PTZ

[Sosowa]

bonjour
Je me permets de vous écrire à fin de vous expliquer mon cas et voir si qlq peut me renseigner ,voilà nous sommes actuellement en projet de achat terrain + construction Pour le ptz il faut Fournir des justificatifs la personne qui m’a héberger en 2019 m’a fourni une attestation et copie cin ainsi que une copie EDF la dame à peur de fournir une copie de taxe foncier ni le bail. Actuellement je me trouve bloqué car il faut justifier 4 mois en 2019 que j avais pas de propriété a mon nom ,pour 2020 nous avons pas de soucis car locataire en HLM à ce jour .je souhaite savoir si y a un moyens de prouver que nous étions pas propriétaire Je suis désespéré pourriez vous svp m aider à trouvé une solution qui prouve que nous sommes pas propriétaire en France sans passer par notre hébergeur
Merci d avance

 

[Aristide]

Bonjour,

il faut justifier 4 mois en 2019 que j avais pas de propriété a mon nom ,pour

Quel était votre statut réel pendant ces quatre mois ?

Article "3" - Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au PTZ:

=> Locataire
+ Bail
+Quittances de loyer

=> Hébergé à titre gratuit
+ Attestation sur l'honneur de l'hébergeant conforme au modèle N° IV joint à cet arrêté (ci-dessous)
+ Justificatif d'identité de l'hébergeant
+ Extrait cadastral
+ Avis de taxe foncière

Article 3

Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat (s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/#:~:text=ne%20portant%20...-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202010%20relatif%20aux%20conditions%20d'application,primo%2Daccession%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9

Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT​

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature​

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/#:~:text=ne%20portant%20...-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202010%20relatif%20aux%20conditions%20d'application,primo%2Daccession%20%C3%A0%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9

Cdt

 

[Sosowa]

bonjour
Merci pour votre retour nous étions héberger gratuitement chez une dame , le problème elle m’a bien fourni tt sauf taxe foncière . Et est un élément bloquant pour moi si je l es pas même avec les autres documents ne me permettrait pas d avoir droit au PTZ

 

[Aristide]

Je ne vois pas d'autres solutions que celle d'insister auprès de votre hébergeuse afin qu'elle fournisse une copie de son "Avis d'impôts - Taxe foncière".

Ce faisant elle ne coure aucun risque de quelque nature que ce soit.

Cdt

 

[hargneux]

Que craint elle de vous fournir ce document ?

 

[Sosowa]

Que craint elle de vous fournir ce document ?

Je n est aucune idée c est une dame âge aussi je comprend 79ans c est pas facile de donner des documents de propriété mais bon je vous remercie bcp de votre retour je continue à demander sinon je perd le ptz