PTZ & prêt familiale

[Manu_98]

Salut,
je voulais savoir si le crédit "complémentaire" à un PTZ devait forcément être celui d'un établissement prêteur certifié par l'état. J'ai la possibilité de me faire prêter une certaine somme d'argent de manière "familiale" (pas besoin de passer devant notaire ou quoi que ce soit) mais dans ce cas là la part "prêt bancaire" ne correspondrait plus à 50% du crédit totale et donc diminuerait la part de PTZ à cette dernière.
Ex : PTZ = X, crédit familiale = Y, crédit banque = Z, mais X > Z car X+Y+Z+apport=Prix du bien
Le coup des 50% de limite c'est pour que X=Z ou bien X=Y+Z?

En poussant même le vice à son comble, je pourrait même me passer complètement de crédit bancaire mais je suppose qu'en fonction de la réponse à ma première question, celle ci ne se pose même plus (en partant du principe qu'un organisme préteur accepte que je fasse ce genre de montage).
Merci bien.

 

[Aristide]

Bonjour,

Article L31-10-8 code construction et habitation

"Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond.

Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

........."

Le code de la construction et de l'habitation n'impose pas un prêt bancaire.

D'ailleurs les prêts sociaux et assimilés tels prêt patronal, collectivités territoriales....et autres d'une durée d'au moins 2 ans sont bien pris en considération.

Par contre un prêt familial vous obligera a des formalité auprès de l'administration fiscale
:

Reconnaissance de dettes ou prêt
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

Et n'importe quelle banque exigera que vous luis fournissiez un exemplaire du contrat de prêt et, probablement, que ce prêt familial soit utilisé en priorité par rapport à tous les autres afin d'en vérifier la réalité.

Cdt

 

[Manu_98]

Merci beaucoup! Et donc, du coup, puis qu'à mon grand étonnement ce type de montage à l'air d'être possible, une banque, même si je n'ai pas besoin d'elle pour faire de crédit quelconque, pourrait me monter un PTZ? J'ai peine à croire qu'elles acceptent de ne pas se faire un brin d'argent sur mon dos (on ne vit pas chez les bisounours).
Concernant la reconnaissance de dette, j'ai déjà eu à en faire appel et la déclaration fiscale n'a en rien une liaison avec un établissement bancaire puisqu'ils ne m'avaient exigé que la lettre manuscrite entre les parties et pas l'autre qui ne sert qu'a prouver qu'il ne s'agit pas de donation déguisée qui, a fortiori, serait soumise à un impôt/taxe/ponction/vol/c'qu'vous'voulez de l'état.

 

[Aristide]

Stricto sensu la réglementation du PTZ n'impose pas un crédit bancaire mais il est aussi est vrai que le droit à crédit n'exista pas.

Ceci étant, avec un PTZ la banque accroit aussi son Produit Net Bancaire (PNB) et les intérêts que l'emprunteur ne lui paie pas sont payés par l’État sous forme d'un crédit d'impôts étalés sur 5 ans.

Et une banque ne raisonne pas uniquement "produit" (= prêt en l'occurrence); elle raisonne "client" ce qui veut dire que sa position dépendra aussi du potentiel bénéficiaire qui vous lui apportez et des contreparties que vous lui proposez.

Mais si elle donne suite à votre demande de PTZ elle demandera des justificatifs (contrat - trace virement au compte...) afin de s'assurer de la régularité du montage (= plan de financement) eu égard à la réglementation du PTZ.

Cdt

 

[Manu_98]

Pour information future :
après une réponse de ma banque négative (forcément) j'ai contacté l'ADIL qui m'ont dit, qu'en effet, tout crédit/prêt notarié rentrait en compte dans cette limitation des attributions du PTZ et qu'aucune banque ne pouvait obliger une personne à prendre un crédit.
Je vous informerai si dans la pratique ça suit

 

[Kaï2828]

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous et suis très intéressée par votre retour d'expérience.
J'ai dans l'idée de financer un projet de construction en passant par le ptz et un prêt familial (notarié ). Puisque la démarche est visiblement possible, j'aimerais le proposer à ma banque.
Avez-vous pu faire aboutir votre démarche ?
Merci
Cordialement,

 

[Manu_98]

Salut,
Aucune banque n’accepte pour diverses raisons même si c'est tout à fait légal. Sinon, venant de la bouche d'une banquière, on peut toujours faire un crédit classique et négociant ou pas pour n'avoir aucune pénalité lors de remboursement anticipé puis le faire ...

 

[Aristide]

Bonjour,

????

Encore est-il qu'il faudrait les avoir toutes sollicitées pour être aussi affirmatif et certain qu'aucune banque n'accepterait de consentir un PTZ avec un prêt familial.

D'une part le PTZ - en tant que tel - contribue au Produit Net Bancaire ("PNB" = chiffre d'affaires d'une banque) et, en conséquence, également à son résultat d'exploitation; la banque obtient en effet de l’État un crédit d'impôts qui compense les intérêts que l'emprunteur aurait dû payer.

D'autre part une banque est une entreprise commerciale et, comme tout commerçant, elle préfère moins gagner mais, cependant, gagner quelque chose plutôt que de ne rien gagner du tout.

Enfin, elle préférera très certainement accéder à la demande d'un bon client/emprunteur - surtout s'il présente un potentiel bénéficiaire intéressant - plutôt que de le voir partir chez un concurrent.....qui, lui, accueillerait sa demande avec bienveillance.

Sinon, venant de la bouche d'une banquière, on peut toujours faire un crédit classique et négociant ou pas pour n'avoir aucune pénalité lors de remboursement anticipé puis le faire ...

???

Sauf que, dans un tel cas de figure, la SFGAS remet la légalité du PTZ en cause..........qui doit alors être également remboursé.

Aussi je vous suggère de solliciter votre banque.........et d'autres.....avant d'abandonner votre projet.

Cdt

 

[Manu_98]

Sauf que, dans un tel cas de figure, la SFGAS remet la légalité du PTZ en cause..........qui doit alors être également remboursé.

Justement non car cela reste un crédit notarié. Le seul problème vient des pénalités.

Par contre, je ne les ai pas toutes consultées mais aucune ne prenne de "risques" m'ont elles dites.

 

[Aristide]

Le problème n'est pas que le contrat soit notarié ou non; le problème est le remboursement anticipé qui a été prévu depuis le départ et est donc un artifice pour détourner la réglementation.

La SFGAS a pris position su le sujet et oblige au remboursement du PTZ.

PTZ – Remboursement anticipé et Abandon solde - Réponse SFGAS

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-abandon-solde-pret-s-complementaire-s.23404/

Cdt