Règlement des honoraires d'un courtier sans avoir signé d'offre de prêt

Voxiotae

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Bonjour,

Je viens vers vous car je suis totalement perdu pour mon premier achat immobilier. Je vous explique...
Lors de la signature du compromis de vente à l'agence immobilière, celle-ci m'a dirigé vers la CAFPI pour effectuer des recherches de banques. Au premier rendez-vous, j'ai donc signé un mandat de recherche. Jusque-là, rien de bien méchant. Au second rendez-vous, ma conseillère m'a présenté une proposition d'une banque dont elle ne m'a absolument pas expliqué le fonctionnement, les tarifs et autres. Aussi, j'ai signé une confirmation de mandat ainsi qu'un document destiné au notaire stipulant que celui-ci devra verser des fonds à la CAFPI à la signature de l'acte authentique de vente; et pris un rendez-vous dans cette banque.

Je récapitule:

- J'ai signé: un mandat de recherche, une confirmation de mandat et le fameux document destiné au notaire.
- Je n'ai pas signé: d'offre de prêt, et j'ai annulé le rendez-vous pris avec la banque proposée. Je ne les ai donc jamais rencontrés et je ne signerai pas d'offre de prêt proposée par l'intermédiaire de la CAFPI.

La situation aujourd'hui: je me suis renseigné moi-même sur la banque proposée par la CAFPI, et je ne désire plus travailler avec eux du tout. Ni avec la banque, ni avec la CAFPI. De plus, ma propre banque m'a proposé une meilleure offre.

Ma question: si je demande l'annulation pure et simple de mon dossier CAFPI, cette dernière peut-elle me réclamer des honoraires, au regard de l'art. L321-2 de la loi n° 2001-1168 du 11/12/2001 du code de la consommation, et compte tenu de l'apposition de ma signature sur certains documents ?

D'après moi et mes recherches sur le sujet (cf. un topic de 2007 sur un forum) et un appel à la DGCCRF, le courtier ne peut rien me demander tant que je n'ai pas signé une offre de prêt dans une banque qui m'a été proposée par son intermdédiaire: est-ce correct ? Dois-je envoyer un courrier recommandé au courtier lui faisant part de ma décision ? Je l'ai appelé mais pas de réponse...

Merci par avance pour vos réponses ! Je suis totalement désemparé et en panique !
 
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis totalement perdu pour mon premier achat immobilier. Je vous explique...
Lors de la signature du compromis de vente à l'agence immobilière, celle-ci m'a dirigé vers la CAFPI pour effectuer des recherches de banques. Au premier rendez-vous, j'ai donc signé un mandat de recherche. Jusque-là, rien de bien méchant.

Alors déjà, "j'ai signé" et "rien de bien méchant", ça ne peut pas aller ensemble. Jamais.

Vous pouvez dire "j'ai dit que, j'ai confirmé oralement que etc." et "rien de bien méchant", là d'accord.
Les paroles s'envolent, ...

Mais à partir du moment où vous signez, c'est du sérieux !
..., les écrits restent.



Au second rendez-vous, ma conseillère m'a présenté une proposition d'une banque dont elle ne m'a absolument pas expliqué le fonctionnement, les tarifs et autres.

Lui avez-vous demandé de le faire ? Personnellement, si je vais à un rdv avec un "conseiller" et qu'il ne me "conseille" rien du tout, soit je lui demande, d'abord gentiment puis plus fermement, de faire son boulot (et je reste jusqu'à obtenir satisfaction) ; soit je laisse tomber et je vais voir un autre "conseiller".


Ma question: si je demande l'annulation pure et simple de mon dossier CAFPI, cette dernière peut-elle me réclamer des honoraires

Cela doit être indiqué dans le contrat que vous avez (lu attentivement et) signé.
 
Je disais "rien de bien méchant" car on m'a précisé qu'un mandat de recherche ça n'engageait aucun frais... donc oui, rien de bien méchant à ce niveau là.

En effet, je lui ai demandé de m'expliquer le fonctionnement de cette banque, si elle connaissait les tarifs et avantages pour les jeunes. Et elle m'a gentiment répondu que "nous verrons cela au rendez-vous avec la banque". En gros elle n'en savait rien. Etant novice dans le domaine me suis dit que ça devait être normal...

Le mandat que j'ai signé (et je tiens à préciser que je n'ai pas eu de double de ce mandat), précise bien que les fonds seront versés à la signature de l'acte de vente chez le notaire puisqu'ils sont inclus à l'offre de prêt (que je n'ai pas signée !). De plus, le mandat tel que je l'ai signé est faux car il définit un montant de capital emprunté supérieur à ce que j'avais demandé car la conseillère a "oublié" de prendre en compte mon apport et elle m'a renvoyé un e-mail en me disant: "on doit revoir avec la banque en direct le changement avec votre apport".
 
Je disais "rien de bien méchant" car on m'a précisé qu'un mandat de recherche ça n'engageait aucun frais... donc oui, rien de bien méchant à ce niveau là.

Aucun frais, peut être, mais ça vous engage bien à quelque chose, sinon à quoi bon signer ?
On ne signe un contrat/document/pétition/etc. que si on comprend parfaitement ce à quoi on s'engage.
Et si ça n'engage à rien, on ne signe pas. Ca ne sert à rien.


Le mandat que j'ai signé (et je tiens à préciser que je n'ai pas eu de double de ce mandat),

Ah, oui, évidemment : on exige et on conserve une copie de tout ce qu'on signe !

De plus, le mandat tel que je l'ai signé est faux

Non. Il ne peut pas être faux puisque vous avez lu, approuvé et signé pour ce montant.
Vous comprenez maintenant l'importance de lire ce qu'on signe ?
 
Le mandat de recherche est gratuit ! Et puisqu'il est interdit à quiconque de parler en notre nom sans mandat... il fallait bien en signer un ! Mme gratuitement ! Ce mandat de recherche déresponsabilise donc le courtier si on lui dit "Hey, pourquoi vous faites des démarches à la place de M. ou Mme X ?" Donc, même si ça n'engage à rien, on signe.

J'ai exigé par écrit un double de la confirmation de mandat, et pas de réponse. J'espère donc qu'en ayant annulé le RDV à la banque et laissé 2 message sur le répondeur du courtier, j'aurai une réponse.

Le mandat est faux au sens que le courtier m'a bien précisé qu'il faudra revoir avec la banque en direct le changement avec mon apport. Alors oui, j'ai lu attentivement et signé cette confirmation de mandat, qui ne correspondra pas à l'offre de prêt qui sera faite. Le mandat ne sera donc pas valable.

Mais maintenant on s'éloigne de la question initiale.
 
Bonjour,

Mais maintenant on s'éloigne de la question initiale.

Voir lien ci-dessous :

Rémunéré en fin d’opération

La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L321-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.

Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler. Il peut arriver qu’au moment de rédaction du mandat, un courtier vous demande un chèque qu’il n’encaissera que plus tard. C’est un moyen psychologique de pression que vous n'avez pas à accepter.

Exigez la clarté

Attention il n’est pas rare que les courtiers omettent de vous dire que vous aurez des frais de dossier à payer à votre banque. Honoraires, paiement ou non de frais de dossier à la banque, tout doit être clairement établi dans l’offre que le courtier vous propose ou dans le mandat que vous avez signé avec lui.

https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#
 
Merci Aristide,

Ceci confirme les dires d'une conseillère de la CAFPI (qui n'est pas la mienne puisqu'elle fait le pont aujourd'hui...), qui m'affirme que les honoraires de la CAFPI sont payés via le notaire, avec les fonds débloqués par le prêt de la banque proposée. Pas de prêt = pas d'honoraires.
 
bonjour,

J'ai signé: un mandat de recherche, une confirmation de mandat

cette confirmation, n'était elle pas une récapitulation de ce le courtier a trouvé comme offre? et n'avez pas pas signé à ce moment là , dans cette confirmation, que cette offre correspond a ce que vous recherchez?
 
bonjour,
cette confirmation, n'était elle pas une récapitulation de ce le courtier a trouvé comme offre? et n'avez pas pas signé à ce moment là , dans cette confirmation, que cette offre correspond a ce que vous recherchez?

Connaissant bien la CAFPI...

La confirmation de mandat est un document en un seul exemplaire certes qui indique que le courtier a effectivement trouvé une offre de prêt. Cette confirmation résume les caractéristiques principales de ce prêt : taux, montant, durée et le TEG. Il indique également les contreparties demandées par la banque et rappelle les honoraires. Vous indiquez effectivement que cette offre correspond à ce que vous cherchez mais pour autant, ce prêt ne vous est pas définitivement acquis, cette confirmation n'emporte donc pas une obligation de payer les honoraires immédiatement.

Pour autant, en aucun cas, cela n'équivaut à une offre de prêt vu que la CAFPI n'est pas un organisme préteur. Seuls les rdv ultérieurs avec la banque entameront les procédures d'octroi définitif (parce que la confirmation de mandat ne peut également en aucun cas valoir d'accord définitif de prêt) du prêt par l'envoi d'une offre.

Et même l'offre de prêt reçue, vous avez toujours la possibilité de refuser de la signer.

En gros, vous devrez les honoraires à la CAFPI qu'une fois les fonds débloqués et l'acte passé devant notaire. Sans cela, vous ne devez rien.

(PS: opinion personnelle : Bon.... Ceci étant dit, mon opinion est que le courtier a fait son travail et que vous avez signé un document comme quoi ce travail vous satisfait. C'est un peu dommage, à mon sens, de faire travailler un professionnel pour finalement décliner une proposition qu'il vous a faite et qui vous convient. Dîtes-vous qu'il vit de ça !! Par ailleurs, La réception de l'offre de prêt symbolise l'engagement de la banque à vous préter si vous signez et retournez l'offre, les honoraires seraient pour moi exigibles à la réception de l'offre. La loi pense autrement, il faut donc s'y soumettre .... ce n'était que mon opinion.)
 
Merci pour toutes ces dernières réponses.

Il serait bien de supprimer les réponses de user28029 qui n'ont aucun intérêt.

Une question sans réponse subsiste toujours : Dois-je envoyer un courrier recommandé au courtier lui faisant part de ma décision ?
 
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