Rachat prêt immo et frais de remboursement non signés

Bonjour

Nous postons ce message car nous doutons de la légalité des agissements de notre ancienne banque.. Je contextualise :

Juin 2017, nous signons notre prêt immo (PTZ, PCAS et Coup de Pouce) avec la Banque A.

Septembre 2017, nous faisons marcher la loi Hamon via la délégation d'assurance.

Avril 2019, nous demandons si la baisse des taux peut s'appliquer à nos prêts hors PTZ. Refus de la banque A. Par la suite, nous demarchons la banque B pour un rachat. Acceptation de leur part avec un gain de presque 0,80 points.

Mai et juin 2019, nous remplissons tout les papiers avec la banque B et passons le fameux délais de 11 jours avant acceptation de l'offre. Le rachat est prévu fin août (échéance mentionnée sur tous les documents signés)

Juillet 2019, nous envoyons un mail à la banque A pour savoir s'ils ont reçu le chèque de la banque B, et si nous pouvons avoir une attestation de rachat pour notre assureur externe (qui ne nous assurera plus suite au nouveau credit). Réponse négative de la banque A.

Fin juillet 2019, le transfert à été effectué, mais avec presque 100€ de "frais de remboursement anticipé" !

Nous demandons explications à la banque A qui nous réponds que :
1) aucune date n'était mentionnée sur les documents de la banque B. Ils ont donc remboursé le prêt dès réception du chèque.

2) suite au mail envoyé en juin, ils se sont dit qu'il fallait racheté le prêt au plus tôt...

A aucun moment nous n'avons signé de documents demandant à ce que la banque A prenne l'initiative de remboursé plus tôt. A fortiori, aucun montant ne nous a été communiqué dans l'éventualité de celui-ci.

Notre question est donc de savoir si la banque A est en droit de nous "forcer" à payer ces frais de remboursement anticipées au vue des éléments donné plus haut?

Merci beaucoup pour vos réponses et le temps consacré
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour

Sauf dérogation un remboursement anticipé entraine une indemnité de remboursement anticipa (IRA) prévue par le code de la consommation et dans votre offre/contrat de prêt.

Dans votre situation il semble que les formalités et procédures n'aient pas été correctement réalisées :

=> Ordre logique des opérations:
1) - Contrôle dans l'offre/contrat de prêt du délai minimum de préavis avant un remboursement anticipé
2) - Demande à la banque "A" d'un décompte de remboursement anticipé arrêté à une date bien déterminée en tenant compte dudit délai; le mieux est immédiatement après paiement de l'échéance qui y correspond..
Ce décompte précise le capital restant dû concerné + les éventuels intérêts dus + l'indemnité de remboursement anticipé.
3) - Demande du crédit à la banque "B" sur la base de ce décompte qui doit aussi faire le nécessaire pour que les fonds arrivent à la banque "A" quelques jours avant la date mentionnée (= délai encaissement chèque).
4) - Lesdits fonds reçus à bonne date, la banque "A" procède alors au remboursement.

Dès lors si cette procédure n'a pas été respectée et que les fonds ne sont pas arrivés à bonne date à la banque "A" il est normale que l'IRA soit calculée sur le base du capital restant dû à la date réelle d'encaissement des fonds provenant de la banque "B".

En revanche vous êtes en droit de demander à la banque "A" le décompte du remboursement réellement effectué.

Cdt
 

hargneux

Contributeur régulier
Fin juillet 2019, le transfert à été effectué, mais avec presque 100€ de "frais de remboursement anticipé" !

Me parait très peu.
Ne serait ce pas plutôt des intérêts complémentaires compte tenu que la date de remboursement ne correspond pas à la date de l'échéance ?
 
Bonjour

Sauf dérogation un remboursement anticipé entraine une indemnité de remboursement anticipa (IRA) prévue par le code de la consommation et dans votre offre/contrat de prêt.

Dans votre situation il semble que les formalités et procédures n'aient pas été correctement réalisées :

=> Ordre logique des opérations:
1) - Contrôle dans l'offre/contrat de prêt du délai minimum de préavis avant un remboursement anticipé
2) - Demande à la banque "A" d'un décompte de remboursement anticipé arrêté à une date bien déterminée en tenant compte dudit délai; le mieux est immédiatement après paiement de l'échéance qui y correspond..
Ce décompte précise le capital restant dû concerné + les éventuels intérêts dus + l'indemnité de remboursement anticipé.
3) - Demande du crédit à la banque "B" sur la base de ce décompte qui doit aussi faire le nécessaire pour que les fonds arrivent à la banque "A" quelques jours avant la date mentionnée (= délai encaissement chèque).
4) - Lesdits fonds reçus à bonne date, la banque "A" procède alors au remboursement.

Dès lors si cette procédure n'a pas été respectée et que les fonds ne sont pas arrivés à bonne date à la banque "A" il est normale que l'IRA soit calculée sur le base du capital restant dû à la date réelle d'encaissement des fonds provenant de la banque "B".

En revanche vous êtes en droit de demander à la banque "A" le décompte du remboursement réellement effectué.

Cdt
Selon la banque B, les documents ont étés envoyés à temps. D'ailleurs, la banque B me dit que la banque A à effectué l'opération avant l'échéance prévue. C'est donc la banque A qui est allée trop vite, et non la B qui est en retard? Nous devrions payer parce que la banque A à prit l'initiative sans notre accord ?

Sans quelconque avenant de leur part, ou document que nous avons signé ?
 
Fin juillet 2019, le transfert à été effectué, mais avec presque 100€ de "frais de remboursement anticipé" !

Me parait très peu.
Ne serait ce pas plutôt des intérêts complémentaires compte tenu que la date de remboursement ne correspond pas à la date de l'échéance ?
Sur le compte bancaire, on a :
- X (montant restant dû crédit PCAS)
- Y (montant restant su Coup de Pouce)
- Z "remboursement anticipé" (du PCAS surement)
- @ "remboursement anticipé" (du Coup de Pouce sûrement)
 
Hargneux, Aristide, merci en tout cas pour votre aide. N'étant pas du domaine, nous sommes un peu perdus par ces opérations tombées de nul part qui nous semblent opaques.
 

hargneux

Contributeur régulier
Selon la banque B, les documents ont étés envoyés à temps. D'ailleurs, la banque B me dit que la banque A à effectué l'opération avant l'échéance prévue. C'est donc la banque A qui est allée trop vite, et non la B qui est en retard? Nous devrions payer parce que la banque A à prit l'initiative sans notre accord ?

Sans quelconque avenant de leur part, ou document que nous avons signé ?

Perso, je pense que le remboursement devait être prévu à la date de l'échéance normale
Si la banque A l'a fait trop tôt, elle a pris un complément d'intérêt entre la dernière échéance payée et la date de remboursement
Dans cette hypothèse l'échéance que vous auriez du payer au moment du remboursement ne sera pas perçue

Il faut donc vérifier si le capital restant du perçu correspond a celui de l'échéance prévue ou à celui d'avant
 
Bonjour

Sauf dérogation un remboursement anticipé entraine une indemnité de remboursement anticipa (IRA) prévue par le code de la consommation et dans votre offre/contrat de prêt.

Dans votre situation il semble que les formalités et procédures n'aient pas été correctement réalisées :

=> Ordre logique des opérations:
1) - Contrôle dans l'offre/contrat de prêt du délai minimum de préavis avant un remboursement anticipé
2) - Demande à la banque "A" d'un décompte de remboursement anticipé arrêté à une date bien déterminée en tenant compte dudit délai; le mieux est immédiatement après paiement de l'échéance qui y correspond..
Ce décompte précise le capital restant dû concerné + les éventuels intérêts dus + l'indemnité de remboursement anticipé.
3) - Demande du crédit à la banque "B" sur la base de ce décompte qui doit aussi faire le nécessaire pour que les fonds arrivent à la banque "A" quelques jours avant la date mentionnée (= délai encaissement chèque).
4) - Lesdits fonds reçus à bonne date, la banque "A" procède alors au remboursement.

Dès lors si cette procédure n'a pas été respectée et que les fonds ne sont pas arrivés à bonne date à la banque "A" il est normale que l'IRA soit calculée sur le base du capital restant dû à la date réelle d'encaissement des fonds provenant de la banque "B".

En revanche vous êtes en droit de demander à la banque "A" le décompte du remboursement réellement effectué.

Cdt
Mais ce décompte de remboursement est il valable s'il ne nous a pas été donné en amont et/ou validé par signature ?
 
Perso, je pense que le remboursement devait être prévu à la date de l'échéance normale
Si la banque A l'a fait trop tôt, elle a pris un complément d'intérêt entre la dernière échéance payée et la date de remboursement
Dans cette hypothèse l'échéance que vous auriez du payer au moment du remboursement ne sera pas perçue

Il faut donc vérifier si le capital restant du perçu correspond a celui de l'échéance prévue ou à celui d'avant
Si je comprend bien, la banque A à prit des indemnités de remboursement à la place d'une partie de la mensualité du crédit ?
 

hargneux

Contributeur régulier
Non, il ne s'agit pas d'indemnités.
Dans une échéances vous payez des intérêts et du capital.
Si vos échéances sont au 5 du mois vous payez des intérêts du 5 au 4 du mois suivant.
Si vous faites le remboursement au 20 juillet, la banque prend le capital restant du au 5 juillet plus des intérêts sur la période du 5 juillet au 20 juillet soit 16 jours.

Vous nous dites qu'elle a fait se remboursement plus tôt, dans mon exemple le remboursement aurait du être fait le 5 août avec l'échéance du 5 août + le capital restant du après l'échéance.

Si votre banque l'a fait plus tôt çà doit vous revenir à moins cher, dans l'exemple que j'ai pris vous économisez les intérêt du 21 au 4 soit 15 jours.
 
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