Réduire les frais de notaire, en proposant au vendeur de payer les frais d'agence

MySh27

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Bonjour,

Savez-vous si j'achète 1 bien via 1 agence où les frais d'agence sont pour le vendeur, si je lui propose au vendeur de payer les frais d'agence à sa place afin qu'il me déduise ces frais dans le prix de vente afin de réduire mes frais de notaire ?

Cdt,
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,

Savez-vous si j'achète 1 bien via 1 agence où les frais d'agence sont pour le vendeur, si je lui propose au vendeur de payer les frais d'agence à sa place afin qu'il me déduise ces frais dans le prix de vente afin de réduire mes frais de notaire ?

Cdt,
La commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur.
En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation.
C.F. doctrine administrative https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6653-PGP.html ( § 30 et 40)
 

moietmoi

Top contributeur
La pratique du "basculement" était chose courante pendant longtemps, mais tant la DGCCRF que les impots veillent; quasi aucun notaire n'acceptera une telle manip qui était monnaie courante avant...et la plupart des agents n'accepteront pas non plus; en dehors de la déontologie bafouée, le risque est trop grand;
 
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