PTZ+ puis changelent d'adresse suit eà un PACS

[KL77000]

Bonjour,

Je bénéficie d'un PTZ+ depuis 3 ans pour ma résidence principale. Il n'a pas encore été consommé (crédit principal en cours). A bout de 3 ans, je souhaiterais conclure un PACS avec une autre adresse comme adresse commune

Je ne souhaite pas louer ma résidence actuelle.

Est-ce possible sans perdre le PTZ plus (et ainsi ne pas me retrouver à payer des intérêts supplémentaires lorsque je vais revendre ma résidence) ?

Merci

KL

 

[Aristide]

Bonjour,

Le PTZ est destiné au financement de la résidence principale de l'accédant/emprunteur.

Certaines situations précisées à l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation permettent cependant d'y déroger et de louer le logement avec des contraintes et conditions très précises.

Ces situations permises par l'article ci-dessus sont :
+ Le décès
+ Le divorce
+ La dissolution d'un PACS
+ Le chômage d'une durée supérieure à un an (avec attestation inscription Pôle Emploi).

Dès lors vous pouvez constater que la constitution d'un PACS avec changement d'habitation principale n'est pas prévue par la réglementation concernée.

Si vous aviez habité ce logement à titre principal pendant un minimum de six années, sous réserve de l'accord de votre banque, une nouvelle disposition vous aurait permis de le louer.

Mais ce n'est pas le cas.

Dès lors si vous n'habitez plus ce logement à titre principal (>= 8 mois par ans) la réglementation concernée ne sera plus respectée et le PTZ devrait être remboursé par anticipation.

Cdt