Rachat de Crédit, levé hypothéque & Titre de propriété

Bonjour,

En mai 2016 j'ai contracté un prêt immo à la banque postale sur 25 ans, 210k à 2.15% (hors assurance). Aujourd'hui je vais le faire racheter par la banque populaire, grossomodo 190k sur 17 ans à 1.4%

- Dans les échanges avec le conseiller banque populaire, celui-ci m'a demandé de lui fournir, entre autre, mon titre de propriété.

J'ai cherché dans dans ma pochette de documents du notaire et je n'ai pas trouvé de feuillet où il y a spécifiquement marqué "titre de propriété". Par contre, j'ai bien l'acte de vente authentique, signé par les différents parties avec le tampon et tout. Sur cet acte de vente authentique figure entre autre le "transfert de propriété".

Ce document convient-il ? J'ai naturellement posé la question à mon conseiller, mais cela fait plusieurs jours et je n'ai pas de réponse de sa part.

- J'ai une autre question concernant les éventuels frais de main levé. Mon prêt initial banque postale est garantie par un "privilège de prêteur de denier".

J'ai fais ma petite rechercher sur le net, et voilà ce que j'en ai compris. En cas de rachat de crédit, et si le nouveau prêt est couvert par une garantie d'un organisme, la Saceff en l’occurrence, je ne suis pas dans l'obligation de payer des frais de mains levé d'hypothèque. Si la nouvelle garantie était une hypothèque, je serai dans l'obligation de le faire, sauf cas rare si la banque prend en charge un hypotheque de second rang. Comme je prend une nouvelle garantie à la Saceff, je ne suis pas obligé de payer des frais de main levée, et un an après la date du rachat de crédit, l'hypothèque du prêt initial tombera d'elle même puisque le prêt aura été intégralement remboursé par le rachat.

J'ai bon ? Mon conseiller ne sait pas.

Merci d'avance pour votre aide !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Puisque vous avez acquis un bien immobilier vous devez avoir un titre de propriété.

Généralement le notaire rédacteur de l'acte d'achat/vente vous le fait parvenir environ 6 mois après la signature; le document "Acte de vente authentique" c'est la même chose.

Concernant la garantie réelle immobilière, qu'il s'agisse de privilège de prêteur de deniers ou d'hypothèque c'est exactement pareil.

Si la nouvelle banque ou/et la société de caution ne veulent pas une inscription en 1er rang devant elles vous devrez payer une mainlevée hypothécaire.
S'ils acceptent qu'une telle inscription soit maintenue vous n'aurez pas à faire procéder à cette mainlevée.

Par ailleurs, quelle quelle soit, la garantie réelle immobilière ne tombe pas d'elle même un an après le remboursement du crédit garanti mais un an après le terme contractuel dudit prêt à l'origine tel qu'inscrit au fichier immobilier.

Cdt
 
Merci pour votre réponse.


Quand vous dites "pour l'acte de vente authentique c'est la même chose", qu'entendez vous par là: que je le reçois aussi quelques mois après la signature comme le titre de propriété, ou que ce papier équivaut le titre de propriété et que c'est suffisant pour le rachat ?

Je n'ai pas saisi si j'allais devoir faire une demande de duplicata de titre à mon notaire. D'ailleurs j'espère que ca ne prend pas trop de temps ! Et d'argent !?

Concernant la main levée d'hypothèque possiblement obligatoire en cas de nouvelle prise de garantie par un organisme prêteur, et donc pas une nouvelle hypothèque, vous me l'apprennez. J'avais lu que c'était uniquement si la nouvelle prise de garantie était une hypothèque que j'étais tenue de lever l'hypothèque innitial.

Pareil vous m'apprenez que celle-ci ne tomberait pas un an après le rachat de crédit. Là encore j'avais lu que ça se passerait comme si le prêt avait été remboursé normalement, ce qui me paraissait somme toute assez logique.
 

Aristide

Top contributeur
Quand vous dites "pour l'acte de vente authentique c'est la même chose", qu'entendez vous par là: que je le reçois aussi quelques mois après la signature comme le titre de propriété, ou que ce papier équivaut le titre de propriété et que c'est suffisant pour le rachat ?
Oui; votre "acte authentique de vente" c'est votre "titre de propriété".

Je n'ai pas saisi si j'allais devoir faire une demande de duplicata de titre à mon notaire. D'ailleurs j'espère que ca ne prend pas trop de temps ! Et d'argent !?
Une simple copie du document en votre possession doit suffire.

Concernant la main levée d'hypothèque possiblement obligatoire en cas de nouvelle prise de garantie par un organisme prêteur, et donc pas une nouvelle hypothèque, vous me l'apprennez. J'avais lu que c'était uniquement si la nouvelle prise de garantie était une hypothèque que j'étais tenue de lever l'hypothèque innitial.

Pareil vous m'apprenez que celle-ci ne tomberait pas un an après le rachat de crédit. Là encore j'avais lu que ça se passerait comme si le prêt avait été remboursé normalement, ce qui me paraissait somme toute assez logique.
C'est bien comme je vous l'indique.

Cdt
 
Merci encore pour votre aide.

Donc ok pour l'acte authentique de vente qui EST le titre de propriété. Je pensais que c'était 2 documents différents. Me voilà donc rassuré sur ce point puisque j'ai envoyé une copie de l'acte authentique à mon conseiller.

Concernant l'hypothèque (désolé mais je veux être sûr d'avoir tout compris)

Si je passe par la saccef pour la nouvelle prise de garantie, "il est possible" que la sacef accepte que je ne paie pas de frais de main levé, mais si j'avais pris une nouvelle hypothèque j'aurai dû faire une main levée obligatoirement, à moins que la banque accepte une hypothèque de second rang.

En admettant que la sacef accepte de laisser courir l'hypothèque du prêt initial (ce que m'avait dit mon ancien conseiller), celle ci ne tombera pas d'elle même un an après le rachat de crédit mais un an après le dernier paiement du nouveau crédit.

J'imagine que j'ai tout intérêt à lever QUAND MEME l'hypothèque du premier prêt pour ne pas avoir une hypothèque au dessus de la tête inutilement pendant 17 ans.
 

Aristide

Top contributeur
Concernant l'hypothèque (désolé mais je veux être sûr d'avoir tout compris)

Si je passe par la saccef pour la nouvelle prise de garantie, "il est possible" que la sacef accepte que je ne paie pas de frais de main levé
Il est possible qu'elle accepte ou non; je ne connais pas la politique de la SACCEFF en ce domaine.
Mais la banque a aussi son mot à dire.

, mais si j'avais pris une nouvelle hypothèque j'aurai dû faire une main levée obligatoirement, à moins que la banque accepte une hypothèque de second rang.
Oui; comme ci-dessus.

En admettant que la sacef accepte de laisser courir l'hypothèque du prêt initial (ce que m'avait dit mon ancien conseiller), celle ci ne tombera pas d'elle même un an après le rachat de crédit mais un an après le dernier paiement du nouveau crédit.
Non.
Votre première hypothèque a été inscrite au fichier immobilier pour un montant et une durée au moment de votre premier crédit.

Sans mainlevée elle restera inscrite encore un an après le terme dudit premier crédit tel qu'inscrit au fichier immobilier.

J'imagine que j'ai tout intérêt à lever QUAND MEME l'hypothèque du premier prêt pour ne pas avoir une hypothèque au dessus de la tête inutilement pendant 17 ans
.
Sauf si vous aviez besoin de vendre le bien, aucun intérêt à procéder à une mainlevée si nouvelle banque et société de caution l'acceptent.

Cdt
 
I

ICF62

Bonsoir,

de toute façon une hypothèque ou une caution d'un organisme comme la SACCEF cet pareil

en effet dans le contrat de caution que vous signez, en cas de problème vous vous engagez à leur délivrer une hypothèque sur votre bien

l'hypothèque ne sert qu'a une chose: permettre à la banque de faire procéder à une vente judiciaire en cas de contentieux
donc la société de cautionnement fait de même en cas de problème

donc donner une hypothèque ne fait rien de plus ou de moins qu'une caution par organisme

par contre la saccef est chère et ne rembourse rien à la fin du prêt
demander une caution "crédit logement" qui rembourse une bonne partie de votre cotisation
toutes les banques sont au capital de cette société de cautionnement

bien cordialement
 
Mon conseiller banque populaire qui a demandé à son service juridique, m'a dit qu'un an après le rachat de crédit l'hypothèque du prêt initial tomberait d'elle même. Comme je l'avais lu sur le net avant.

Donc je ne sais plus qui croire...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non; c'est inexact.

S vous ne faites pas procéder à une mainlevée (payante) votre hypothèque restera inscrite au fichier immobilier suivant les termes du contrat de prêt initial; elle ne tombera qu'un an après le terme contractuel dudit prêt.

Interrogez votre notaire vous verrez qui a raison.

Cdt
 
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