Bonjour,
Dans le cadre de la vente de de mon appartement, mon acquéreur a fait parvenir un refus de prêt qui me semble douteux car les informations qu'il porte sur le plan de financement sont différentes de celles qui figurent sur le compromis de vente:
Informations du compromis:
Organisme prêteur : toute banque ou organisme financier. :
En ce qui concerne un prêt relais :
• Montant maximal de la somme empruntée : 189.000,00 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 2 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,50 % l’an (hors assurances).
En ce qui concerne un prêt immobilier :
• Montant maximal de la somme empruntée : 320.807,79 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 20 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,40 % l’an (hors assurances).
Informations figurant sur le refus de prêt du Crédit Agricole:
PTH d'un montant de 240 000 Euros sur 240 mois pour l'acquisition
PTH d'un montant de 30 000 Euros sur 240 mois pour les travaux
RELAIS d'un montant de 156 000 Euros sur 12 mois dont 11 différé
CAPE 2 d'un montant de 78 000 Euros sur 240 mois
Ce qui me choque le plus c'est l'absence de taux dans le refus de prêt et il me semble que cela suffit à rendre ce document non conforme.
Si tel est le cas, quelle est la marche à suivre? Mon notaire se fait prier pour faire une quelconque démarche malgré la clause qui figure dans le compromis.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles,
notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt,
entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de
l’article 1304-3 du Code civil. »
Dans un premier temps il m'a demandé mon accord pour restituer l'immobilisation à l'acquéreur, ce que j'ai refusé.
Merci pour vos réponses
Dans le cadre de la vente de de mon appartement, mon acquéreur a fait parvenir un refus de prêt qui me semble douteux car les informations qu'il porte sur le plan de financement sont différentes de celles qui figurent sur le compromis de vente:
Informations du compromis:
Organisme prêteur : toute banque ou organisme financier. :
En ce qui concerne un prêt relais :
• Montant maximal de la somme empruntée : 189.000,00 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 2 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,50 % l’an (hors assurances).
En ce qui concerne un prêt immobilier :
• Montant maximal de la somme empruntée : 320.807,79 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 20 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,40 % l’an (hors assurances).
Informations figurant sur le refus de prêt du Crédit Agricole:
PTH d'un montant de 240 000 Euros sur 240 mois pour l'acquisition
PTH d'un montant de 30 000 Euros sur 240 mois pour les travaux
RELAIS d'un montant de 156 000 Euros sur 12 mois dont 11 différé
CAPE 2 d'un montant de 78 000 Euros sur 240 mois
Ce qui me choque le plus c'est l'absence de taux dans le refus de prêt et il me semble que cela suffit à rendre ce document non conforme.
Si tel est le cas, quelle est la marche à suivre? Mon notaire se fait prier pour faire une quelconque démarche malgré la clause qui figure dans le compromis.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles,
notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt,
entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de
l’article 1304-3 du Code civil. »
Dans un premier temps il m'a demandé mon accord pour restituer l'immobilisation à l'acquéreur, ce que j'ai refusé.
Merci pour vos réponses