Remboursement anticipé et exonération IRA

Jeff38

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Bonjour,
Voici la situation :
Nous avons vendu notre maison suite à un changement de lieu de travail (changement de département). Il ne s'agit pas d'une mutation.
Nous devons donc rembourser notre crédit.
La banque nous réclame des IRA, en justifiant que l'article L312-21 code de la consommation ne s'applique pas car nous sommes hors du cadre. Il faut avoir subit une mutation, changement forcé. C'est effectivement écrit sur le contrat.

Pouvez vous, svp, me confirmer cela car je ne suis pas convaincu de cette dernière affirmation?
L'article de loi ne parle à aucun moment de changement forcé et s'applique sur le contrat (annule l'effet du contrat signé).
Si cela est confirmé, comment dois je procéder?
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,
 
Bonjour,
votre banque vous ment:

extrait de l'article

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

on ne parle que de changement du lieu d'activité, le terme "forcé" ne s'applique que pour quelqu'un qui arrête son activité en étant forcé de l'arrêter exemple "retrait d'agrément, invalidité etc

donc votre banque fait une interprétation erronée des textes

soyez ferme et menacez à votre tour votre conseiller de porter réclamation à la DDPP , vous verrez que le discours va changer

bien cordialement
 
Dernière modification par un modérateur:
Merci, pour le moment je n' arrive plus à contacter ma conseillère. Je commence a douter de l honnêter de mon établissement bancaire.
Bien a vous
 
Bonjour,
votre banque vous ment:

Extrait de l'article

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

on ne parle que de changement du lieu d'activité, le terme "forcé" ne s'applique que pour quelqu'un qui arrête son activité en étant forcé de l'arrêter exemple "retrait d'agrément, invalidité etc

Donc votre banque fait une interprétation erronée des textes
bien cordialement
Je ne sais comment c'est présenté dans l'article de loi, mais ce serait nettement plus clair, si c'était libellé ainsi :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :
- par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou
- par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Cela permettrait de bien distinguer que la cessation forcée de l'activité ne serait alors justifiée soit par un licenciement ou un dépôt de bilan, et ceci même s'il n'y a pas de changement de lieu de cette activité ...

C'est du moins ainsi que je le comprends ....
 
Dernière modification:
Je ne sais comment c'est présenté dans l'article de loi, mais ce serait nettement plus clair, si c'était libellé ainsi :
Bonjour,
l'extrait cité en p2 me parait parfaitement clair.
Ce n'est pas une question d'interprétation mais de contresens et/ou de mauvaise foi.
 
Dernière modification:
oui surtout que la présence des virgules à le même effet que cette présentation avec report à la ligne.
pour moi le texte est clair...
 
Oui surtout que la présence des virgules à le même effet que cette présentation avec report à la ligne.
pour moi le texte est clair...
Nous n'avons donc pas la même conception de l'utilisation de la virgule ...

Ce qui est surtout séparateur, ce sont les répétitions des "Par", et le rédacteur aurait même pu utiliser "Soit par", ce qui aura eu la faculté de renforcer l'isolation des différentes situations énumérées...
 
ce qui, somme toute, n'est pas bien grave dans nos échanges amicaux sur ce forum :)
par contre ce qui est grave c'est qu'une banque interprète un texte qui est en place depuis près de 20 ans et donc bien connue des banques...
 
Article L313-48 de 2016 " la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle" . en aucune façon on parle de mutation forcée ou non. il n'y a même pas de notion de distance dans l texte... à savoir ;o)... ceux-ci dit il faut encore pouvoir être en capacité de prouver que la vente est liée au changement du lieu d'activité....
 
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