questions très techniques / procuration

[stunt38]

si X et Y sont mariés avec un compte joint et qu'un chèque impayé se présente sur le compte les 2 sont IB.

par contre si X est déclaré IB à cause d'un autre compte dont Y n'a rien à voir je n'ai rien vu dans l'article de loi qui précise si Y le devient aussi de par le compte joint qu'ils ont en commun...

 

[sellig83440]

Il semble selon ma banque qui aurait interrogé la banque de F que le conjoint est interdit uniquement sur le compte joint pas sur ses comptes sociétés mais c'est bien là le point que je souhaitais vérifier.

 

[stunt38]

dans ce cas peut être vaudrait il mieux prendre directement contact avec la banque de france pour avoir une confirmation

 

[sellig83440]

c'est fait, après de longues minutes de réflexion et après avoir eu un responsable de service, c'est confirmé le conjoint peut faire fonctionner le compte société si le conjoint sanctionné par son lien dans l'indivision n'est pas associé et n'a aucuns liens sur le compte bancaire.
Merci