Quel Taux de l'Usure ?

vivien

Contributeur régulier
#1
Bonjour,

Dans un crédit immobilier de 2009, il est prévu un taux fixe qui sera majoré de 3 % en cas d'impayés et/ou de prononciation de la déchéance du terme.

Quel "taux de l'usure" doit-on retenir pour le plafonnement des intérêts majorés :
1- le taux de l'usure à la date de signature du contrat (2009)
2- le taux de l'usure à la date de prononciation de la déchéance du terme ?

Merci de vos précisions .
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

il semble que ce soit l'application de l'article L.312-22 (ancienne codification) du code de la consommation en cas d'impayés sans demande de remboursement immédiat.
En cas de déchéance du terme cette indemnité ne peut dépasser 7% du capital dû + intérêts échus.

Sauf erreur cette pénalité ne rentre pas dans le seuil de l'usure ?

Cdt
 
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