refus exonération IRA

#1
Bonjour suite à un changement d'employeur volontaire j'envisage de vendre mon logement et de rembourser mon prêt par anticipation afin de me rapprocher de mon lieu de travail. J'ai donc abordé le sujet de l'exonération des IRA. La conseillère répond (en fait le service crédit) que je ne remplis pas les conditions car uniquement valable en cas de mutation (même employeur) et évoque un nombre de kilomètres minimum entre l'ancien lieu de travail et le nouveau. Le
Je sais bien que le problème est récurrent et que la banque rajoute des conditions à la législation , mais quelle est la réponse à apporter pour faire valoir ses droits?
Merci pour vos conseils avisés

.
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Votre banque a tort :

Article L312-21 code de la consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (***) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

(***) 29 juin 1999

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (***) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

(***) 29 juin 1999

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463
Ainsi que vous pouvez le constater l'article L.312-21 du code de la consommation ne fait aucune distinction entre mutation interne ou externe; pour le premier motif qui vous concerne, le seul critère est "la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint".

D'ailleurs vous devriez retrouver cette clause ainsi rédigée dans votre offre/contrat.

Cdt
 
#3
Bonjour Aristide, la banque reste sur sa position avec les arguments que je vous ai avancés.Dans le contrat figure qu'aucune indemnité n'est due lors d'une cessation forcée d'activité. Il est également précisé que la démission ne figure pas parmi les cas de cessation forcée...
Un peu plus loin :afin de pouvoir bénéficier de cette exonération légale les emprunteurs devront fournir au prêteur les justificatifs attestant de leur situation au regard des dispositions de l'article L312-21 du CC . Plutôt contradictoire?
Je me suis perdu... j'ai effectivement invoqué ce cas: par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
La banque se trompe comme vous dites mais reste néanmoins sur sa position. Comment faire valoir ses droits dans ce cas?
Merci
 
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Aristide

Top contributeur
#4
la banque reste sur sa position avec les arguments que je vous ai avancés.Dans le contrat figure qu'aucune indemnité n'est due lors d'une cessation forcée d'activité. Il est également précisé que la démission ne figure pas parmi les cas de cessation forcée...
Cet argument vise le troisième motif qui ne vous concerne pas.

Ainsi que dit antérieurement vous vous situez dans le premier cas de figure :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (***) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
Un peu plus loin :afin de pouvoir bénéficier de cette exonération légale les emprunteurs devront fournir au prêteur les justificatifs attestant de leur situation au regard des dispositions de l'article L312-21 du CC . Plutôt contradictoire?
Non; pas contradictoire............si - suivant les cas - l'on se réfère au bon motif.

Cette clause signée est elle abusive?
Elle ne serait pas abusive; elle serait illégale étant rappelé que cet article du code de la consommation est "d'ordre public" c'est à dire que l'on ne peut y déroger même par convention (= contrat).

Si refus :

1) - Lettre motivée au Service Clients et/ou au conciliateur interne s'il en existe un (= différent de médiateur) + copie à votre directeur d'agence.

Précisez que ce courrier est adressé en vue d'une éventuelle saisie ultérieure du médiateur en l'absence de suite favorable.

2) - Sans suite favorable; saisie du médiateur; ses coordonnées doivent figurer sur vos relevés de comptes et être affichées dans votre agence.

3) - Sans résultat favorable (peu probable) action en justice devant le tribunal d'instance si préjudice inférieur à 4.000€

Parallèlement plainte auprès de la Direction de la Consommation, Concurrence et Répression de Fraudes.

Cdt
 
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vivien

Contributeur régulier
#6
Bonjour,

3) - Sans résultat favorable (peu probable) action en justice devant le tribunal d'instance si préjudice inférieur à 4.000€
Pour un litige inférieur à 4.000,00 Euros il me semble que c'est une procédure simplifiée par déclaration au greffe. Voir sur ce site officiel les précisions. L'assignation devant le Tribunal d'Instance est plafonnée à 10.000 Euros.

A mon sens le passage par le "médiateur", qui a deux mois pour répondre et sans conséquence s'il ne le fait pas, allonge inutilement les délais. Il est possible d'écrire que le tribunal va être saisi.

Enfin je pense que le problème n'est pas de la compétence du conseiller, alors ce n'est pas utile de l'interroger. Pour ce problème toutes les communications doivent se faire exclusivement par écrit.

Bonne journée
 

Aristide

Top contributeur
#7
Bonjout,

Pour un litige inférieur à 4.000,00 Euros il me semble que c'est une procédure simplifiée par déclaration au greffe. L'assignation devant le Tribunal d'Instance est plafonnée à 10.000 Euros.
Exact.

A mon sens le passage par le "médiateur", qui a deux mois pour répondre et sans conséquence s'il ne le fait pas, allonge inutilement les délais. Il est possible d'écrire que le tribunal va être saisi.
Le délai n'est pas de deux mois mais trois mois sauf cas exceptionnels complexes où il peut être encore plus long..

Il est exact que la médiation peut être abandonnée pour passer à l'action judiciaire; de même une telle action peut être engagée par l'une ou l'autre des parties si elle n'accepte pas l'avis du médiateur.

Le médiateur refuse de traiter les demandes dans les cas suivants :

+ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
+
+

Celui-ci tente de trouver une solution amiable aux litiges entre un établissement de crédit et ses clients, en droit et/ou en équité, en un temps limité puisque la médiation doit être terminée dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité du dossier, sauf en cas de litige complexe.

http://lemediateur.fbf.fr/la-mediation/quest-ce-que-la-mediation-bancaire/

Enfin je pense que le problème n'est pas de la compétence du conseiller, alors ce n'est pas utile de l'interroger. Pour ce problème toutes les communications doivent se faire exclusivement par écrit.


Parfaitement d'accord.

Cdt
 
#8
Bonjour à toute la communauté. Je reviens sur le sujet IRA puisque ma situation personnelle a évolué:
suite à un changement d'activité professionnelle j'ai décidé d'acheter un bien afin de me rapprocher de mon lieu de travail. Grace à une donation et un apport perso j'ai choisi de rembourser mon prêt actuel sur le logement que j'occupais et je l'ai mis en location. En parallèle j'ai fais un nouveau prêt pour acquérir ma nouvelle résidence principale.
La simulation faite par la banque de demande de remboursement anticipé fait apparaitre des IRA ( calcul opaque probablement parce qu'une renégociation a eu lieu dans l'intervalle, en tout cas supérieure à la somme des intérêts des 6 mois suivants la date envisagée)
La question que je pose: cette situation entre elle dans le cadre des exonérations d'IRA dues à un changement d'activité professionnelle?
Quelqu'un sait quelle "formule magique" la banque utilise t elle pour son calcul?
 

Aristide

Top contributeur
#9
Bonjour,

La question que je pose: cette situation entre elle dans le cadre des exonérations d'IRA dues à un changement d'activité professionnelle?
Les cas d'exonération possibles sont précisés dans le code de la consommation:

Article L312-21 code de la consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (***) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

(***) 29 juin 1999

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463
Vous n'êtes donc pas concernés par les deux premiers cas.

Si votre remboursement anticipé résulte de la cessation forcée votre activité professionnelle vous pourriez l'être.

Quelqu'un sait quelle "formule magique" la banque utilise t elle pour son calcul?
L'article R.312-2 du même code répond à la question

Article R312-2

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293027
L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) " ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement."

Donc
+ Prendre le capital restant dû immédiatement avant le remboursement (CRD)
+ Prendre le taux moyen du prêt
+ Calculer 6 mois d'intérêt à ce taux moyen sur ce CRD
+ Appliquer 3% sur ce CRD
=> Retenir l'IRA la plus faible entre ces deux calculs

Miais vous faites état d'une renégociation.

Or une renégociation n'emporte pas novation c'est à dire que c'est le contrat ancien qui continue avec un autre taux.
Dès lors il est probable que votre banque ait appliqué un taux moyen, comme le prévoit la réglementation, en considérant les deux périodes avant et après ladite renégociation.

Mais le problème est qu'il y a plusieurs façons de calculer un taux moyen.

cBanque et moi même avions interrogé l'administration compétente sur la bonne manière de calculer ledit taux moyen en octobre 2009....................nous n'avons jamais eu de réponse !!!

Je vous suggère donc de demander à votre banque le détail de ses calculs..........et nous serions tous intéressés par sa manière de faire.

Cdt
 
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#10
Bonjour je ne manquerai pas de leur demander.
Je connais les conditions d'exonération des IRA, la question était est ce que par "la vente" du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur pourrait être remplacé par la "location" du bien.
Merci pour vos réponses
 
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