bonjour, j'ai franchi le pas et me suis inscrit chez N26. Le SEPA de mon compte commence par DExxxx. J'ai voulu mettre à jour tous les prélèvements que j'ai (+/- 30 quand même) et je m'aperçois que grosso modo 1 sur 2 refuse les IBAN étrangers. Que dit la réglementation à ce propos ?peut on "forcer" ces prestataires à acceper les IBAN européens ? merci de votre retour.
N26 refus iban étranger
- Auteur de la discussion krups
- Date de début
Dans la zone SEPA, tous les commerçants sont obligés d’accepter les iban des autres membres.
L’interdire induit de lourdes sanctions donc je suppose que c’est plutôt leur outil informatique de saisie qui bloque les iban ne commencant pas par FR. Il va falloir leur envoyer par la poste je suppose (je n’ai jamais rencontré le cas).
Cordialement
L’interdire induit de lourdes sanctions donc je suppose que c’est plutôt leur outil informatique de saisie qui bloque les iban ne commencant pas par FR. Il va falloir leur envoyer par la poste je suppose (je n’ai jamais rencontré le cas).
Cordialement
@Triaslau Non les commerçants n'ont pas cette obligation, c'est autorisé de refuser un IBAN hors France au motif de lutte contre la fraude.
En France tu peux même refuser des IBAN de certains établissements "français", exemple Compte Nickel, au même titre que tu peux refuser certains types de cartes (exemple encore avec Compte Nickel pour un paiement en N fois).
Et dans le cas où vous trouveriez des articles de blogs ou des topics sur des forums évoquant un article de loi, le voici.
Pour résumer :
1- La discrimination à l'IBAN est autorisée, jamais dans le code monétaire et financier il est imposé à un créancier (vu que le texte de loi est souvent cité) d'accepter tous les IBAN, ni dans le code du commerce, un créancier peut refuser des cartes, des moyens de paiement sans avoir à se justifier.
L'amende dont certains parlent (4% du chiffre d'affaires) ne fût jamais transcrite, donc aucun décret d'application, et son sens actuel est "nul".
2- Le texte cité n'est opposable qu'aux fournisseurs bancaires (banques, ...) qui doivent accepter les IBAN pour les ordres de virement/prélèvement émanant de leurs clients, en clair, si Bouygues demande à sa banque un prélèvement vers un IBAN "DE" cette dernière doit effectuer l'ordre, mais il n'est nullement imposé à Bouygues de faire cela, et l'amende, c'est la banque qui est concernée dans la mesure ou elle refuserait, mais toutes sont à jour depuis fort longtemps, et donc l'amende ne fût jamais transcrite.
3- Si tu as une adresse en France, tu as un "Droit au compte", donc même en cas d'incident grave, tu as droit à un compte français et la procédure se fait auprès de la Banque de France qui imposera à une banque d'ouvrir un compte et délivrer une carte electron, des frais réduits, et autres services comme des chèques de banque offerts.
Bonne lecture et bonne soirée.
En France tu peux même refuser des IBAN de certains établissements "français", exemple Compte Nickel, au même titre que tu peux refuser certains types de cartes (exemple encore avec Compte Nickel pour un paiement en N fois).
Et dans le cas où vous trouveriez des articles de blogs ou des topics sur des forums évoquant un article de loi, le voici.
Pour résumer :
1- La discrimination à l'IBAN est autorisée, jamais dans le code monétaire et financier il est imposé à un créancier (vu que le texte de loi est souvent cité) d'accepter tous les IBAN, ni dans le code du commerce, un créancier peut refuser des cartes, des moyens de paiement sans avoir à se justifier.
L'amende dont certains parlent (4% du chiffre d'affaires) ne fût jamais transcrite, donc aucun décret d'application, et son sens actuel est "nul".
2- Le texte cité n'est opposable qu'aux fournisseurs bancaires (banques, ...) qui doivent accepter les IBAN pour les ordres de virement/prélèvement émanant de leurs clients, en clair, si Bouygues demande à sa banque un prélèvement vers un IBAN "DE" cette dernière doit effectuer l'ordre, mais il n'est nullement imposé à Bouygues de faire cela, et l'amende, c'est la banque qui est concernée dans la mesure ou elle refuserait, mais toutes sont à jour depuis fort longtemps, et donc l'amende ne fût jamais transcrite.
3- Si tu as une adresse en France, tu as un "Droit au compte", donc même en cas d'incident grave, tu as droit à un compte français et la procédure se fait auprès de la Banque de France qui imposera à une banque d'ouvrir un compte et délivrer une carte electron, des frais réduits, et autres services comme des chèques de banque offerts.
Bonne lecture et bonne soirée.
francky740
Nouveau membre
moi depuis octobre je crois mais virement de la caf ce font sur n26 je les ai menacer de poursuite et bien 2 jours apres c etait viré et depuis tout ce passe bien idem pour free aucun souci
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