Remboursement anticipé partiel et Indivision

chokapic

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Bonjour à tous,

Je vous expose mes questionnements concernant la possibilité de remboursement partiel anticipé de notre prêt concernant notre résidence principale.
Nous sommes co-emprunteur et sur l'acte notarié une quote part de 60% me concernant et 40% pour ma compagne.

Nous sommes en union libre, no pacs, no mariage
Nous avons chacun des enfants d'un premier mariage
Nous voulons nous protéger l'un / l'autre, mais également nos enfants lors de la disparition de l'un de nous.
Donc, prochainement, nous souhaitons donc au moins nous pacser pour mettre des 'pare-fou'.

Concernant le remboursement et mes questions ,

Pour l'exemple je vais arrondir les montants pour une meilleure compréhension :

- Il nous reste 200K€ à rembourser
- J'aimerais mettre 100K€ en remboursement partiel pour alléger nos mensualités (qui sont de 50/50)
- Suite visite au Notaire, celui-ci me dit que l'acte ne sera pas reformulé quant à la quote part de propriété. Il m'explique que nous devons rédiger un document apportant la preuve de la somme versée et le faire tamponner par le service des impôts.
- Ainsi, à mon décès, que devienne les 100K€ injecté ? Est ce que mes enfants pourront récupéré ces liquidités et/ou sous quelle forme ?
- N'existera t'il pas une difficulté familiale au moment du partage de succession ?

NB : Pour info, je ne souhaite pas investir sur d'autres supports ou autres.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

D'abord il faudrait savoir comment le plan de financement initial a été établi.

Raisonnons sur un exemple à partir des renseignements fournis.

Vous dites que les quotes parts de propriété sont à 60/40 mais que les parts dans les mensualités à 50/50.

Si l'on suppose que l'investissement initial a été de 400.000€ et que votre emprunt initial était de 300.000€ la somme de vos apports personnels devait donc être également de 100.000€.

Pour une bonne équité tout en respectant vos données ci-dessus cela signifierait que:

+ Part prêt Mr + apport Mr = 400.000€ x 60% = 240.000€
+ La part prêt Mr étant de 300.000€/2 = 150.000€
=> L'apport personnel de Mr devait donc être de 240.000€ - 150.000€ = 90.000€

+ Part prêt Mme + apport Mme = 400.000€ x 40% = 160.000€
+ La part prêt Mme étant de 300.000€/2 = 150.000€
=> L'apport personnel de Mme devait donc être de 160.000€ - 150.000€ = 10.000€

D'où :

=> Quote part Mr = ((150.000€ + 90.000€) /400.000€)x 100 = 60%
=> Quote part Mme = ((150.000€ + 10.000€) /400.000€)x 100 = 40%

En supposant le prêt totalement remboursé et une vente sans plus-value ni moins-value soit à 400.000€

=> Mr ou sa succession récupérerait 400.000€ x 60€ = 240.000€
=> Mme ou sa succession récupérerait 400.000€ x 40€ = 160.000€

Maintenant Mr veut apporter 100.000€ de plus à imputer sur le solde du prêt.

Les quotes part de propriété n’étant pas modifiée dans le cas de figure ci-dessus Mr ou sa succession récupérerait les 100.000€ sur la vente.

Les 300.000€ restants seraient alors répartis ainsi :

=> Mr ou sa succession récupérerait 300.000€ x 60€ = 180.000€
=> Mme ou sa succession récupérerait 300.000€ x 40€ = 120.000€

En supposant maintenant que le capital restant dû sur le prêt soit de 200.000€.

La banque serait à rembourser en priorité sur les 400.000€ de la vente ; resterait donc 200.000€ à répartir ainsi :

=> Mr ou sa succession = 100.000€ apport complémentaire
=> Mr ou sa succession = (200.000€ - 100.000€) x 60% = 60.000€
=> Total Mr ou sa succession = 160.000€

=> Mme ou sa succession= (200.000€ - 100.000€) x 40% = 40.000€

Voilà comment je vois le dénouement des opérations.

A mon avis, ainsi que vous le voyez, le décompte des sommes payées suggéré par votre notaire ne se limite pas au seul apport complémentaire que vous envisagez.

Il vous appartient d'adapter l'exemple ci-dessus aux données réelles de votre plan de financement.

Cdt
 
Dernière modification:

chokapic

Nouveau membre
Merci Aristide pour votre réponse fournie,

Tout d'abord ;
"Vous dites que les quotes parts de propriété sont à 60/40 mais que les parts dans les mensualités à 50/50."

En effet, au moment de l'acquisition du bien, j'ai versé un apport, qui de fait a été calculé par le Notaire pour déterminer les quotes-parts.
Pour autant, le fait de rembourser à 50/50, pourrait exposer à un problème ou non dans le futur ?

****************

Enfin concernant ce chapitre ;
"Les quotes part de propriété n’étant pas modifiée dans le cas de figure ci-dessus Mr ou sa succession récupérerait les 100.000€ sur la vente."

Très bien, je comprend donc que les 100K€ seront récupéré par ma succession.
Néanmoins, de quelle manière suggérez-vous que je m'y prenne pour 'contractualiser' cet état et que ma succession n'est aucun mal a le faire valoir ?

Merci à nouveau pour vos retours

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le mieux semblerait que votre notaire établisse une convention entre vous et votre compagne de telle sorte qu'il soit bien acté que votre apport complémentaire soit pris en compte - en tant que tel - dans n'importe quel évènement éventuel ultérieur dans votre vie (Vente - Séparation - Décès...)

Cdt
 

chokapic

Nouveau membre
Bonjour Aristide,

Oui j'aimerais effectivement que ça le soit sous cette forme également (passage devant Notaire).
Ce qui pour moi, permettrait la garantie de retrouver cet apport.

Je vais donc me rapprocher à nouveau vers mon Notaire.

Vous remerciant et vous souhaitant un bon dimanche !
 

chokapic

Nouveau membre
Oui, car elle rembourse une partie de ta dette
Dans ce cas, que devient mon apport initial ?
Sur acte notarié il a été porté mention de la somme correspondant à mon apport.
Donc si je comprend bien, le bien pourrait être divisé pour moitié et les apports (le 1er lors de l'achat et le 2nd pour rbt. anticipé) restitué au moment du partage. Est-ce bien ça ?
 

Aristide

Top contributeur
Pour un partage équitable il faudrait refaire la répartition suivant le modèle que j'ai pris ci-dessus pour exemple.

Cdt
 

donk

Contributeur régulier
Dans ce cas, que devient mon apport initial ?
Sur acte notarié il a été porté mention de la somme correspondant à mon apport.
Donc si je comprend bien, le bien pourrait être divisé pour moitié et les apports (le 1er lors de l'achat et le 2nd pour rbt. anticipé) restitué au moment du partage. Est-ce bien ça ?
Le problème est que, actuellement, ta compagne rembourse 50% du crédit sur un bien qu'elle ne possède qu'à 40%.
Ainsi, à mon décès, que devienne les 100K€ injecté ?
Ils n'existent plus vu que tu as remboursé une partie du crédit avec
Est ce que mes enfants pourront récupéré ces liquidités et/ou sous quelle forme ?
Tes enfants se partageront ta part du bien (actuellement 60% comme indiqué sur l'acte notarié) et seront en indivision avec ta compagne ou ses héritiers.
 

Aristide

Top contributeur
En cas de séparation, vente, décès ou autres, en cas de déséquilibre entre les parts de propriétés (60/40) et les participations financières réelles (apports réels Mr/Mme + quotes parts mensualités 50/50) de l'un et l'autre des propriétaires/emprunteurs celui du couple qui a participé financièrement plus que l'(autre a la possibilté d'obtenir
une indemnisation de la part de l'autre.

Dans tous les cas, si l’un des époux a participé au paiement du crédit d’une façon plus importante que l’autre, il aura le droit à une indemnisation.Les juges trancheront en tenant compte du régime matrimonial, et des preuves concernant cette contribution.

https://reassurez-moi.fr/guide/credit-immobilier-en-cas-de-divorce
Le décompte ainsi qu'expliqué ci-dessus et l'acte notarié si apport complémentaire font parties des " preuves concernant cette contribution".

Cdt
 
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