la hausse sans limite, et sans frais. Donc, rien n'interdit non plus de faire une modulation à hauteur du solde, au cas où ils auraient été récalcitrants en cas de remboursement anticipé.
Aucune idée pour d'autres organismes.
Aucune idée pour d'autres organismes.
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