question aux pointus de succession

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
prenons un couple marié sous le régime de la communauté légale .

ils ont 2 enfants.

au 1er décès le survivant aura le choix entre 25% de la part successorale en PP ou 100% en usufruit .

le survivant choisit 100% en usufruit .

jusque là tout va bien .

mais que se passe t'il si on découvre un testament du défunt précisant qu'il lègue sa quotité disponible à X ou Y . étant donné que le survivant a choisi 100% en usufruit que devient la quotité disponible ?
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
jusque là tout va bien
enfin, façon de parler vu les circonstances.....
mais que se passe t'il si on découvre un testament du défunt
Ce testament n'a donc pas été enregistré chez un notaire pour être référencé au fichier des dernières volontés, mais a été mis par exemple dans un tiroir d'une armoire et découvert après la succession liquidée,
Dans ce cas il faut refaire toute la liquidation de la succession...ce que je ne sais pas , c'est si il y a un délai de "prescription", étant entendu que c'est le dernier testament en date qui est valide
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
Ce testament n'a donc pas été enregistré chez un notaire pour être référencé au fichier des dernières volontés,
ok il a été enregistré.

ce que je voudrais savoir c'est si la quotité dispo prime sur le droit du conjoint survivant à choisir 100% en usufruit .
 

moietmoi

Top contributeur
ce que je voudrais savoir c'est si la quotité dispo prime sur le droit du conjoint survivant à choisir 100% en usufruit
oui et non,... le 100% en usufruit porte sur la part successorale attribuée; donc en premier le notaire vérifie que le testament et les donations antérieures (quelles qu'elles soient de formes et de dates,- attention aux donations non partages) ne viennent pas entamer la réserve; dans le cas où l'ensemble n'excède pas la quotité disponible, le testament est exécuté, et le choix du 100% se fait sur ce qui reste; un notaire, même peu aguerri et responsif(comme on dit maintenant) te confirmera la chose.
 
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