Bonjour,
Voici la situation :
Nous avons vendu notre maison suite à un changement de lieu de travail (changement de département). Il ne s'agit pas d'une mutation.
Nous devons donc rembourser notre crédit.
La banque nous réclame des IRA, en justifiant que l'article L312-21 code de la consommation ne s'applique pas car nous sommes hors du cadre. Il faut avoir subit une mutation, changement forcé. C'est effectivement écrit sur le contrat.
Pouvez vous, svp, me confirmer cela car je ne suis pas convaincu de cette dernière affirmation?
L'article de loi ne parle à aucun moment de changement forcé et s'applique sur le contrat (annule l'effet du contrat signé).
Si cela est confirmé, comment dois je procéder?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
Voici la situation :
Nous avons vendu notre maison suite à un changement de lieu de travail (changement de département). Il ne s'agit pas d'une mutation.
Nous devons donc rembourser notre crédit.
La banque nous réclame des IRA, en justifiant que l'article L312-21 code de la consommation ne s'applique pas car nous sommes hors du cadre. Il faut avoir subit une mutation, changement forcé. C'est effectivement écrit sur le contrat.
Pouvez vous, svp, me confirmer cela car je ne suis pas convaincu de cette dernière affirmation?
L'article de loi ne parle à aucun moment de changement forcé et s'applique sur le contrat (annule l'effet du contrat signé).
Si cela est confirmé, comment dois je procéder?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,