Rapport du collectif ACTION sur le "système" Foncier

@ Fred & Tigrette

La première chose à faire est de vérifier à votre contrat de prêt si le tableau d'amortissement est établi sur la base d'un taux unique et si la valeur de l'euribor majoré de la marge bancaire était bien de même chiffrage que ce taux unique au jour d'émission de l'offre ou de conclusion du prêt.

Si ce n'est pas le cas (ce qui est hautement probable), alors le TEG affiché à votre contrat est dolosivement inexact, ce qui peut se démontrer à l'issue d'une étude approfondie.

Le prêteur se trouve alors exposé à la fois à une action en nullité de la clause d'intérêt inscrite à l'acte de prêt et à la déchéance des intérêts pour affichage erroné à l'offre de ce même prêt.

Allez consulter votre avocat, qui saura bien s'adjoindre les services d'un expert financier.

Vobis.

Lorsque je suis allais voir UFC que choisir avec mon dossier ces derniers m'ont bien dit que je faisais partie des faux pret a taux sois disant capé. mais que je ne pouvais pas me joindre a eux car le dossier de leur coté étais clos et mon conseiller de prendre un avocat par contre ce que je recherche c'est une personne ou plusieurs personnes qui sont comme moi dans le même cas et qui désirent prendre un avocat a plusieurs contre le credit foncier. Si quelqu'un l'a déjà fais je suis prête a me joindre a lui. Si quelqu'un connais un bon avocat qui pourrais me defendre ou bien une association prete a attaquer le credit foncier je suis preuneuse. a bon entendeur Merci d'avance d'avoir lu mon message.
 
-pas de class action en France,
-donc un avocat pourra juste répercuter l'effet d'un travail 'à la chaîne'...mais si les cas sont identiques, et en plus il faudra un postulant.
 
Le CIF se meurt.

Aide de l’État, et survie simplement jusqu’à l'extinction des crédits en cours seulement.

Journal: Les Echos.fr
Auteur:Anne Driff
Date : le 1/09/2012
L'Etat a accepté vendredi soir d'apporter sa garantie au Crédit Immobilier, lui évitant la faillite. Toute production nouvelle est interrompue et le groupe qui gère 33 milliards de crédits sera géré en extinction.
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L'Etat forcé de voler au secours du Crédit Immobilier de France
Par Anne DrifDR

DRIl n'y a plus de dernier indépendant du crédit à l‘habitat. Vendredi soir, le Conseil d'administration du Crédit Immobilier de France (CIF) a demandé l'aide d'urgence de l'Etat. A défaut, dans l'incapacité de régler une échéance intragroupe de plusieurs milliards d'euros lundi, le groupe de 33 milliards d'euros d'encours de prêts à l'habitat faisait tout simplement faillite. La dégradation de trois crans mardi de la note du CIF et le refus de la Banque Postale de supporter son sauvetage ont précipité sa chute, sans repreneur alternatif.

Comme pour Dexia, l'Etat répond donc à l'appel. Il donnera sa garantie pour permettre au groupe d'émettre sur les marchés et rembourser ses échéances, et soumettra un plan de résolution à Bruxelles. « Dans ces circonstances, il est très probable que la Commission demande l'arrêt de toute production nouvelle », indique t-on dans l'exécutif. En d'autres termes, le CIF va être géré en extinction.

L'intervention de l'Etat a dans le même temps obtenu le départ de Claude Sadoun, le dirigeant qui a constitué le groupe depuis plus d'une dizaine d'années, qui avait réussi à faire plier l'Etat quand il avait eu des velléités de s'emparer de ses quelques 3 milliards d'euros de fonds propres et qui avait même eu gain de cause devant la justice en début d'année face à l'autorité de contrôle prudentielle.

Deux dirigeants prennent le relais, Bernard Sevez, un administrateur du CIF en tant que PDG, et Patrick Amat, son directeur financier au poste de directeur général. Des nominations temporaires, l'Etat cherchant des dirigeants externes, crédibles devant les marchés, et à même de mettre en oeuvre des plans de suppressions de postes, fait on savoir. Ces derniers devront aussi gérer les relations avec le monde HLM. Les Sacicap, les actionnaires du Crédit Immobilier de France qui financent des actions sociales via les bénéfices des activités de crédit, ne percevront plus de dividendes.
 
Depuis des mois je me demandais comment les spécialistes du crédit à l'habitat qui ont un modèle similaire au CIF pouvaient être concurrentiels à long terme en période de taux très bas. Il semble que leurs possibilités de financement soit assez fermées, en tout cas fermé au financement bon marché auprès de la BCE. Ils seraient donc handicapés un jour ou l'autre par leur notation pour l'émission de leurs obligations.

La réponse pour le "dernier indépendant" est arrivée, mais la question des autres dépendants est-elle réglée? Bénéficier de la notation d'un grand groupe suffit-il à assurer un financement concurrentiel en cette période? L'avenir dira si ce modèle d'établissement reste pertinent.
 
Ou alors, on fait un Collectif...

(Le fondement ? La réticence dolosive bien sûr, sinon à quoi cela servait que le Tribunal de Créteil se décarcasse...).

Dispositif.jpg
 
Bonjour Individuel,

Voci un message bien énigmatique pour la majorité des lecteurs du forum, si c'est à eux que vous vous adressez. Je vous laisse faire preuve, si vous le souhaitez, de la pédagogie que mérite largement le sujet.

Je comprends que vous avez tenté, et réussi, à transposer au civil la tromperie pénale, avec la nullité du contrat pour conséquence.
Ce qui fonctionne aussi a priori, sans parler pour d'autres, c'est la nullité de la clause d'intérêt.

Je constate donc que les théories avancées à l'époque, ont rendu sceptique plus d'une personne, mais sont vérifiées par la pratique.
Ce qui serait bien pour le lecteur, j'imagine, ce serait de préciser ces différents cas concrets, leur risques, difficultés, conséquences...
 
Bonjour,
Je suis actuellement ave une autre victime du Credit Foncier en procedure judiciaire contre eux.
Nos 2 familles ont ete escroque entre autre avec ce pret qui m'a ete vendu en 2008.
Quelqu'un sait il ou me procurer ce rapport?
Ou comment contacter des responsables de ce collectif?
Tout aide serait la bienvenu mon avocat etant depasse.
Bien cordialement,
Achille
 
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