Refus de prêt - Réalisation/non réalisation de la clause suspensive - Questions aux juristes.

virmach

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"Mécontent, le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme réalisée "

C'est pas plutôt l'inverse? (le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme non réalisée)
 

agra07

Contributeur régulier
bonjour,
"Mécontent, le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme réalisée "

C'est pas plutôt l'inverse? (le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme non réalisée)
C'est une question de vocabulaire: l'auteur veut dire, à mon avis, que si la condition (suspensive) est réalisée, plus rien ne s'oppose à la vente. On pourrait employer les termes de "clause suspensive levée".
Le cas d'espèce présenté par @Aristide est intéressant. Il montre que les magistrats ont, comme souvent, une marge d'appréciation personnelle.
Reprenons:
-la condition suspensive dit 4.75% (maximum forcément)
-le futur acquéreur présente un refus à 4.20%.
Question: le taux de 4.20% étant relativement éloigné de 4.75%, qu'est ce qui prouve que cet acquéreur n'aurait pas pu obtenir un taux de 4.70% par exemple ?
La Cour d'Appel considère manifestement que ce n'était pas possible et donne raison à l'acquéreur, la Cour de Cassation que ce n'était pas impossible et donne raison au vendeur.
Dans cet exemple, on voit que l'on se situe un peu sur le fil du rasoir: un seul refus (?) avec des conditions assez éloignées de la condition suspensive.
Personnellement, j'aurais raisonné plutôt comme la CC, sauf causes extérieures majeures..
 

Aristide

Top contributeur
"Mécontent, le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme réalisée "

C'est pas plutôt l'inverse? (le vendeur a saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme non réalisée)
"Clause suspensive réalisée" signifie que le prêt est accordé.
Le vendeur a donc bien saisi le tribunal pour que la condition suspensive soit considérée comme réalisée et conserver le dépôt de garantie.

-la condition suspensive dit 4.75% (maximum forcément)
"4,75% maximum" est écrit en clair dans le compromis
Si c'est un maximum l'on ne voit pas pourquoi l'acquéreur ne serait pas en droit d'obtenir mieux; 4,20% par exemple.

-le futur acquéreur présente un refus à 4.20%.
Question: le taux de 4.20% étant relativement éloigné de 4.75%, qu'est ce qui prouve que cet acquéreur n'aurait pas pu obtenir un taux de 4.70% par exemple ?
Si la banque refuse à 4,20% à fortiori elle aurait refusé à 4,75%.
Une banque digne de ce nom accepte un crédit si elle estime la capacité de remboursement suffisante; si cette condition n'est pas remplie ce n'est pas une meilleure marge qui fera changer la décision de refus.

[
La Cour d'Appel considère manifestement que ce n'était pas possible et donne raison à l'acquéreur,
Perso je dis qu'elle à raison

la Cour de Cassation que ce n'était pas impossible et donne raison au vendeur
Personnellement, j'aurais raisonné plutôt comme la CC, sauf causes extérieures majeures..
Personnellement je dis que cet arrêt qui casse celui de la cour d'appel est stupide.

Dans cet exemple, on voit que l'on se situe un peu sur le fil du rasoir: un seul refus (?) avec des conditions assez éloignées de la condition suspensive.
C'est le compromis qui indique le nombre de refus nécessaires.
Si ce compromis ne précise rien, un seul refus suffit (c'est un arrêt de la cour de cassation déjà cité par ailleurs qui le dit)

Cdt
 

virmach

Membre
Si la banque refuse à 4,20% à fortiori elle aurait refusé à 4,75%.
Cela dépend si la banque a refusé le prêt pour cause de revenus insuffisants du demandeur (auquel cas elle refusera de lui accorder un prêt quel que soit le taux effectivement) ou bien si elle a refusé parce qu'elle ne pouvait tout simplement pas accorder ce taux car trop bas par rapport au marché par exemple (auquel cas elle aurait peut-être accordé un prêt avec un taux plus élevé)
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

ou bien si elle a refusé parce qu'elle ne pouvait tout simplement pas accorder ce taux car trop bas par rapport au marché par exemple (auquel cas elle aurait peut-être accordé un prêt avec un taux plus élevé).
Votre hypothèse est très théorique.
En pratique les conseillers ont de directives qui leur imposent un taux minimum par durée.
Si un emprunteur demande un taux qui ne rentre pas dans les critères définis ne croyez pas qu'il vont perdre du temps à faire une simulation et, encore moins, à instruire un dossier à un tel taux "farfelu".

Dans ce cas il n'y aura ni refus ni acceptation car il n'y aura pas de dossier instruit et l'emprunteur ne pourra pas faire jouer la clause suspensive.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
"4,75% maximum" est écrit en clair dans le compromis
Si c'est un maximum l'on ne voit pas pourquoi l'acquéreur ne serait pas en droit d'obtenir mieux; 4,20% par exemple.
Bien sûr qu'il est en droit d'obtenir mieux, mais on part du principe qu'il est plus facile d'obtenir un prêt à 4.75% qu'à 4.20%, donc le candidat emprunteur ne démontre pas qu'il a épuisé ses chances de trouver une offre répondant à 4.75%.


Si la banque refuse à 4,20% à fortiori elle aurait refusé à 4,75%.
Ce raisonnement est vrai pour cette banque mais pas forcément pour toutes les banques et si l'acquéreur tient vraiment à acheter le bien il ne va pas s'arrêter à une seul refus.

Une banque digne de ce nom accepte un crédit si elle estime la capacité de remboursement suffisante; si cette condition n'est pas remplie ce n'est pas une meilleure marge qui fera changer la décision de refus.
Vous semblez considérer que toutes les banques ont strictement les mêmes critères d'analyses. Je n'en sais rien mais je trouverais cela étonnant.

Perso je dis qu'elle à raison
C'est peut être votre expérience professionnelle qui vous fait raisonner ainsi.


Personnellement je dis que cet arrêt qui casse celui de la cour d'appel est stupide. n'est pas pertinent
Evitons les gros mots, et..... les idées reçues.


C'est le compromis qui indique le nombre de refus nécessaires.
Si ce compromis ne précise rien, un seul refus suffit (c'est un arrêt de la cour de cassation déjà cité par ailleurs qui le dit)
Ce n'est pas tellement le nombre qui compte mais les conditions du refus. L'important est de "prouver" que tout a bien été fait pour obtenir un prêt; supposons dans votre cas que le candidat acquéreur ait produit un refus à 4.75%, je ne suis pas du tout certain que la CC aurait pris la même décision.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Bien sûr qu'il est en droit d'obtenir mieux, mais on part du principe qu'il est plus facile d'obtenir un prêt à 4.75% qu'à 4.20%, donc le candidat emprunteur ne démontre pas qu'il a épuisé ses chances de trouver une offre répondant à 4.75%.
Votre principe "ne tient pas debout".

Une fois de plus une banque digne de ce nom accorde un crédit quand elle estime la capacité de remboursement des clients/emprunteurs suffisante.
C'est exactement le même raisonnement qu'avec la garantie qui - en aucun cas - n'est une condition suffisante pour justifier une acceptation
Ce n'est pas une meilleure marge qui va faire qu'un prêt sera accepté.

Une telle pratique pourrait même être retournée contre une prétendue banque qui procéderait ainsi.
En effet en imaginant un premier refus au taux de 4,20% par exemple suivi dans un second temps d'une acceptation à 4,70%, en cas d'impayés ultérieurs, ce serait la preuve matérielle que ladite banque avait connaissance de insolvabilité potentielle de l'emprunteur et serait condamnable pour défaut de conseils et/ou soutien abusif.

Ce raisonnement est vrai pour cette banque mais pas forcément pour toutes les banques et si l'acquéreur tient vraiment à acheter le bien il ne va pas s'arrêter à une seul refus.
Ainsi que déjà dit, de deux choses l'une, ou bien le compromis prévoit un certain nombre de refus ou non.

Dans la négative l'emprunteur qui a reçu un seul refus peut très bien abandonner son projet; il a parfaitement le droit de changer d'avis ledit refus lui ayant peut-être permis de réaliser son insuffisance de solvabilité.

Vous semblez considérer que toutes les banques ont strictement les mêmes critères d'analyses. Je n'en sais rien mais je trouverais cela étonnant.
C'est peut être votre expérience professionnelle qui vous fait raisonner ainsi.
Dans les principes le fonctionnement des banques est similaire même si - dans les détails - il y a forcément des différences.
Ce n'est pas tellement le nombre qui compte mais les conditions du refus.
Voir compromis; bis répétita.

L'important est de "prouver" que tout a bien été fait pour obtenir un prêt; supposons dans votre cas que le candidat acquéreur ait produit un refus à 4.75%, je ne suis pas du tout certain que la CC aurait pris la même décision.
Le compromis prévoit "au taux maximum de 4,75%".
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art 1134 CC ancienne codification - 1103 nouvelle codification)".
Puisque 4,20% est inférieur au maximum de 4,75%, que cela vous plaise ou non, je maintiens que casser l'arrêt de la cour d'appel qui a bien respecté le droit est une décision stupide.
Partant de là, ce serait tout autant stupide qu'elle ne valide pas un refus audit taux maximum de 4,75%.

Cdt
 
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