remboursement anticipé suite au deces

samy-91

Contributeur régulier
Bonjour,

Suite à un décès je souhaite lancer une procedure pour un remboursement anticipé d'un credit immobilié. J'ai lu qu'il pouvait avoir des frais qui sont plafonnés à 3%. J'ai aussi lu qu'il pouvait etre annulé suite a un décès.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463
Avant d'entamer des démarches avec la banque car je sais qu'elle va être réticente pouvez vous me donner des conseils car cet article de loi est assez flou.

Dans cette situation j'aurai bien à rembourser le credit, sans les interets, sans les frais de remboursement anticipé. C'est bien ca ?

Avez vous ete dans cette situation ? Des conseils,

Je précise que ce n'est pas un remboursement anticipé suite à la vente du bien mais un remboursement classique.

Precision je ne retrouve pas les conditions particulières de mon contrat.

Merci pour votre aide
 
Difficile de repondre mais avec ces precisions je pense que vous allez avoir la réponse,
C'est un couple qui a souscription à un credit immobilier et le mari decedé est la seule source de revenu, sa femme n'a pas eu d'emploie à la souscription et même pendant le credit.

J'imagine qu'il est emprunteur ?
 
Si le couple a emprunté et que seul le mari avait des revenus, il doit être assuré, pourquoi l'assurance n'a pas pris en charge le prêt ?
 
C'est compliqué de rentrer dans les details mais si j'ai pas pu faire rembourser le credit par l'assurance. C'est qu'il y en avait pas.
 
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

A priori, si vente pas d'IRA
si remboursement du prêt sans vente : IRA
 
Ok j'avais mal compris, je pensais qu'il n'y avait pas de lien entre le deces et la vente
 
Bonjour, depuis le mois d'octobre je me suis aperçue qu'une certaine somme était prélevée sur ma carte bancaire à mon insu, le premier montant étant assez fort, et les autres un peu moins et toujours le même montant. Mais je n'arrive pas à savoir de qui il s'agit. Ma banque me dit que cela doit provenir d'un site en ligne, mais je ne vois vraiment pas lequel. Serait t-il possible de pouvoir m'aider. En vous remerciement à l'avance.
 
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