Exemple : prêt de 90.000 € au taux proportionnel de 3 % sur 180 mois (mensualité hors assurance indiquée sur l’offre : 621,52 €) (pour simplifier, on laisse de côté l’assurance obligatoire, la souscription de parts sociales, et les frais de dossier et de prise de garantie) ; 20.000 € sont débloqués le 20 mai 2015, 30.000 € sont débloqués le 25 mai 2016, et le solde de 40.000 € le 28 janvier 2017 ; on passe donc en phase d’amortissement à cette date du 28 janvier 2017 ; quel sera le montant retenu pour établir le tableau d’amortissement définitif ?
- au 20 mai 2016, les intérêts intercalaires produits par le déblocage de 20.000 € du 20 mai 2015 (20.000 x 366 jours x 3 / 36500 = 601,64 €) sont « dus au moins pour une année entière » ; le prêteur pourra donc calculer les intérêts intercalaires suivants (du 20 mai 2016 au 28 janvier 2017) sur 20.601,64 € (soit 20.601,64 x 253 jours x 3 / 36500 = 428,40 €) et intégrer cette somme de 601,64 € dans le capital à amortir à partir du 28 janvier 2017 ;
- au 28 janvier 2017, ces intérêts intercalaires de 428,40 €, comme ceux produits par le déblocage du 25 mai 2016 (30.000 x 248 jours x 3 / 36500 = 611,51 €) ne sont pas « dus au moins pour une année entière » ; il ne faut donc pas les intégrer dans le capital à amortir, qui restera à 90.601,40 € ; ces intérêts (428,40 + 611,51) sont bien dus mais ils ne peuvent être capitalisés ; le prêteur aurait dû prendre la précaution de prévoir le paiement mensuel des intérêts échus durant la période de préfinancement. Il doit donc se résoudre à décaler sans intérêts supplémentaires la phase d’amortissement sur les quelques mois nécessaires au paiement fractionné des intérêts intercalaires.
Dans la pratique, bien des prêteurs perdent de vue l’ex-article 1154 et ce sont tous les intérêts intercalaires qui sont capitalisés à la fin de la période de préfinancement ; dans cet exemple, le tableau d’amortissement définitif sera établi au taux de 3% sur la base de 91.641,31 € et prévoira 180 mensualités de 632,86 € ; mais en cas de contentieux, l’expert va comparer les mensualités effectivement réclamées au montant prêté après déduction des intérêts indûment capitalisés (90.601,4 €) et cette comparaison dénoncera un taux de 3,1643 %, supérieur à celui annoncé (3 %). Même en retenant une interprétation a minima de l'ex-article 1154, on voit que l'anatocisme prohibé peut entraîner une annulation de la convention d'intérêts.
Sur une année entière le calcul est 20.000€ x3% = 600€(20.000 x 366 jours x 3 / 36500 = 601,64 €)
Si vous voulez absolument calculer en nombre de jours exact ce calcul serait 20.000 x 366 jours x 3 / 36600 = 600€ de la même manière.
La remarque vaut aussi pour les autres périodes
Pour le second déblocage le calcul des intérêts sera sur 20.600€ du 20/5/2016 au 25/5/2016 puis sur 50.600€ du 25/5/2016 au 28/1/2017.
=> Pas de capitalisation car moins de 12 mois du 20/5/2016/ au 28/1/2017
=> Mais les intérêts courus non capitalisés seront stockés dans un compteur.
A 28/1/2017 le solde base de calcul de la phase d'amortissement sera de 90.600€ mais, dans l'échéance (calculée ou déterminée/choisie) ce sont d'abord les intérêts stockés dans le compteur qui seront imputés en priorité. L'amortissement ne commencera donc que lorsque ledit compteur sera remis à zéro.
L'mpossibilité de capitaliser les intérêts réduit le volume des intérêts à payer mais cette réduction est en partie compensée par un moindre amortissement qui ralentit la diminution du capital dû sur lequel sont calculés lesdits intérêts.
Vous raisonnez à partir de l'intérêt dû : seul l'intérêt dû depuis au moins 12 mois est capitalisable.
Le droit résonne à partir du capital prêté : seul un capital prêté plus de 12 mois génère des intérêts capitalisables (même s'ils sont dus depuis moins de 12 mois).
Entendons nous bien en raisonnant sur un exemple concret d'un prêt de 100.000€ à 3% l'an avec différé total (= franchise) de 14 mois.
=> Première possibilité : Capitalisation au bout des 14 mois
+ 100.000€ x 3% / 12 x 14 = 3.500€
+ Capital à amortir après capitalisation 103.500€
=> Parfaitement d'accord avec vous
=> Seconde possibilité : Capitalisation au bout des 12 mois
+ 100.000€ x 3% / 12 = 3.000€
+ Capital à amortir après capitalisation 103.000€
+ Intérêts sur 103.000€ pendant 2 mois = 515€
=> Ces intérêt ne seront jamais capitalisables (= moins de 12 mois)
Comme ci-dessus il sont stockés dans un compteur et s'imputeront en priorité sur les amortissements avec les mêmes effets/conséquences que celles ci-dessus indiquées.
Mais ce post me permet de revenir sur l'une des questions que je posais dans le billet concerné de mon blog.
Le code civil indique bien "intérêts dus "pour" une année entière" ce qui est différent de "depuis" une année entière et cette disposition est réputée "d'ordre public.
Dans un autre post, très récent, vous avez rappelé que les parties ne peuvent déroger à une disposition d'ordre public.
Or, dans ce blog, j'ai démontré que la pratique illégale du "depuis" serait moins coûteuse que la pratique imposée d'ordre public du "pour".
Je n'ai pas pris le temps de rechercher mais j'ai en mémoire une réponse d'un autre intervenant juriste (Amojito de mémoire) qui me laissait penser que, dans ce cas favorable à l'emprunteur, la notion d'ordre public pouvait être ignorée.
Est-ce également votre avis ?
Merci
Cdt