Question - Ordre de priorité - déblocage des fonds.

Bonjour tout le monde,

J'achète un appartement en VEFA et je rencontre actuellement un petit souci avec ma banque pour le déblocage des fonds.

Tout d'abord, au moment de la signature chez le notaire, j'avais demandé le déblocage d'une partie des fonds de mon PTZ+. Surprise en arrivant chez le notaire puisque les fonds n'avaient pas été débloqué sous prétexte que je devais d'abord utiliser mon apport personnel. Après un entretien avec mon banquier et l'accord du siège, la banque a finalement accepté de débloqué l'argent sur le prêt à taux zéro.

Il y quinze jours j'ai reçu un appel de fond du promoteur.. je présente les documents à la banque et leur demande de débloquer une nouvelle partie du PTZ+.
Je demande 10 jours après au promoteur s'il bien reçu le virement... Surprise la réponse est non.

Je prends contact avec mon conseiller qui me dit qu'à nouveau le siège à bloquer le déblocage des fonds pour la même raison qu'auparavant, mais il me dit qu'il va faire le nécessaire.

Aujourd'hui, mon conseiller me rappelle en me disant que la dernière fois était exceptionnel et qu'ils ne le feront pas à nouveau.

Je me demande donc comment je dois agir.
Mon PTZ+ est en partie débloquer (et j'ai d'ailleurs commencer à rembourser les mensualités)
Mon apport personnel est sous forme de PEL dans cette même banque mais je ne souhaite pas le débloquer pour le moment.
Mon offre de prêt ne stipule rien quand à l'ordre de déblocage des différents prêts ou de l'apport.
L'offre de prêt au paragraphe "mise à dispositions" des fonds dit simplement qu'il faut apporter les documents justificatifs

D'autre part, le promoteur pourrait me demander des indemnités de retard de paiement.

J'ai demandé un rendez vous avec la directrice d'agence, que faire d'autres ?

Merci d'avance à tout ceux qui auront une réponse à apporter
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il y a déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet.

Une recherche sur le forum vous apportera sans doute plus de détails.

En résumé

+ A ma connaissance il n'y a pas de texte qui impose un ordre de déblocage
+ L'emprunteur peut donc choisir lui même la priorité de ses sources de financement
+ Au plan financier son intérêt serait donc de faire appel en priorité aux financements les moins coûteux (Prêt à Taux Zéro - prêts sociaux - apport....)

(Attention cependant : Suivant les banques les crédits peuvent n'être assurés qu'à partir de la première mise à disposition)

+ Certaines banques ont prévu dans leur contrat que l'apport personnel doit être utilisé en priorité (= garantie que cet apport existe bien) mais vous indiquez qu'il n'en est pas ainsi pour vous.

Avant votre éventuel rendez-vous, je vous suggère d'écrire à votre banque en insistant bien sur l'absence de contrainte en matière de déblocages dans votre contrat.

Ultérieurement, si votre demande n'est pas satisfaite vous pouriez saisr la médiateur de cette banque.

Cordialement,
 
Bonsoir,

Merci de votre réponse.

J'ai un rdv samedi avec la directrice d'agence. Si je n'ai pas satisfaction je contacterai le médiateur de la banque.

Je sais qu'il vaut mieux trouver une solution à l'amiable mais au cas ou cela ne fonctionne pas, une procédure en référé est elle envisageable pour obliger la banque à respecter le contrat et effectuer les déblocages ? Il y a quand même un caractère d'urgence puisque si je ne paie pas le promoteur, celui-ci risque de me demander des pénalités de retard de paiment.. et je doute que la banque consente à les payer bien qu'elle en soit responsable à mon sens..

Encore merci de vos réponses toujours éclairés.
 

yannou79

Contributeur régulier
J'avais cru comprendre que l'amortissement d'un PTZ ne commençait qu'au déblocage total du PTZ, étais-je dans l'erreur?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je sais qu'il vaut mieux trouver une solution à l'amiable mais au cas ou cela ne fonctionne pas, une procédure en référé est elle envisageable pour obliger la banque à respecter le contrat et effectuer les déblocages ? Il y a quand même un caractère d'urgence puisque si je ne paie pas le promoteur, celui-ci risque de me demander des pénalités de retard de paiment.. et je doute que la banque consente à les payer bien qu'elle en soit responsable à mon sens..
Pour l'éventuelle action en référé je laisse le soin aux juristes de donner leur avis.

J'avais cru comprendre que l'amortissement d'un PTZ ne commençait qu'au déblocage total du PTZ, étais-je dans l'erreur?
C'est la règle générale indiquée par la loi................mais immédiatement atténuée par une annexe de convention avec les banques également en annexe d'un arrêté du 25 mai 2011.

Il me semble vous avoir déjà joint ce lien il y a quelques jours ?

https://www.cbanque.com/forums/fil/periode-de-mise-a-disposition-des-fonds.15857/post-125799#post-125799

Cordialement,
 

yannou79

Contributeur régulier
je ne parle pas ici de différer l'amortissement du PTZ (ce qui est possible, je vous avez bien lut), mais de faire comme l'as indiqué Damien : de commencer à amortir un PTZ alors que celui ci n'est pas entièrement débloqué.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'alinéa 5 de l'article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit bien:
"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

Mais un arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété a été publié.

En annexe de cet arrêté figure la convention conclue entre les banques et l'Etat et cette annexe comporte - elle aussi - une annexe dont je vous reproduis une partie de l'article N°1 :

"Article 1er

Conditions du prêt

Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l’issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l’article L. 31-10-11 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.

La durée d’amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d’amortissement plus courte.

Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.

......."
Je ne vous comprends pas bien

Dans l'annexe à la convention signée par les banques, laquelle est déjà l'annexe de l'arrêté, le texte en marron foncé gras

Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.
dit bien que l'amortissement peut commencer "pendant la période de versement des fonds", c'est à dire avant que le PTZ ne soit entièrement débloqué ?

Cdt
 

yannou79

Contributeur régulier
Ma faute, je suis passé trop vite entre 2 cours et j'ai juste retenu :
"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".
Par contre, l'amortissement immédiat d'un PTZ non entièrement débloqué et assez défavorable à l'emprunteur. Ce genre de points doit être préciser avant dans le contrat ou faute de précision, les banques sont autorisées à procéder comme tel une fois le PTZ partiellement débloqué?
 

Aristide

Top contributeur
Oui, cette pratique serait défavorable aux emprunteurs et, effectivement les modalités excates devraient, à mon avis, être précisées dans l'offre/contrat.

Mais, à ma connaissance, que ce soit pour le PTZ ou autres prêts d'ailleurs, il n'y a pas de texte qui oblige les banques à donner ces précisions; dans le lien que je vous ai fourni ci-dessus je sollicitais d'ailleurs l'avis des juristes sur ce point.

Cdt
 
Bonjour,

Donc, concernant mon RDV avec la directrice de l'agence ..
Visiblement elle ne comprend pas la différence entre les règles de sa banque et la loi, elle pense en effet que les règles de la banque ont force de loi même quand elles sont contraires à la loi et ne sont pas contractuelles. Elle se dit finalement elle même "incompétente" sur cette affaire, "le prêt à taux zéro plus c'est pas mon métier", la liberté contractuelle ne lui parle pas plus..
Elle me dit d'arrêter les menaces quand je lui parle d'intenter une action auprès de la juridiction compétente..
Puis elle essaie de me forcer à utiliser mon apport personnel à nouveau pour "être raisonnable" "arrêter les conneries" pour que je n'ai pas de pénalités pour retard de paiement de la part du promoteur.
Elle me dit finalement d'écrire et qu'elle transmettra à son service juridique.
C'est donc fait. J'ai demandé une réponse sous quinzaine, et précisé que dans le cas d'une réponse non satisfaisante j'engagerai les actions nécessaires pour faire respecter le contrat.
 
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