j ai une précision,
solution ...... m'a transmit par mail un document "demande de prêt" mon numéro de dossier, avec des cases blanches. En me demandant de signer les pages 5, 7 ,8 (que je ne me préoccupe pas des informations fausses et des cases blanches à l'oral au téléphone)
copier coller d un mail
Demande de prêt signée en page 5, 7 et 8 (document non contractuel, ci-joint) ;
page 5
Merci de prendre connaissance par votre signature l’ensemble de ces mentions
Je(nous) soussigné(s)………………….
MON NOM ICI.………………………..….et……..………………………………………confirme(ons) que l’endettement déclaré lors de cette demande de prêt constitue l’intégralité des crédits souscrits en mon nom propre ou avec mon conjoint ou un tiers, ou en ma qualité d’associé d’une personne morale en ce compris les crédits amortissables, crédits renouvelables, cartes et autres encours. J’ai bien noté que les montants déclarés sont exacts à la date de la présente demande.
Je (nous) confirme (ons) ne pas être en état de rétablissement personnel, ou redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ni d’avoir bénéficié d’un règlement amiable aux termes de la loi du 1er Mars 1984.
J’ai (nous avons) bien noté que si le prêteur donne une suite favorable à ma demande, je devrais, par l’intermédiaire du notaire rédacteur, d’une part affecter le montant du prêt sollicité au remboursement des engagements et procéder au remboursement total et anticipé de l’ensemble des crédits objet de la demande de prêt, et d’autre part, procéder à la clôture des crédits renouvelables. J’ai (nous avons) bien noté, qu’aucun montant autre que celui correspondant au mandat ne sera versé à l’apporteur. Par ailleurs, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être envisagé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêt d’argent.
Je (nous) confirme (ons) avoir mon(ou mes) compte(s) bancaire(s) domicilié(s) à la (Banque)
Nom et adresse de l’agence : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Année d’ouverture : |_|_|_|_|
Nom et adresse de l’agence : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Année d’ouverture : |_|_|_|_|
Nom et adresse de l’agence : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Année d’ouverture : |_|_|_|_|
Signature de l’Emprunteur
(après mention manuscrite « certifié sincère et véritable ») Fait à : ……………………………….Datema ville : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|1 3 0 3 2 0 1 9 | | Signature du Co-emprunteur
(après mention manuscrite « certifié sincère et véritable ») Fait à : ……………………………….Date : |_|_| |_|_| |_|_|_|_|1 3 0 3 2 0 19 |
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page 7
Entre les soussignés :
(Nom, prénom) mes info perso
Demeurant : XXXXXX
Téléphone : XXXXXXX
Adresse électronique : XXXXXX
Ci-après dénommé « le Client »
ET
La société ..............
Le client sollicite un financement auprès de l’intermédiaire. La présente convention définit les modalités de rémunération de l’intermédiaire par le client pour cette mission.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1°) Dans le cadre de cette mission, le client autorise l’intermédiaire à transmettre les informations recueillies aux banques choisies par l’intermédiaire, banques dont il détient un mandat et autorise expressément la transmission du dossier au Notaire dédié afin que ce dernier effectue les demandes de pièces nécessaires à la rédaction du prêt hypothécaire.
2°) La rémunération de l’intermédiaire correspond à un pourcentage du montant prêté par l’établissement de crédit (dont le montant ne pourra être supérieur à 8 %) OU (Selon la grille d’honoraires d’intermédiation =Les caractéristiques exactes de la rémunération seront détaillées dans l’annexe).
3°) A l’issue de la première phase d’analyse du dossier par l’intermédiaire, un document séparé, ci-après désigné « l’Annexe », viendra préciser les caractéristiques exactes du Financement.
A ce titre, l’Annexe contiendra notamment :
Le montant exact du Financement, sa durée, le taux débiteur proposé,
La nature du produit (prêt hypothécaire ou sans garantie),
Le pourcentage et le montant exact de la rémunération due par le Client à l’Apporteur.
La signature de l’Annexe interviendra avant la mise en relation du Client avec l’établissement de crédit. Cette Annexe formera un tout indivisible avec la présente Convention d’honoraires d’intermédiation bancaire.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé du Client avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
4°) Le Client donne d’ores et déjà son accord pour que l’établissement de crédit ou le notaire prélève sur le montant des fonds prêtés l’intégralité du montant de la rémunération due à l’intermédiaire mentionnée à l’annexe ci-après pour la verser à l’intermédiaire.
Selon le résultat de l’analyse du besoin de financement du client par l’établissement prêteur, l’intermédiaire pourra proposer de modifier les caractéristiques du prêt envisagé, afin de mieux répondre au projet de financement et sans qu’il soit nécessaire d'établir une nouvelle Convention d’honoraires d’intermédiation bancaire.
L’intermédiaire n’est tenu à aucune obligation de résultat relatif à l’obtention du Financement. Par conséquent, le Client ne pourra engager la responsabilité de l’intermédiaire en cas de non obtention du financement et en cas de litige entre le Client et un ou plusieurs établissements de crédit.
Ni l’intermédiaire, ni l’établissement de crédit ne sont tenus de justifier les refus et rejets de demande de financement.
5°) TRIBUNAL COMPETENT : Conformément aux dispositions de l’article 48 du Nouveau code de procédure civile, en cas de litige dans l’application des dispositions de la présente Convention « la juridiction territorialement compétente est, sauf stipulation contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.».
Fait à …………………, le ………………………xxxxxxxà 13/03/2019
En trois exemplaires originaux
Le Client L’intermédiaire
Lu et approuvé Lu et approuvé
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et le mieux page 8
Reference client(s) :
mes ref
(Nom, prénom)
mes info reel
Demeurant (coordonnées) adresse
Téléphone :
XXXXXX
Adresse électronique :
XXXXXX
Conformément à la convention d’honoraires d’intermédiation bancaire, les caractéristiques définitives du financement accordé sont les suivantes :
Etablissement prêteur : …………………………………………………………………………………………………
Montant du financement: ………………………………………Euros
Durée: ……………………………mois
Honoraires dus à l’intermédiaire:……………………………… euros soit ……………% du montant du Financement.
Cette Annexe forme un tout indivisible avec la présente Convention d’honoraires d’intermédiation bancaire. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne être exigé du Client avant le versement effectif des fonds prêtés.
Fait en deux exemplaires à ……………………………………
Le …………………………………………………….
Le Client l’Intermédiaire
Lu et approuvé Lu et approuvé
je n'ai bien sur pas signé et renvoyer ce document