Bonjour,
Décidément, vous transformez mes propos :
Excusez moi; c'est que nous avons du mal à nous comprendre
la demande faite aux juges est celle de savoir ce qu'il convient d'entendre par "durée de la période unitaire" et de préciser si celle-ci s'exprime ou non en "jours calendaires", interprétation qui ne saurait dépendre de "directives bancaires" mais du seul exercice de leur pouvoir souverain.
Je suis bien d'accord avec vous
Contrairement à ce que vous dites, la "durée de la période unitaire" ne se calcule pas toujours en divisant la durée de l'année civile par le nombre de paiements annuels puisque cette durée peut être conventionnelle, ce qu'a confirmé la jurisprudence de la chambre commerciale que vous avez visé confirmant la licéité d'une convention fixant une durée de 30 jours pour un mois normalisé de calcul d'intérêts.
Dans ce que j'ai pu lire ci-dessous:
http://condat.blogspot.com/2009/07/annee-bancaire-de-360-jours-une-survie.html
http://avocats.fr/space/thierry.voi...bancaire_30280CCD-FE86-4B97-87A3-C4AC8552FABF
c'est la base de calcul des intérêts qui peut être fixée contractuellement à 360 jours.
Le TEG devant toujours être calculé sur la base de l'année civile.
Je ne vois pas d'allusion à la durée de la période unitaire
Maintenant comment calculerait-on cette durée de période unitaire ?
+ 360 jours (contrat) / 12 = 30 jours
ou
+ 365 jours / 12 = 30,416...67 jours
+ Et comme sur une longue période il y a forcément des années à 365 jours et d'autres à 366 jours, comment faire ?
Enfin la durée de l'année, selon qu'elle comporte 365 ou 366 jours a une incidence sur l'affichage d'un TEG qui se calcule au jour d'émission de l'offre (ou celui de l'acte de prêt), raison pour laquelle le rédacteur du décret 1985 fait référence expresse à l'année civile.
Si on se situe au niveau de l'offre de prêt, étant donné que la date de mise à disposition des fonds n'est pas connue, il n'y aura que des périodes entières (sans intérêts intercalaires)
Suivant que, à l'intérieur d'une échéance, les intérêts soient calculés sur 360 jours ou non, c'est la répartition entre "amortissement" d'une part et "intérêts" d'autre part qui variera.
Mais l'échéance sera toujours la même, l'ajustement se faisant sur la partie "amortissement" de la dernière échéance.
Donc, dans ce cas il n'y aura pas d'incidence sur le TEG.
Si on se situe au niveau du contrat, où la date de 1ère mise à disposition des fonds est connue (pas toujours = exemple projet travaux/construction), les intérêts intercalaires seront effectivenment différents suivant que la base de calcul soit de 360 jours ou non.
Dans ce cas, effectivement il y aura une légère incidence sur le TEG du fait d'une première échéance plus ou moins forte suivant le cas.
Et il reste que cette "durée de période unitaire" doit être "expressément" communiquée à l'emprunteur selon l'art. R.313-1 alors qu'elle ne l'a jamais été depuis 25 ans d'application du décret de 1985, ce qui est susceptible de poser difficulté.
Il est vrai que, dans une offre de prêt, on ne voit jamais "Durée de la période unitaire = 30,416...67 jours".
Ce qui est généralement indiqué c'est une durée qui correpond à la périodicité choisie par l'emprunteur soit "Un mois" le plus souvent.
Ce débat n'apportant plus rien en l'état, je ne reviendrai vers vous qu'après avoir obtenu les précisions attendues des cours d'appel interrogées, ce qui ne devrait pas excéder quelques semaines.
OK, attendons.
Cordialement
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