Bonjour,
Dans un crédit immobilier de 2009, il est prévu un taux fixe qui sera majoré de 3 % en cas d'impayés et/ou de prononciation de la déchéance du terme.
Quel "taux de l'usure" doit-on retenir pour le plafonnement des intérêts majorés :
1- le taux de l'usure à la date de signature du contrat (2009)
2- le taux de l'usure à la date de prononciation de la déchéance du terme ?
Merci de vos précisions .
Dans un crédit immobilier de 2009, il est prévu un taux fixe qui sera majoré de 3 % en cas d'impayés et/ou de prononciation de la déchéance du terme.
Quel "taux de l'usure" doit-on retenir pour le plafonnement des intérêts majorés :
1- le taux de l'usure à la date de signature du contrat (2009)
2- le taux de l'usure à la date de prononciation de la déchéance du terme ?
Merci de vos précisions .