Rachat partiel et dispense du PFU

as89

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Bonjour à tous,
une question sur un point de détail que je ne comprends pas bien. Je viens de procéder à un rachat partiel sur un contrat d'AV (en l'occurence chez Suravenir), et mon RFR 2017 étant inférieur à 25 k€, j'avais demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire (justif à l'appui). Or, l'assureur a quand même déduit une ligne "prélèvement unique" en sus de la ligne "prélèvement sociaux" pour calculer le montant net à verser. Notez que le delta n'est pas critique, mais il n'empêche que je suis du genre à ne pas aimer ne pas comprendre, donc j'interroge le courtier. Lequel me répond que n'ayant coché que la case du PFU sur le formulaire de rachat (je ne saisis pas trop sa remarque, la seule case que j'ai cochée est celle de demande de dispense – cf. capture d'écran), l'option par défaut qui a été retenue par l'assureur est la déclaration à l'IR avec calcul du PFU.
Capture d’écran 2019-04-26 à 16.54.06.png

Le contrat ayant été ouvert en 2018, si je me fie au formulaire, il n'y avait aucune raison de cocher l'une ou l'autre des cases Déclaration à l'IR ou PFL, les produits étant forcément soumis au PFU. J'ai bien compris que je pourrai parfaitement décider de réintégrer les produits de rachat dans les revenus soumis à l'IR lors de ma déclaration 2019 à faire en 2020, mais je ne vois pas en quoi ça aurait un impact sur la demande de dispense sur le PFU qui a pourtant été appliqué d'autorité.

Est-ce moi qui ai mal compris quelque chose, le formulaire qui est confusionnant, le courtier qui explique mal, ou encore l'assureur qui a fait n'importe quoi ?
 
Bonjour,

Les demandes de dispense d'acompte doivent être faites avant le 30 novembre de chaque année.

Donc, pour l'IRPP 2019 (au titre des revenus de 2019 désormais), votre demande de dispense d'acompte devait être enregistrée - au plus tard - le 30 novembre 2018.

Ne serait-ce pas l'explication ?

Cdt
 
Bonjour,
Les demandes de dispense d'acompte doivent être faites avant le 30 novembre de chaque année.
Donc, pour l'IRPP 2019 (au titre des revenus de 2019 désormais), votre demande de dispense d'acompte devait être enregistrée - au plus tard - le 30 novembre 2018.
Ne serait-ce pas l'explication ?
Cdt
Merci Aristide pour cette hypothèse à laquelle je n'avais pas pensée, bien que la connaissant parfaitement pour des placements livrets (je suis plus débutant en AV...). Mais je reste dubitatif car le formulaire dit bien
peuvent demander à être dispensées du Prélèvement Forfaitaire Unique, au plus tard lors du rachat.

Par ailleurs, d'expérience avec les placements livrets, une fois qu'on a fait valoir sa demande de dispense en année N-1, il n'y a rien de plus à faire en année N. Ce qui rendrait parfaitement inutile la case sur ce type de formulaire, et le fait qu'il est expressément demandé de fournir les justifs avec. Donc je reste perplexe sur cette hypothèse, mais merci pour l'idée (et au passage s'il elle s'avère juste, ça prouvera au moins que le courtier explique n'importe quoi...)
 
Excusez moi, j'ai lu trop vite et mal traduit votre question.

Cependant il ne s'agit que d'une erreur de termes.

Voici ce que l'on trouve sur Impôts.gouv.fr :

PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UNE DISPENSE DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE NON LIBÉRATOIRE ?

Pour les revenus perçus à compter du 01/01/2018, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) remplit les mêmes conditions que celles citées précédemment pour les dividendes ainsi que pour les produits de placement à revenu fixe.
La demande de dispense doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus : ainsi pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2018, la demande de dispense devait être formulée avant le 30/11/2017.
DIS - MAJ le 13/03/2019

https://www.impots.gouv.fr/portail/...se-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire

Cdt
 
OK, donc ça confirme 1) que le courtier explique n'importe quoi ; 2) que le formulaire de rachat est fait n'importe comment puisqu'il laisse à penser que la demande de dispense se fait dans ce contexte
 
Je vous communique l'article 242 quater du CGI que vous retrouverez sur Legifrance et qui dit ceci :
"Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A. Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l'article 125-0 A au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration."


Comme dit par Aristide, pour la plupart des revenus de capitaux mobiliers, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire doit être produite avant le 30 novembre d'une année pour produire effet au 1er janvier suivant. Donc pour les revenus 2018, la demande doit, de façon générale, être effectuée avant le 30 novembre 2017.
Mais, comme souvent en matière fiscale, il y a quelques exceptions et notamment en faveur des produits d'assurance-vie compris dans un rachat se rapportant à des versements effectués postérieurement au 27 septembre 2017, ce qui a priori est bien votre cas.
La demande de dispense de prélèvement que vous aviez effectuée lors du rachat était donc entièrement fondée et conforme à l'article 242 quater du CGI. L'imprimé fourni par le courtier mentionne d'ailleurs en clair la possibilité de demander la dispense au plus tard lors du rachat.
Votre courtier n'a pas respecté votre choix. Il s'est trompé et ne veut pas le reconnaître, comme souvent.
Cdt
 
Merci jmi12 pour ce complément d'info très détaillé. Je vais donc revenir à la charge auprès du courtier, comme je le disais ce n'est pas que le delta soit critique en soit, mais ça n'est pas de nature à me rassurer quant au sérieux de la gestion des dossiers par l'assureur...
 
OK, donc ça confirme 1) que le courtier explique n'importe quoi ; 2) que le formulaire de rachat est fait n'importe comment puisqu'il laisse à penser que la demande de dispense se fait dans ce contexte

De plus, dans la partie "À noter" du formulaire, il y a une confusion entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l'acompte fiscale non libératoire
 
De plus, dans la partie "À noter" du formulaire, il y a une confusion entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l'acompte fiscale non libératoire

La terminologie ne me choque pas. En fait, il s'agit bien du prélèvement forfaitaire unique parfois qualifié de prélèvement fiscal unique. Il est aussi non libératoire lorsqu'il est opéré par l'établissement teneur du compte. Il ne devient libératoire qu'au moment du dépôt de la déclaration des revenus, si vous n'optez pas pour l'imposition au barème. Il me semble donc contre-productif d'attaquer votre courtier sur ce point.
Il suffit de se référer au défaut de respect de votre demande de dispense qui avait été faite dans le respect de la réglementation fiscale et comme prévu sur le formulaire qui vous avait été remis.
Cdt
 
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