Bonjour
J'ai également acheté un appartement dans ce programme et reçu la meme lettre de retard de signature d'actre chez le notaire.
Je cherche un moyen de faire en sorte que mon notaire force le promoteur à inclure une clause avec des pénalités en cas de retard de livraison de leur part par rapport à la date qui sera prévue dans le contrat de vente.
En effet, il existe des pénalités en cas de retard de paiement de notre pas mais aucune n'est prévue en cas de retard de livraison de leur part et cela va à l'encontre de l'article L132-1 du code de la consommation (lisible sur legifrance) (lisible sur legifrance) :
" Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En résumé un contrat se doit d'être réciproque et equilibré entre les deux partis.
Je vous conseille vivement de faire de même car en cas de retard de livraison et certains ont dépassé les 12 mois chez ce promoteur ( cf de nombreux forums et articles de journeaux) le recours sera beaucoup plus compliqué et plus long et plus couteux car il faudra prendre un avocat et les attaquer.
Je prépare un courrier pour le promoteur et pour mon notaire (il faut absolument prendre son propre notaire qui se partagera les frais de notaire avec le notaire du promoteur et qui ne vous coutera rien de plus mais qui sera plus enclin à défendre vos intérets) dans ce sens.
Avez vous demandé à vos notaires respectifs de veiller à ce qu'une telle clause soit ajoutée au contrat de vente?
Si non il n'est pas trop tard car l'acte n'est pas signé et cela peut vous faire economiser beaucoup d'argent, de temps et vous éviter bien des tracas si il y a un retard important par rapport à la date qui sera fixée dans le contrat de vente.
Et si certains n'ont pas pris leur propre notaire il n'est pas trop tard non plus et je peux vous en conseiller un.
Que pensez vous de tout cela?
).
