Que veut dire CONTRIB. ADDITION. 0.30% 2011 ?
- Auteur de la discussion arra
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Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003).
Son assiette est la même que le prélèvement social.
Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003).
Son assiette est la même que le prélèvement social.
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