Réclamation Frais Bancaires abusifs

[adeline0701]

Bonjour,

Je vais vous expliquer ma situation. Depuis quelques mois j'ai eu des difficultés financières qui ont engendré de nombreux frais dû à mon dépassement de découvert. Je le conçois tout à fait puisque j'en suis responsable. Mais j'ai toujours comblé mon découvert puis je me retrouvais à découvert car la banque me prélever des frais ! J'en suis je le pense au moins à 300/400 euros de frais. De plus à aucun moment, la banque a tenté de me contacter. Aujourd'hui que cela va mieux et que je suis à une autre banque dans un premier temps je voulais juste fermer mon compte mais maintenant je souhaite quand même tenter peut être de récupérer une partie de cette argent ou au moins ne pas me laisser faire et partir. Je vous demande donc conseil, que puis je faire ? Quelles lois je peux signifier dans ma lettre de réclamation ? Je vous remercie par avance.

Cordialement

 

[Buffeto]

à ce niveau de frais seule une "négociation " avec ton conseiller me semble possible ....

mais si tu as quitté ta banque , je ne vois pas pourquoi le conseiller voudrait être conciliant avec toi .

 

[cedricmr]

Bonjour,
Le mécanisme a déjà été expliqué dans de nombreux posts qui traitent des frais bancaires.
La banque accorde un découvert. Ce découvert est une autorisation (pas un droit).
Contrairement à ce pensent beaucoup, l'utilisation du découvert n'est pas gratuite, elle génère des "agios".
Lorsque le découvert est utilisé et qu'un prélèvement se présente, le conseiller valide ou non le paiement. Son intervention entraine une "commission d'intervention".
Et si le prélèvement est rejeté, cela génère des "frais de rejet" lié au prélèvement.
Tous ces frais doivent être mentionnés dans la brochure tarifaire.
Donc il ne devrait y avoir aucune surprise.

 

[Triaslau]

Bonjour, cedriccmr, que pouvez-vous dire sur la jurisprudence que j'ai cité ?

La décision de justice que vous mentionnez ne remet pas du tout en cause la possibilité d’appliquer des frais sur les decouverts non autorisés. Elle indique simplement que ces frais doivent être indiqué dans les brochures tarifaires et inclus dans le teg mentionné dans ces conditions.

La banque peut appliquer les frais qu elle veut tant i) qu’elle les mentionne dans ses conditions et ii) que le teg respecte le taux d’usure.

Je pense aussi que vous ne pourrez pas négocier donc vous pouvez toujours vérifier que les frais demandés sont bien conformes à la brochure tarifaire mais c’est à peu près tout...

 

[Triaslau]

Dans la jurisprudence que je viens de citer, la banque a omis volontairement d'inclure les frais fixes liés au découvert, dans le calcul du Taux Effectif Global. Pourquoi ? Parce que si elle le mettait, elle présenterait un taux qui serait largement excessif et largement au delà du seuil de l'usure. On peut prêter de l'argent, on peut demander un intérêt, mais, on ne peut pas dépasser ce seuil de l'usure. Au delà, c'est un délit. Le délit d'usure. Et ce délit commis quotidiennement par les banques , on a pour obligation morale de le dénoncer. Ça représente des milliards d'euros. Il ne faut pas hésiter à assigner sa banque en justice, que ce soit au civil comme au pénal.
Les commissions d'interventions alourdissent le coût du découvert et augmentent mécaniquement le Taux Effectif Global.

Justement non; l’affichage du teg pour découvert est obligatoire, ce qui permet facilement de vérifier que toutes les banques respectent le taux d´usure. Mais si vous avez un contre exemple, n’hesitez pas á alerter l’acpr qui sera ravie.

 

[vivien]

Bonjour,

Elle me refusait un prélèvement au motif que j'étais au bout du découvert qu'elle m'avait accordé, mais, elle se prenait 8 euros de frais de Commissions d'Interventions.

Ce n'est pas tout à fait exact. Si la banque rejette/refuse un prélèvement elle perçoit des frais de rejet, très nettement supérieur à 8,00 Euros par Opération.
La commission d'intervention est perçue lorsque le débit entraîne soit un découvert soit un dépassement de l'autorisation de découvert, et dans ce cas il est bien comptabilisé sur le compte.

C'est illégal, et pourtant..

Non puisque cette facturation est indiquée dans les catalogues de conditions. Vous trouverez beaucoup de jurisprudences qui confirment la validité d'une telle perception

Ça s'appelle de l'usure.

Non l'usure c'est lorsque le TEG dépasse le taux de l'usure de la période. Pour que le TEG soit faux il faudrait que les commissions d'intervention soient ajoutées aux autres perceptions. Ce qui n'est pas le cas, bien que dans certaines hypothèses, cela serait obligatoire. Pour que les commissions d'intervention soient ajoutées aux éléments pour déterminer le TEG, il faut qu'elles soient assimilables à des intérêts et non à la rémunération d'une prestation de services.

La démonstration que les cions d'intervention doivent être assimilées à des intérêts nécessite l'intervention de professionnels.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
Audience du 5 février 2008
Numéro de Pourvoi 06-20783

Cet arrêt a fait l'objet d'une multitude de commentaires sur les forums. D'ailleurs vous devez pour faire des recherches sur cBanque soit dans les discussions soit dans les sujets traités par la rédaction.

La jurisprudence (Cour de Cassation) au sujet des Commissions d'intervention a connu plusieurs revirements. A ma connaissance il y a au moins 3 arrêts de la Cour de Cassation qui traitent de ce sujet avec des positions changeantes. Dès que j'ai trouvé les références je vous les communique.

A mon sens faire une réclamation à la banque avec le seul arrêt de 2008, c'est aller au devant d'un refus total de la banque.

Bonne journée

 

[vivien]

J'ai retrouvé un des arrêts postérieurs de la Cour de Cassation évoqués dans mon précédent message. Il s'agit de l'arrêt N° 13-20147 du 08/07/2014 dans lequel il est rappelé





Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit d'un sujet très épineux et qu'il ne suffit pas d'additionner et de rapprocher le total intérêts débiteurs + commissions d'intervention des nombres débiteurs de la période.
Dans certains cas cela est vrai, dans d'autres la banque démontrera le contraire.

Je ne dis pas de ne pas réclamer/assigner (à) la banque, je dis que c'est difficile.

Bonne journée

 

[vivien]

Bonjour,
En voici une plus récente: Cour D'appel de Paris 17 novembre 2017 n°16/06146 Demande de remboursement de commissions d'interventions.

Cordialement

Vous avez omis de joindre cet arrêt qui doit être intéressant et qui pourrait être utile à bien des clients de banque.

J'avais moi aussi de publier le lien sur l'Arrêt de la Cour de Cassation évoqué ci-dessous. Le voilà ICI

Merci d'avance.

 

[vivien]

Il parle d'années lombardes, ça me fait penser à un prêt immo.

??????????
La première phrase de l'arrêt est :
"Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les commissions d'intervention qui résultent de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ne sont pas indépendantes de l'opération de crédit et doivent être comprises dans l'assiette du taux effectif global ; que, pour exclure du calcul du TEG le coût des commissions réglées par la société"

Je ne vois pas en quoi il s'agirait d'année lombarde.

 

[vivien]

Nous parlions de la Commission d'intervention et je vous demandais dans quel paragraphe de l'arrêt de Cour de Cassation que je citais, il était fait mention de l'année lombarde.
L'année lombarde est dans cette discussion hors sujet.