Refus de prêt non conforme

ANGIE78

Nouveau membre
Bonjour,

Dans le cadre de la vente de de mon appartement, mon acquéreur a fait parvenir un refus de prêt qui me semble douteux car les informations qu'il porte sur le plan de financement sont différentes de celles qui figurent sur le compromis de vente:

Informations du compromis:

Organisme prêteur : toute banque ou organisme financier. :
En ce qui concerne un prêt relais :

• Montant maximal de la somme empruntée : 189.000,00 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 2 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,50 % l’an (hors assurances).

En ce qui concerne un prêt immobilier :
• Montant maximal de la somme empruntée : 320.807,79 Euros .
• Durée maximale de remboursement : 20 ans
• Taux nominal d'intérêt maximal : 1,40 % l’an (hors assurances).

Informations figurant sur le refus de prêt du Crédit Agricole:

PTH d'un montant de 240 000 Euros sur 240 mois pour l'acquisition
PTH d'un montant de 30 000 Euros sur 240 mois pour les travaux
RELAIS d'un montant de 156 000 Euros sur 12 mois dont 11 différé
CAPE 2 d'un montant de 78 000 Euros sur 240 mois

Ce qui me choque le plus c'est l'absence de taux dans le refus de prêt et il me semble que cela suffit à rendre ce document non conforme.
Si tel est le cas, quelle est la marche à suivre? Mon notaire se fait prier pour faire une quelconque démarche malgré la clause qui figure dans le compromis.


Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles,
notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt,
entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de
l’article 1304-3 du Code civil. »



Dans un premier temps il m'a demandé mon accord pour restituer l'immobilisation à l'acquéreur, ce que j'ai refusé.

Merci pour vos réponses
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En premier, dans le compromis, y avait-il ou non un nombre minimum de refus bancaires de prévus ?

Si non, concernant l'absence de taux sur la notification de refus, c'est hélas une pratique que l'on rencontre souvent.
Et pourtant c'est bien un des éléments qui permettent de vérifier la conformité de la demande avec le compromis; une fois de plus l'on constate la stupidité des lois et règlements traitant du sujet qui ne l'imposent pas aux banques.

Il vous faudrait donc insister pour obtenir ces informations mais cela pose aussi le problème de la remise en vente de ce logement.

Cdt
 

ANGIE78

Nouveau membre
Merci pour votre réponse
Hélas non il n'y avait pas de nombre mininum de refus précisé dans le compromis. Donc un seul suffisait?
Mais ce n'était pas l'objet de ma question.
Donc, d'après vous c'est une cause perdue malgré la clause qui figure dans le compromis:

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles,
notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt,
entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de
l’article 1304-3 du Code civil. »


A quoi cela sert-il de mettre ce genre de clause si on ne peut pas s'en prévaloir?
 

Aristide

Top contributeur
Vous avez posé le problème de l'absence de taux dans la notification de refus qui empêche de vérifier si le compromis est respecté.

Mais si sur le prêt relais ledit compromis est respecté il ne l'est pas sur les complémentaires.

En effet la demande porte sur 240.000€ + 30.000€ + 78.000€ = 348.000€ alors que le compromis mentionne :

"En ce qui concerne un prêt immobilier :
• Montant maximal de la somme empruntée : 320.807,79 Euros ."

C'est sur ce point qu'il faut donc vous appuyer car, avec seulement 320.807,79€ le prêt aurait peut-être été accepté.

Votre notaire devrait pouvoir vous orienter sur la marche à suivre étant de nouveau précisé que tant que le litige avec les acquéreurs sur la conservation du dépôt de garantie/acompte/indemnité d'immobilisation n'est pas réglé, vous ne pourrez pas remettre votre logement en vente.

Cdt
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
il faudrait déjà savoir pourquoi le CA a limité le prêt relais à 156.000 au lieu de 189.000 €

Maintenant la question est surtout de savoir ce que vous envisagez de faire avec votre bien: le vendre rapidement ou bien avez vous le temps d'attendre la fin de la procédure qu'il faudra engager devant le tribunal pour obtenir l'indemnité d'immobilisation ?
car comme l'a précisé Aristide, l'engagement de la procédure bloque la vente du bien durant tout le temps de cette procédure.
et si l'acheteur faisait appel cela peut durer un moment.....

si maintenant votre acquéreur à fait diligence pour sa demande de prêt, qu'il n'y a pas de mauvaise foi de sa part, je pense que cela peut arriver à tout le monde de se voir refuser un prêt.
encore plus si un conseiller lui avait donné le feu vert sur une simple étude préalable en affirmant que tout aller passer sans problème.

Cdt
 

ANGIE78

Nouveau membre
Bonjour Baboune,

Merci pour votre réponse.

Je ne pense pas que je pourrais avoir accès à ce genre d'information en dehors d'une procédure judiciaire.

De toute façon j'imagine que le CA avait eu accès au compromis de vente, et notamment à la clause stipulant qu'il ne pouvait y avoir d'écart en montant, taux et durée sous peine de rendre le compromis caduque, avec attribution de l'indemnité d'immobilisation au vendeur. Il n'avait pas à proposer un autre plan de financement et il n'y a pas de contestation possible quant à la non conformité de ce refus de prêt.

Bien qu'en principe un seul refus de prêt était nécessaire à rendre caduque le compromis, hier l'acquéreur a fait parvenir, la veille de la date limite, un second refus de prêt en provenance de HSBC dont le plan de financement est conforme à celui du compromis.
Donc fin de l'histoire et j'ai remis mon bien en vente après avoir fait libérer l'indemnité d'immobilisation.

Je voudrais cependant rebondir sur votre remarque concernant le blocage du bien pendant la procédure, au cas où il y en aurait eu une.
En début de semaine j'avais consulté 2 avocats spécialistes de ce domaine et les deux m'avaient assurée que la vente de mon bien ne serait pas bloquée pendant la procédure. Donc je m'interroge....
 

Soucieuse

Membre
bonsoir,
même si je ne suis plus concernée personnellement , je reste très , très intéressée par toutes les réponses qui seront faites à Angie 78 au sujet de l'impossibilité de vendre son bien pendant la procédure . qui peut nous donner à Angie et à moi des explications sur cette interdiction de vendre son bien pendant la procédure. nous parlons clairement d'acquéreurs qui reconnaissent qu'ils renoncent à l'achat et qui réclament le rendu intégral de la somme " provisionnée" alors qu'ils n'ont pas donné dans les temps le refus des banques ou éventuellement donné des refus pour des demandes de crédit différentes de celle marquées sur le compromis.
merci
 
Haut